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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

C. FAVORISER LA CRÉATION ET LA REPRISE D'ENTREPRISES

Le troisième axe prioritaire du Gouvernement concerne la création et la reprise d'entreprises. Conformément aux engagements du Président de la République, il s'agit de prendre les dispositions de toutes natures permettant de créer un million d'entreprises nouvelles en cinq ans, c'est-à-dire de retrouver les niveaux annuels moyens de création des années quatre-vingt, qui s'établissaient à 200.000 environ. Il est, en outre, nécessaire d'anticiper le formidable mouvement de départ des entrepreneurs qui s'annonce dans les prochaines années : dès à présent, une entreprise artisanale sur cinq disparaît au départ à la retraite de son patron faute de repreneur (15.000 par an), et un tiers des artisans auront quitté leurs fonctions à l'horizon 2012.

C'est dans ce but que le Gouvernement va soumettre au Parlement au début de l'année 2003 un projet de loi pour l'initiative économique qui devrait favoriser l'aspiration d'un nombre croissant de nos concitoyens à s'engager de manière plus sûre dans un projet entrepreneurial. Ne sont-ils pas 15 millions à déclarer rêver de créer leur propre entreprise ? Ce texte s'appuiera sur une consultation très large et approfondie menée depuis plusieurs mois par le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Si son socle sera constitué par le rapport Hurel, il aura été enrichi par de nombreuses contributions des acteurs et décideurs du monde économique, politique, associatif et social suscitées par un document de consultation et d'orientation intitulé « Encourager et développer la création d'entreprise ». C'est dire que la concertation aura été protéiforme et que le projet de loi devrait largement répondre aux attentes du monde de l'entreprise. En tout état de cause, les parlementaires sauront aussi se faire les avocats de leurs préoccupations, afin de concourir à cette grande ambition d'intérêt général : susciter les vocations, encourager l'esprit d'entreprise, assurer la réussite des initiatives et pérenniser de manière durable la création de richesses et d'emplois.

Dans son état actuel, l'avant-projet de loi, tel qu'il a été présenté à Lyon le 7 octobre dernier par M. Renaud Dutreil, comporte vingt-huit mesures regroupées sous six thèmes.

AGIR POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

1° - Faire de la création d'entreprise un acte accessible à tous, simple et rapide

Une société pourra être créée avec un capital social d'un euro. La création sera accélérée par l'instauration d'un récépissé de création d'entreprise (RCE) qui permettra à l'entrepreneur d'engager immédiatement ses premières démarches administratives, lesquelles pourront être déclarées en ligne (en particulier l'immatriculation). Diverses formalités accompagnant ou précédant l'acte de création seront supprimées. Le créateur pourra domicilier sa société à son propre domicile pendant cinq ans. La sécurisation personnelle du créateur en cas d'échec sera améliorée, notamment par l'intangibilité d'une partie de son patrimoine personnel.

2° - Lancer des passerelles vers l'entreprise

Pour encourager l'initiative des salariés, les clauses d'exclusivité ne leur seront plus opposables, le salarié-créateur pourra travailler à temps partiel pendant un an, un dispositif de cotisations sociales adapté à la bi-activité sera institué, les couveuses d'entreprise et l'essaimage seront favorisés, en particulier par la définition d'un cadre légal, et les activités occasionnelles seront facilitées.

3° - Financer l'initiative économique

Un nouvel instrument de placement collectif - le fond d'investissement de proximité (FIP) - sera créé. Il offrira à l'épargnant le moyen de réaliser un investissement dédié à des activités économiques, et lui accordera un avantage fiscal. Mis en place à l'initiative des collectivités territoriales, et ayant les caractéristiques des fonds communs de capital risque, les FIP participeront au financement de projets aujourd'hui trop petits pour mobiliser les circuits classiques. Par ailleurs, les réductions d'impôt pour l'investissement direct dans des sociétés non cotées seront renforcées par une augmentation substantielle (x 3,3) du plafond actuel. Le mécanisme de déduction des pertes dans le cas de souscription au capital d'une société non cotée sera quant à lui doublé. Enfin, les conditions de prêt aux entreprises seront assouplies par un dé-plafonnement des taux.

4° - Accompagner socialement les projets

Les charges sociales dues au titre de la première année d'activité de l'entreprise seront reportées et étalées sur plusieurs années et les déclarations trimestrielles multiples ne seront plus exigées la première année. L'aide à la création d'entreprise par des personnes en difficulté, en situation d'exclusion ou en demande d'emploi sera améliorée et simplifiée, en permettant le maintien et l'harmonisation des revenus de secours pendant un an, en transformant les aides financières accordées dans le cadre du dispositif EDEN en avances remboursables sans intérêt afin de doubler le nombre des bénéficiaires, et en élargissant ceux-ci aux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans. Par ailleurs, les dons faits aux réseaux d'accompagnement des créateurs d'entreprise bénéficieront d'un régime fiscal avantageux.

5° - Faciliter la reprise et la transmission d'entreprise

La fiscalité sur la reprise et la transmission d'entreprise sera allégée : relèvement du seuil d'exonération des plus-values, adaptation du paiement de l'impôt aux modalités de paiement du prix, réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt, exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés, extension aux donations entre vifs du bénéfice de l'abattement sur la valeur de l'entreprise actuellement applicable aux successions, et enfin allègement et simplification de la fiscalité des cessions et transmissions par alignement sur la taxation applicable aux fonds de commerce.

6° - Stimuler l'esprit d'entreprise

Un effort inédit sera engagé pour promouvoir la création d'entreprise au sein du système éducatif et faire évoluer les mentalités. A cet effet seront lancées des campagnes de communication nationale et européenne pour promouvoir l'esprit d'entreprise auprès des jeunes. Les bonnes pratiques entrepreneuriales seront recensées et valorisées dans l'enseignement secondaire, et les acteurs éducatifs seront mobilisés en faveur de la création d'entreprise.