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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

2. Les défaillances d'entreprises

Une entreprise est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où elle est en état de cessation de paiement et qu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Cette procédure ne se traduit toutefois pas toujours par une cessation de l'activité de l'entreprise, qui peut trouver un repreneur.

Le nombre annuel des défaillances d'entreprises n'a quasiment jamais cessé de diminuer depuis 1994, cette régression étant même spectaculaire entre 1998 et 2000. L'an dernier, en revanche, la baisse s'est très nettement ralentie et, pour la première fois depuis huit ans, le nombre de salariés concernés s'est même accru. On pourra toutefois relever qu'entre 1993 et 2001, le nombre annuel des entreprises défaillantes a diminué de près de 40 %, et celui des effectifs salariés concernés de près de 60 %.

LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES

 

Ensemble des entreprises

Dont PME (jusqu'à 249 salariés)

 

Nombre

n/(n-1)

Salariés

n/(n-1)

Nombre

n/(n-1)

Salariés

n/(n-1)

1994

56 740

- 6,2 %

262 800

- 19,0 %

54 630

- 9,4 %

244 620

- 17,7 %

1995

53 880

- 5,0 %

248 170

- 5,6 %

51 380

- 5,9 %

228 200

- 6,6 %

1996

53 940

+ 1,1 %

243 520

- 1,9 %

51 580

+ 0,4 %

227 260

- 0,4 %

1997

52 260

- 3,1 %

213 280

- 12,4 %

50 740

- 1,6 %

197 240

- 13,2 %

1998

45 460

- 13,0 %

164 670

- 22,8 %

44 210

- 12,9 %

154 370

- 21,7 %

1999

41 230

- 9,3 %

151 530

- 8,0 %

39 380

- 10,9 %

139 340

- 9,7 %

2000

37 490

- 9,1 %

129 950

- 14,2 %

36 210

- 8,0 %

114 830

- 17,6 %

2001

36 990

-1,3 %

132 260

+ 1,8 %

35 690

-1,4 %

109 470

- 4,7 %

Source : INSEE - DEcas Série en date de jugement

S'agissant plus particulièrement des PME, les évolutions sont sensiblement similaires. On pourra toutefois noter que, depuis trois ans, les défaillances de PME sont proportionnellement moins défavorables à l'emploi, puisque les taux de régression annuels des emplois concernés sont systématiquement plus importants que les taux généraux, l'année 2001 se distinguant même par une poursuite de la baisse, certes ralentie, alors que, on l'a vu, au niveau global, le nombre de salariés concernés par les défaillances s'est accru. C'est qu'en effet, depuis 1999, les effectifs salariés concernés par les grandes entreprises défaillantes représentent une perte d'emplois croissante à la fois en valeur absolue, en taux de progression annuel et en proportion du nombre total d'emplois concernés, comme l'indiquent les résultats suivants :

EMPLOIS CONCERNÉS PAR LES DÉFAILLANCES DE GRANDES ENTREPRISES

 

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Salariés

18 180

19 970

16 260

16 040

10 300

12 190

15 120

22 790

n/(n-1)

- 33,5 %

+ 9,8 %

- 18,6 %

- 1,4 %

- 35,8 %

+ 18,3 %

+ 24,0 %

+ 50,7 %

Part/total

6,9 %

8,0 %

6,7 %

7,5 %

6,3 %

8,0 %

11,6 %

17,2 %

Source : INSEE - DEcas

Ainsi, ces dernières années, les PME ont mieux résisté que les grandes entreprises aux aléas de la conjoncture. Reste que, conformément aux tendances observées depuis longtemps, l'âge de l'entreprise est un facteur important de fragilité, les PME étant d'autant plus soumises au risque de la défaillance qu'elles sont jeunes : les redressements judiciaires de l'année 2001 ont ainsi principalement affecté les entreprises de moins de vingt salariés ayant été créées il y a moins de cinq ans. Le tableau suivant confirme cette observation, indiquant ainsi que près des trois-quarts des entreprises de moins de 250 salariés en défaillance en 2001 avaient été créées moins de neuf ans auparavant, et plus de 55 % moins de cinq ans plus tôt :

DÉFAILLANCES DES ENTREPRISES EN 2001 SELON LA PÉRIODE DE CRÉATION

 

99-01

Part

96-98

Part

92-95

Part

< 1991

Part

Total

PME

8 278

23,2 %

11 426

32,0 %

6 557

18,4 %

9 434

26,4 %

35 695

Salariés

6 678

6,1 %

29 781

27,2 %

23 783

21,7 %

49 233

45,0 %

109 475

Source : INSEE - DEcas

Alors que le risque d'un dépôt de bilan culmine lorsqu'une entreprise est âgée de deux ans, deux derniers indicateurs permettent de rendre compte de la fragilité des jeunes entreprises (dont il convient de rappeler ici qu'elles sont pour l'immense majorité des PME de moins de 20 salariés) : si la part des entreprises de moins de cinq ans d'âge est seulement de 38 % dans le total des entreprises françaises, elle s'élève à 60 % s'agissant des entreprises défaillantes ; par ailleurs, au-delà de dix années d'existence, seule une entreprise sur cent passe, une année donnée, devant un tribunal de commerce.

Les perspectives pour 2002 sont toutefois inquiétantes. D'une part parce que l'année 2001 s'est caractérisée très nettement par une brutale rupture entre le premier semestre, pendant lequel la diminution des défaillances était encore significative (- 7,1 % par rapport au semestre correspondant de 2000), et le second semestre, où le nombre des défaillances a pour la première fois depuis longtemps connu une croissance (+ 4,8 % par rapport au second semestre 2000). D'autre part puisque le début de l'année 2002 a confirmé la tendance de la fin 2001, la progression sur les huit premiers mois étant estimée à + 6,4 %. Au total, il est probable que le nombre des faillites enregistrées à la fin de l'année 2002 sera de l'ordre de 45.000, alors qu'il s'est élevé à un peu plus de 42.000 l'an dernier (+ 7 %).