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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

B. SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

La simplification et l'allégement des procédures et formalités administratives qui pèsent sur les chefs d'entreprise constituent probablement la revendication la plus constante et la plus pressante des entrepreneurs aujourd'hui. Une récente étude a démontré qu'en trente ans, le temps mensuel consacré à ses obligations administratives par un chef de petite entreprise de moins de dix salariés est passé d'une demi-journée à sept jours : il s'agit bien là, comme l'a fort justement qualifiée M. Renaud Dutreil, d'une véritable taxe déguisée. Pourtant, de multiples dispositions ont été prises ces dernières années, que votre rapporteur pour avis avait évoquées dans son rapport budgétaire de l'an dernier. Mais, comme alors, force est de constater qu'elles ont été insuffisantes pour parvenir aux objectifs souhaités. C'est pourquoi il est indispensable aujourd'hui de passer à la vitesse supérieure, ce dont est convaincu au demeurant le Gouvernement qui, en la matière, a décidé de procéder par voie d'ordonnance.

 C'est ainsi que devrait être soumis au Parlement au début de l'année prochaine un projet de loi d'habilitation permettant ultérieurement, par ordonnance, de simplifier profondément la vie des entrepreneurs. Parmi les mesures évoquées par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, devraient ainsi figurer des dispositions de toute nature, qu'on peut sans craindre qualifier de révolutionnaires pour la gestion des entreprises : inversion de la règle du silence de l'administration, qui vaudra désormais acceptation, remplacement de divers justificatifs par une attestation sur l'honneur, limitation du nombre des informations statistiques à transmettre aux organismes publics, institution d'un guichet unique pour la déclaration et le paiement des charges sociales, mise en place d'un système de chèque emploi-service pour les entreprises de moins de quatre salariés, et diverses mesures de simplification fiscale telles que, par exemples, l'harmonisation des dates de paiement des charges ou la suppression de certains acomptes.

Votre rapporteur pour avis se félicite de ce projet, qui pourrait entrer en application au milieu de l'année 2003. Il estime, au regard des entretiens qu'il a menés dans le courant du mois d'octobre avec de nombreux professionnels, qu'à ces dispositions pourraient être utilement ajoutées des mesures tendant à la simplification du bulletin de salaire et des contraintes qui lui sont connexes. A cet égard, les suggestions d'étape du rapport sur la simplification des relations entre les organismes publics et les entreprises, remises au Gouvernement par M. Henry de Linclays à la mi-octobre, lui paraissent spécialement opportunes : doter les entreprises d'un identifiant unique, harmoniser les pratiques et les interprétations sociales et fiscales de l'URSSAF et du Trésor public, et clarifier les conséquences personnelles pour les entrepreneurs d'une faillite.

 Dans le même ordre d'idée, votre rapporteur pour avis est tout à fait favorable à l'ambition du Gouvernement, rappelée tout récemment par M. Renaud Dutreil, de favoriser le développement des déclarations sociales en ligne (embauche, accident du travail, déclaration unifiée de cotisations sociales, etc.) et du télérèglement.

net-entreprises.fr

Le service de déclarations sociales en ligne net-entreprises.fr est géré par un groupement d'intérêt public (« Modernisation des déclarations sociales ») qui associe quinze organismes sociaux et fédérations et quatre organisations professionnelles (MEDEF, CGPME, UPA et FNSEA).

Gratuit et facultatif, ce système de traitement en ligne permet d'accomplir huit formalités telles que la déclaration unique d'embauche, la contribution sociale de solidarité des sociétés, la déclaration automatisée de données sociales unifiées, la déclaration unifiée de cotisations sociales, etc. Il autorise également le télérèglement, en laissant à l'entreprise utilisatrice décider de la date de paiement de ses cotisations. L'ensemble de la procédure en ligne est naturellement sécurisée, et demeure sous le contrôle de l'entreprise. Quatre autres procédures devraient prochainement être disponibles sur le site, qui a pour objectif d'assurer à terme la mise en ligne de 90 % des déclarations sociales.

Actuellement, seules 120.000 entreprises et 3.000 cabinets comptables et centres de gestion utilisent le système de paiement en ligne.

 En matière de formalités, votre rapporteur pour avis souhaite enfin attirer l'attention toute particulière du Gouvernement sur la très lourde contrainte nouvelle imposée aux entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 7 novembre dernier, en matière d'évaluation des risques professionnels. Prévu par une directive européenne de juin 1989, institué par une loi de 1992, et précisé par un décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 et une circulaire ministérielle du 18 avril 2002, un « document unique » doit désormais regrouper sur un seul support les données issues de l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.

Cette évaluation doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, qui comporte deux phases : une identification des dangers (propriété ou capacité intrinsèque d'un équipement, d'une substance ou d'une méthode de travail de causer un dommage pour la santé des travailleurs) et une analyse des risques (résultat de l'étude des conditions d'exposition des travailleurs à ces dangers). Si aucun modèle n'est prévu par la réglementation, le document unique doit être mis à jour chaque année ainsi qu'à l'occasion de chaque décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Si votre rapporteur pour avis ne conteste nullement les objectifs du document unique, il s'interroge en revanche sur l'opportunité d'imposer, en l'état, cette charge administrative supplémentaire à tous les entrepreneurs. Cette procédure lui semble constituer l'exemple-type d'une intention légitime (la prévention des accidents du travail) mise en oeuvre sans souci des réalités du terrain. Le décalage est d'autant plus fort que le non-respect des dispositions légales et réglementaires expose à des sanctions pénales. Aussi semble-t-il indispensable à votre rapporteur pour avis qu'une adaptation des contraintes à raison de la taille des entreprises soit très rapidement engagée, dans le respect des obligations européennes auxquelles est soumise la France.

 Pour conclure sur ce chapitre des simplifications, votre rapporteur pour avis souhaite rappeler que l'Union européenne a pour ambition de devenir en 2010 la zone économique la plus compétitive du monde (objectif dit de Lisbonne). Or, pour y parvenir, il est bien entendu fondamental d'améliorer l'environnement des entreprises. Les Quinze semblent en convenir puisque, les 12 et 13 octobre dernier, les ministres chargés des dossiers de compétitivité ont souligné la nécessité d'une simplification de la réglementation pour les entreprises, mettant notamment l'accent sur les PME.