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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

B. LES CHAMBRES DE MÉTIERS (ARTICLE 65)

L'inadaptation et la complexité des modalités de financement des chambres de métiers sont reconnues depuis de nombreuses années. Les ressources des chambres sont en effet fondées, d'une part, sur une contribution fixe dont le plafond est voté chaque année dans le cadre de la loi de finances. Cette taxe pour frais de chambre de métier (101 euros en 2002) est due par toute entreprise immatriculée, quelles que soient sa taille et sa capacité contributive. S'y ajoute d'autre part un droit additionnel, dont le produit est plafonné, chambre par chambre (50 % du produit du droit fixe, limite pouvant être portée à 85 %, à titre exceptionnel, sur décision du préfet), puis réparti proportionnellement aux bases de la taxe professionnelle entre les entreprises artisanales assujetties. Ces deux taxes fiscales représentent environ un quart des ressources totales des chambres de métiers qui, comme certaines CCI, sont nombreuses à souffrir de la déconnexion croissante entre leurs ressources et leurs charges et dépenses d'interventions et d'animation économiques.

Aussi, après l'accroissement significatif de 5,16 % du plafond du droit fixe adoptée l'an dernier, l'article 65 du projet de loi de finances propose de l'augmenter une nouvelle fois de 3,96 %, pour le porter à 105 euros. Votre rapporteur pour avis reconnaît que cette mesure sera de nature à apporter une bouffée d'air à certaines chambres, rendues particulièrement vulnérables par le poids des charges salariales qu'elles supportent (en moyenne, 70 % du budget des chambres de métiers concerne la masse salariale), notamment en raison de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Il estime toutefois indispensable d'envisager rapidement, à l'instar de celle qui sera entreprise pour les CCI, une réflexion globale sur le financement des chambres de métiers, sur leur rôle et sur leurs missions.