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Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

 

N° 72

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

FORMATION PROFESSIONNELLE

Par Mme Annick BOCANDÉ,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Christian Bergelin, Joël Billard, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, André Geoffroy, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mmes Valérie Létard, Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le système français de formation professionnelle est à la croisée des chemins.

Durant l'année 2002, il a évolué dans un contexte lourd d'incertitudes. Plus d'un an après la rupture sine die de la négociation interprofessionnelle, force est de constater que la réforme de la formation professionnelle est au point mort.

A partir de l'année 2003, il devra relever des défis inédits et cruciaux pour son adaptation aux profondes transformations liées à l'évolution du marché du travail.

Notre système de formation professionnelle doit, en effet, faire face aux enjeux nés de la modification de notre législation (loi relative à la démocratie de proximité, loi de modernisation sociale), de la convention d'assurance chômage et, plus récemment, du ralentissement économique.

Paradoxalement, l'ampleur des enjeux n'a pas permis un redémarrage du dialogue social, désormais suspendu aux élections prud'homales du 11 décembre 2002.

C'est dans cet environnement particulièrement tendu que s'inscrit le projet de budget pour 2003.

Pour autant, le Gouvernement se propose d'anticiper avec réalisme la dégradation de la conjoncture économique et d'accompagner, avec pragmatisme, la reprise attendue de la négociation interprofessionnelle. Le projet de budget qu'il présente n'en est pas moins novateur, puisqu'il pose le cadre de la future assurance emploi et le socle d'un droit à la formation tout au long de la vie, conformément aux engagements présidentiels.

Les crédits globaux de la formation professionnelle constituent 25 % du budget du travail. Pour l'année 2003, ils s'élèveront à 4,7 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,9 %. C'est la première fois depuis 1998 qu'ils connaissent une revalorisation.

Quatre lignes de force structurent le projet de budget de la formation professionnelle :

- la croissance des crédits pour 2003 est le signe d'une anticipation réaliste de la dégradation du marché du travail qui renforce les besoins en formation ;

- le soutien apporté aux contrats en alternance témoigne de la volonté du Gouvernement de placer l'alternance au coeur de la politique d'emploi ;

- la revalorisation importante des dotations affectées à la formation des demandeurs d'emploi s'accompagne de la poursuite de la refonte du système de financement, ainsi que du renforcement de la validation des acquis de l'expérience;

- enfin, la décentralisation de la formation professionnelle connaît de substantielles avancées, qui augurent de l'importante régionalisation à venir.

*

* *

I. UNE ÉVOLUTION DES CRÉDITS ADAPTÉE AUX MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET INSTITUTIONNELLES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

A. UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL EN PLEINE MUTATION

Avec la dégradation du marché de l'emploi et les bouleversements institutionnels majeurs en cours, la formation professionnelle évolue aujourd'hui dans un environnement instable, ajoutant un peu plus de complexité dans un système déjà fort opaque.

1. Un système opaque

La complexité de notre système de formation professionnelle repose sur la multiplicité des acteurs, des organismes de formation, des types de formation et des modes de financement et de collecte.

a) Les acteurs

L'Etat a en charge le contrôle de la formation professionnelle, il fixe les normes légales et réglementaires. Il oriente son action principalement en faveur des publics en difficulté.

Les régions se sont vues attribuer la compétence de la formation des jeunes, notamment en matière d'apprentissage.

Les partenaires sociaux, quant à eux, ont bâti leur propre système de formation. En effet, la formation professionnelle a toujours été étroitement liée au contrat de travail et la négociation a souvent précédé la législation