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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

II. DES PRIORITÉS POUR LE GOUVERNEMENT

Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre dès sa déclaration de politique générale le 3 juillet dernier, et comme il l'a réaffirmé tant le 7 octobre à Lyon que le 24 octobre au congrès annuel de l'UPA, le Gouvernement entend créer dans notre pays un climat général favorable à l'activité des petites et moyennes entreprises, à l'esprit d'entreprendre et à la création d'entreprises. Cette véritable priorité politique est une oeuvre de longue haleine, mais qui passe aussi par des décisions rapides et pragmatiques, et elle concerne tous les champs de l'action, dans les domaines fiscal, social, statutaire, financier, éducatif, etc. Votre commission des affaires économiques soutient naturellement cette grande ambition, qui vise à redonner aux entrepreneurs les moyens de créer de la richesse et de l'emploi en les libérant d'un certain nombre de carcans législatifs et réglementaires, et à rendre la société française, en particulier sa jeunesse, plus favorable à l'esprit d'entreprise.

Dès l'été, M. François Hurel, délégué général de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), a remis au Premier ministre un rapport qui a constitué le socle de la réflexion menée par le Gouvernement ces derniers mois. Les soixante propositions de ce rapport répondent à quatre objectifs principaux : rendre accessible à tous l'opportunité d'entreprendre, assurer la protection du créateur et de son environnement en cas d'échec, mobiliser l'épargne de proximité en faveur de la création, et intégrer la création dans une logique de choix professionnel.

A. ASSOUPLIR LES LÉGISLATIONS CONTRAIGNANTES

Les premières initiatives majeures du Gouvernement ont consisté à favoriser le recrutement de jeunes sans qualification et à lever les verrous, particulièrement contraignants pour les PME, posés par les lois Aubry en matière de temps de travail.

 La loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 a ainsi institué un dispositif de contrat jeunes en entreprises (CJE) destiné aux jeunes de 16 à 22 ans sans qualification ou titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un brevet d'études professionnelles (BEP) et n'ayant pas obtenu le baccalauréat. Il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet ou partiel (mais au minimum à mi-temps), ouvert aux entreprises et associations entrant dans le champ du régime d'assurance chômage. Celles-ci bénéficieront d'une aide de l'Etat sous forme d'une exonération forfaitaire de 225 euros par mois, cumulable avec les allégements de cotisations sociales existants ainsi qu'avec le nouvel allégement sur les bas et moyens salaires : de la sorte, les employeurs bénéficieront d'une exonération totale des cotisations sociales patronales (pour un SMIC) pendant deux ans, et à hauteur de 50 % la dernière année. Ce dispositif devrait concerner 250.000 jeunes à l'horizon 2005, pour un coût estimé à 600 millions d'euros cette année-là. Une campagne d'information a été menée entre le 30 octobre et le 15 novembre dernier, et une seconde vague est prévue du 12 au 22 décembre prochain.

 S'agissant des 35 heures, plusieurs mesures ont été prises ou sont en voie de l'être. Les plus importantes figurent sans nul doute dans le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, actuellement examiné par le Parlement, qui prévoit un mécanisme d'harmonisation progressive du SMIC (qui aura en particulier pour effet de simplifier la gestion salariale des entrepreneurs), assouplit et modifie diverses dispositions des lois Aubry, et, surtout, supprime tout lien entre allègements des charges sociales et réduction du temps de travail. Cette dernière disposition est essentielle car, comme une étude de l'INSEE parue en mars 2002 l'a démontré, la baisse des charges sur les bas salaires constitue un outil majeur en faveur de l'emploi, en particulier dans l'artisanat. Ainsi, entre 1994 et 1996, les baisses de cotisations patronales sur les salaires inférieurs à 1,33 SMIC ont permis de créer ou de préserver quelque 460.000 emplois. De la sorte, le coût du travail a diminué de près de 2 % dans les entreprises de moins de 20 salariés. C'est pourquoi l'allégement des cotisations sociales sur les salaires inférieurs à 1,7 SMIC pour toutes les entreprises, en le déconnectant de la problématique des 35 heures, est essentiel, notamment pour les entreprises artisanales.

Par ailleurs, le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 a augmenté le contingent d'heures supplémentaires autorisées de 130 à 180 heures par an et par salarié, assouplissant ainsi en partie le dispositif de la réduction du temps de travail résultant des lois Aubry. Parallèlement, il supprime les règles transitoires instituées pour les entreprises de moins de vingt salariés, qui témoignaient au demeurant que même le précédent gouvernement avait reconnu que la marche forcée qu'il avait envisagé d'imposer aux très petites entreprises n'était pas tenable. Ces mesures réglementaires doivent également être saluées en ce qu'elles redonnent à la négociation collective l'importance qui doit être la sienne dans une économie libérale.

 Dans cette perspective de relance du dialogue social, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité vient enfin de faire adopter par le conseil des ministres un projet de loi tendant à suspendre pendant dix-huit mois l'application de neuf articles du volet anti-licenciements économiques de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Si ce texte relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi, qui concerne exclusivement les modalités de consultation au niveau de l'entreprise, ne devraient pas s'appliquer au premier chef aux PME, il les intéresse tout de même dans la mesure où, d'une part, il vise à relancer la négociation interprofessionnelle et, d'autre part, il autorise la conclusion d'accords de méthode dans les entreprises (accords majoritaires) pour une période expérimentale de deux ans.