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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

III. LE FINANCEMENT DES CHAMBRES CONSULAIRES

Les projet de loi de finances prévoit deux articles rattachés à l'examen des crédits du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, destinés à permettre aux chambres consulaires d'accroître le produit de leurs « taxes pour frais » qui financent une partie significative de leurs actions.

A. LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ARTICLE 64)

L'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) est un impôt acquitté par les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés, qui assure aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) le quart environ de leur budget de fonctionnement. Selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances, son produit s'est élevé en 2002 à 911 millions d'euros.

La loi de finances pour 2002 avait introduit un dispositif nouveau remplaçant le mécanisme antérieur de fixation de l'IATP par voie réglementaire, qui n'avait au demeurant pas évolué pendant cinq ans, ce qui avait placé de nombreuses CCI dans une situation financière délicate. Le produit de la taxe, désormais arrêté par chaque CCI, pouvait progresser de 1,5 % au maximum sous réserve de la signature d'une convention avec l'Etat. A défaut, le taux de progression ne pouvait dépasser 0,375 %.

Il convient d'ajouter que, par ailleurs, les artisans inscrits à la fois au répertoire des métiers et portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription bénéficient désormais d'une réduction de moitié de la base de leur imposition à l'IATP, afin d'alléger leur double imposition.

Reste que, s'agissant du premier point, les CCI n'ont pas trouvé dans la mesure la réponse aux difficultés qu'elles connaissent, en raison notamment de l'accroissement des charges de personnel et de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Le montant de la progression de 2002 était en effet globalement insuffisant pour permettre à de nombreuses CCI de rattraper le retard accumulé par de nombreuses années de sous-financement.

C'est pourquoi le Gouvernement, sensible aux préoccupations des gestionnaires et conscient de l'importance des CCI dans l'animation de la vie économique de nos territoires, propose de modifier à nouveau l'article 1600 du code général des impôts afin, d'une part, d'autoriser sans condition une progression maximale du taux de l'IATP de 4 %, et, d'autre part, pour les CCI dont la pression fiscale est inférieure d'au moins 45 % à la moyenne nationale, d'élever ce taux à 7 % au maximum.

Votre rapporteur pour avis se félicite de cette mesure figurant sous l'article 64 du projet de loi de finances pour 2003, qui apporte une souplesse bienvenue en tenant compte à la fois des différences rencontrées entre les chambres en matière de financement, du sens de la responsabilité des gestionnaires (puisque la progression des taux n'a rien d'obligatoire), et du souci de parvenir progressivement à diminuer la disparité actuelle des pressions fiscales selon les chambres (laquelle est actuellement d'un rapport de un à dix sur l'ensemble des CCI).

Mais il regrette toutefois qu'aucune solution ne soit apportée à l'obstacle fiscal qui interdit aujourd'hui le regroupement des chambres lorsque leurs taux d'IATP sont par trop différents : un mécanisme progressif comparable à celui que peuvent mettre en oeuvre dans le domaine de la taxe professionnelle les communes qui se rapprochent devrait ainsi être institué en matière d'IATP pour favoriser la dissolution de CCI dans une nouvelle structure commune. Il observe également que la coopération interconsulaire demeure freinée par l'assujettissement à la TVA de leurs actions menées en commun.

Aussi votre rapporteur pour avis a-t-il pris connaissance avec intérêt des propos récemment tenus par M. Renaud Dutreil devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale à propos de la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Le secrétaire d'Etat a ainsi indiqué qu'une modification du mode de scrutin des CCI devrait intervenir l'an prochain afin, comme le réclament depuis longtemps les dirigeants consulaires, de rendre plus transparent le dispositif électoral pour renforcer la légitimité des élus consulaires et asseoir leur responsabilité en matière de projet de développement des territoires. Cette réforme attendue nécessitera un report des élections, qui devaient normalement avoir lieu en 2003. Ultérieurement, les missions et les périmètres territoriaux d'intervention des chambres consulaires devraient également être redéfinies, ainsi que leurs modalités de financement. Votre rapporteur pour avis souscrit entièrement à ce programme, et espère vivement qu'il sera mis en oeuvre dans les délais évoqués.