Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

B. ACCROÎTRE L'EFFICACITÉ DU FISAC

Soucieux de garantir la pérennité du FISAC, votre rapporteur pour avis estime nécessaire d'accroître son efficacité à l'égard de son public traditionnel et prioritaire : les commerçants et les artisans.

1. La consommation et la répartition des crédits

Plusieurs indicateurs démontrent que le recours au FISAC n'est pas aujourd'hui entièrement satisfaisant.

 A l'exception de quelques années qui apparaissent exceptionnelles, les crédits alloués au FISAC ne sont jamais totalement consommés. C'est en particulier le cas en 2001, où le taux de consommation ne s'élève qu'à 81 %. Dès lors que l'ensemble du dispositif est entièrement budgétisé, on peut ainsi légitimement craindre, si cette tendance n'était pas interrompue, que les allocations budgétaires prévues par les prochaines lois de finances soient revues à la baisse. Or, cette sous-consommation résulte probablement davantage d'une réticence à solliciter les subventions FISAC, notamment de la part des commerçants et artisans, en raison de la complexité des procédures, que de l'absence de besoins ou l'inexistence de projets. Cette analyse est d'ailleurs manifestement partagée par l'administration, qui a indiqué à votre rapporteur pour avis mener une réflexion sur la simplification des procédures d'attribution des aides, par le traitement en flux continu des dossiers et une évolution de la mission de la Commission FISAC.

 En deuxième lieu, la répartition des crédits entre les territoires a connu une évolution marquée conduisant à accorder aux opérations conduites en milieu dit urbain (communes de plus de 2.000 habitants) de plus en plus d'importance, jusqu'à représenter près des trois-quarts des opérations menées en partenariat avec les collectivités locales.

Cette progression résulte sans doute d'une volonté délibérée des pouvoirs publics de favoriser les actions entreprises dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. Mais elle indique aussi certainement, selon votre rapporteur pour avis, une moins grande maîtrise des circuits et procédures par les communes rurales que celles de moyenne importance. En outre, elle s'explique également, comme cela vient d'être souligné ci-dessus, par le renoncement croissant des particuliers à solliciter le FISAC.

OPÉRATIONS CONDUITES EN PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Année

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Urbain

53,7 %

55,2 %

48,4 %

54,6 %

69,3 %

67,5 %

73,8 %

72,7 %

72,6 %

71,9 %

Rural

46,3 %

44,8 %

51,6 %

45,4 %

30,7 %

32,5 %

26,2 %

27,3 %

27,4 %

28,1 %

 Enfin, il semblerait que même s'agissant des interventions conduites en milieu rural, l'essentiel des crédits est désormais affecté à des opérations résultant de dossiers soumis par les collectivités locales. Il y aurait ainsi une sorte d'éviction progressive des particuliers, qui ne présentent pas de dossier car ils estiment que le rapport entre les contraintes et lourdeurs de la procédure et le montant de l'aide attendue est trop important : trivialement exprimé, « le jeu n'en vaudrait plus la chandelle ».

Votre rapporteur pour avis regrette cette évolution générale qui, s'agissant de l'enveloppe globale des crédits, fait peser le risque d'un désengagement progressif de l'Etat de cette politique pourtant essentielle, et qui, en ce qui concerne leur répartition, conduit à privilégier les zones urbaines au détriment des zones rurales. Le souci de l'aménagement du territoire devrait au contraire conduire à accorder une priorité au maintien des derniers commerces dans les petites communes pour lutter contre leur désertification.