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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

D. SOUTENIR L'ACTIVITÉ DES ENTREPRENEURS

Enfin, au-delà de la création d'entreprise, il convient également de soutenir l'activité des entreprises actuelles, en apportant enfin des solutions durables, et économiquement et socialement ambitieuses, à de nombreuses difficultés restées trop longtemps sans réponse.

Dans son rapport budgétaire de l'an dernier, votre rapporteur pour avis avait recensé les catégories de mesures qu'il conviendrait d'instituer pour améliorer l'environnement et le fonctionnement des petites entreprises et de l'artisanat. Aussi ne fera-t-il qu'en rappeler les plus pressantes, qui doivent concourir à assurer la neutralité fiscale et sociale entre l'entreprise exerçant sous forme sociétaire et l'entreprise individuelle :

- définir légalement le statut de l'entreprise individuelle et reconnaître la spécificité de l'entreprise saisonnière ;

protéger le patrimoine familial de l'entrepreneur individuel en cas de difficulté de l'entreprise, notamment par la garantie d'un « reste à vivre », l'augmentation de la valeur du bien de famille insaisissable et l'aménagement du régime des baux commerciaux ;

- permettre à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'assujettissement du bénéfice de son activité à l'impôt sur les sociétés et restreindre l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non salariés non agricoles ;

reconnaître le conjoint collaborateur en lui conférant réellement un statut et en permettant plus largement de déduire du bénéfice imposable le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession ;

- conforter la protection sociale des travailleurs indépendants, notamment en alignant le régime des indemnités journalières des artisans et commerçants sur celui des salariés et en calculant les droits à pension de retraite sur l'ensemble de la vie professionnelle en cas de carrière mixte ;

- améliorer les conditions d'accès au financement du développement des PME, notamment par un allègement du crédit et l'extension aux entreprises individuelles du mécanisme de déduction fiscale pour investissement ;

- favoriser et faciliter la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle, en particulier par des mesures d'incitation fiscale.

Lors du congrès de l'UPA, le 24 octobre dernier, le Premier ministre a proposé un contrat d'objectifs aux artisans. Afin d'encourager leur activité et les inciter à créer 500.000 emplois d'ici cinq ans, il a annoncé un probable relèvement du seuil d'exonération des charges sociales, et surtout un projet de loi sur le statut de la petite entreprise. Nul doute que ce texte, qui devrait être déposé avant la fin de l'année 2003, abordera ces diverses problématiques, dans l'esprit favorable à l'entreprise qui est celui du Gouvernement actuel.