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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

2. Décentraliser les procédures FISAC

Or, cette tendance à privilégier les opérations urbaines de grande ampleur pourrait se poursuivre.

En effet, le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation indique qu'il envisage de réévaluer les plafonds d'intervention du FISAC dans les territoires prioritaires de la politique de la ville : 40 % pour l'investissement au lieu de 20 %, et 80 % pour le fonctionnement au lieu de 50 %. Il ajoute réfléchir à la substitution d'une nouvelle catégorie d'opérations« les opérations collectives de modernisation » - aux actuelles opérations rurales collectives, pour intégrer une problématique tout à la fois urbaine et rurale dans les bassins de 50.000 habitants et donner une assise juridique aux pratiques actuelles.

Votre rapporteur pour avis s'inquiète de tels projets, s'ils ont pour effets de marginaliser encore davantage qu'aujourd'hui les interventions au profit des particuliers. Il souhaite au contraire que leur accès aux crédits du FISAC soit redynamisé.

Dans cette perspective, il souscrit totalement à l'alternative à la réévaluation des taux plafonds d'intervention dans les territoires prioritaires de la politique de la ville évoquée par le secrétariat d'Etat tendant à réévaluer les aides à la reprise d'entreprise en milieu rural par des particuliers. De même, il soutient son projet tendant à recentrer le rôle d'avis de la mission de la Commission FISAC sur les modalités d'intervention du Fonds et les règles de calcul des subventions, sur les refus de subvention et sur l'examen ponctuel d'opérations.

A cet égard, il suggère même une réforme de plus grande ampleur tendant à inscrire les procédures FISAC dans le vaste mouvement de décentralisation et de déconcentration qui s'engage à l'initiative du Premier ministre. Il est en effet convaincu que seul un rapprochement des instances de décision des acteurs et partenaires locaux sera de nature à simplifier le dispositif et accélérer les procédures. Dans ce cadre, la Commission nationale ne se verrait plus reconnaître, en matière de décisions, qu'un rôle limité à l'examen d'opérations de grande ampleur susceptibles d'intéresser plusieurs régions, ou d'appel en cas de refus de subventions portant sur un montant dépassant un seuil minimal à fixer.

Votre rapporteur pour avis ne doute pas que la conjugaison d'un effort financier accru en faveur des particuliers, d'une simplification du processus de soumission et d'examen des dossiers et d'une régionalisation du niveau de décision d'attribution des subventions serait de nature à rétablir un plus grand intérêt des commerçants et artisans à ce dispositif, et à assurer de ce fait sa pérennité.