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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

C. LA VIGNETTE AUTOMOBILE

La loi de finances pour 2001 a institué une exonération quasi générale de paiement de la vignette automobile en faveur des propriétaires particuliers de véhicules, et prévu une exonération pour les véhicules des personnes physiques autres que les voitures particulières dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 2 tonnes.

La loi de finances pour 2002 a porté le seuil d'exonération aux véhicules des personnes physiques d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes, et étendu l'exonération aux véhicules des personnes morales dans la limite de trois véhicules par année d'imposition.

Ce dernier dispositif présente certes l'intérêt d'atténuer les charges fiscales pesant sur les artisans et les commerçants indépendants. Il génère toutefois pour ceux d'entre eux qui possèdent plus de trois véhicules utilitaires des complexités de gestion qui ne semblent pas en rapport avec le montant de l'imposition qu'ils acquittent. En outre, il crée entre les professionnels des distorsions de situation à raison de leur statut qui, en l'espèce, ne paraissent fondées sur aucun critère objectif. Enfin, il impose un système de contrôle qui, pour être efficace, devrait être démesuré au regard du produit global de l'impôt.

Aussi votre rapporteur pour avis estime qu'il serait aujourd'hui justifié que l'ensemble des véhicules utilitaires d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes soient exonérés de la vignette automobile, qu'ils appartiennent à une personne physique ou à une personne morale.