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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

2. Les effets positifs de l'application du taux réduit de TVA

Ces bons résultats globaux en terme de chiffre d'affaires et d'emploi ces deux dernières années doivent pour beaucoup à l'application depuis le 1er janvier 2000 du taux de TVA à 5,5% aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu'aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées. Dans ces deux secteurs, les entreprises concernées sont essentiellement artisanales.

On rappellera que ce dispositif expérimental a été autorisé par la directive européenne n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999, qui déroge à la sixième directive CEE/77/388 de 1977 en permettant aux Etats membres d'effectuer des baisses de TVA ciblées dans trois grandes catégories de services à forte intensité de main d'oeuvre, à choisir dans une liste fixée par une annexe K : petits services de réparation, services de soins à domicile, coiffure, lavage de vitres, et rénovation et réparation de logements privés. Cette politique avait pour double objectif de relancer la consommation et, incidemment, de créer de l'emploi, et de réduire l'incitation à rejoindre ou à rester dans l'économie souterraine.

Un bilan de l'expérimentation en ce qui concerne le secteur artisanal du bâtiment a pu être tiré en France sur les deux premières années d'expérience, concluant à l'importance de ses effets positifs, notamment sur l'emploi :

- le chiffre d'affaires dans l'entretien-rénovation a crû de 5,6 milliards d'euros ; compte tenu des prix, l'activité en volume a ainsi progressé de 2,9 milliards d'euros, dont une partie a été liée à « l'effet tempête » de 1999, une autre à la croissance, et la troisième à la mesure fiscale ; on estime que celle-ci représente 80 % de la croissance en volume du secteur, soit 2,25 milliards d'euros ;

- les effets sur l'emploi sont évalués à 50.300 créations nettes, dont 31.300 emplois directs dans le bâtiment et 19.000 emplois indirects dans les secteurs connexes de l'industrie et du négoce des matériaux ; une partie de ces emplois résulte de l'accroissement de l'activité, une autre du transfert au secteur marchand de travaux jusque-là réalisés par les ménages eux-mêmes, et une dernière de la résorption du travail clandestin, sans qu'il soit possible de déterminer précisément la répartition entre ces trois facteurs.

Les professionnels du bâtiment estiment que cette diminution du taux de TVA a jusqu'ici permis la création de 55.000 emplois dans l'artisanat et le transfert de 750 millions d'euros de l'économie souterraine vers l'économie formelle. Aussi réclament-ils une pérennisation de la mesure. Cette demande sera inscrite à l'ordre du jour des travaux de 2003 de la Commission européenne, qui a d'ores et déjà autorisé, le 25 septembre dernier, la prolongation d'une année supplémentaire de cette expérimentation.

Votre rapporteur pour avis soutient naturellement le Gouvernement dans ses démarches visant à obtenir de nos partenaires européens et de la Commission l'adoption définitive de ce taux réduit de TVA. Il lui semble que cela constitue désormais un élément indispensable au dynamisme de l'activité du secteur du bâtiment.