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Projet de loi de finances pour 2003 : PME - Commerce et artisanat

 

III. ASSEOIR LE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE

L'artisanat, tout comme au demeurant les PME de l'industrie et un certain nombre de secteurs du commerce, se trouvent aujourd'hui confronté à un profond problème structurel de pénurie de main d'oeuvre qualifiée. Les besoins des entreprises n'ont cessé d'augmenter ces dernières années en raison tant de la croissance que du mouvement de réduction du temps de travail. En outre, la technicité des métiers évolue et le recours grandissant à des technologies modernes impose l'élévation du niveau général de formation des futurs artisans, commerçants et chefs d'entreprises, et de leurs salariés. On doit ajouter que, dans les années à venir, le nombre des départs à la retraite va aller croissant, ce qui va encore augmenter les tensions par rapport à la situation actuelle.

Or, dans le même temps, un nombre trop important de jeunes quittent le système scolaire sans formation, faute sans doute d'avoir été incités à se tourner vers les métiers. Votre rapporteur pour avis ne souhaite pas ici examiner dans le détail les raisons de la faiblesse de l'orientation scolaire, mais évoquer les difficultés financières auxquelles se trouve confronté notre dispositif d'apprentissage.

En effet, de graves inégalités affectent les ressources des Centres de formation d'apprentis (CFA) et un certain nombre d'établissements, notamment ceux qui forment le plus de jeunes en situation difficile, fonctionnent dans un très grand dénuement. En outre, les CFA des chambres de métiers, qui forment plus de 100.000 jeunes, voient leur situation tout particulièrement dégradée et, pour certains, leur existence même menacée. Les décisions successives de l'Etat - passage sous statut des personnels enseignants en contrat à durée déterminée, intégration des collaborateurs en contrat à durée déterminée, aménagement et réduction du temps de travail -, en ont alourdi sans contrepartie les charges de fonctionnement, tandis que les régions s'avèrent de plus en plus réticentes à prendre en compte ces augmentations de coût dans le calcul de leurs subventions.

Certes, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a entendu réduire les écarts de financement injustifiés entre établissements, clarifier la comptabilité des CFA et assurer aux réseaux du service public de l'apprentissage les ressources minimales indispensables à l'exécution de leur mission. Elle a ainsi prévu un plafonnement des ressources par apprenti, à fixer par arrêté, et la subordination de l'ouverture d'un CFA à un coût maximal de formation par apprenti, par domaine et par niveau de formation.

Or, onze mois après la promulgation de la loi, cet arrêté n'a toujours pas été pris, ce qui a pour conséquence de n'avoir pas modifié la donne pour les CFA.. En outre, votre rapporteur pour avis estime qu'il serait souhaitable que le Gouvernement puisse fixer annuellement le minimum de collecte de taxe d'apprentissage par apprenti, sans le rendre inférieur à 1.000 euros. Un tel dispositif tendrait à sécuriser le financement des CFA les plus fragiles et à mieux répartir les financements entre CFA par un mécanisme de péréquation. Les CFA, ou sections de CFA, ne disposant pas de ce minimum bénéficieraient en priorité de reversements de la part du Fonds régional dont ils relèvent.

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Lors de sa réunion du 14 novembre 2002, la Commission des Affaires économiques a examiné ce rapport et, sur proposition de son rapporteur pour avis, donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003.