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Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

 

b) La VAE, un enjeu européen de plus en plus important

La reconnaissance des acquis doit, en effet, trouver sa place dans l'individualisation des formations. Il s'agit de doter les salariés, notamment via la VAE, de moyens favorisant la poursuite et l'évolution de leur vie professionnelle. Ce système devra être articulé à la formation préventive des salariés dans les branches en difficulté et à la situation des demandeurs d'emploi.

Dans cette perspective, votre commission souhaite que la future assurance emploi donne une ampleur plus grande à la VAE. A ce propos, le Gouvernement devra notamment tirer les leçons des difficultés rencontrées par la mise en oeuvre du congé individuel de formation (CIF)6(*), les problèmes de trésorerie du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF)7(*) n'ayant pas permis le développement initialement prévu du CIF.

L'action gouvernementale, en la matière, se trouve relayée par l'action communautaire. En effet, le 5 septembre dernier, tous les ministres de l'éducation en Europe se doteront, d'ici trois ans, d'indicateurs communs en matière de VAE et de formation continue.

A cet effet, les partenaires sociaux sont encouragés à reprendre le dialogue social pour déterminer les cadres et le contenu d'un droit individuel à la formation.


L'Europe et la validation des acquis de l'expérience

Le 5 septembre 2002, le Parlement européen a adopté un rapport sur la communication de la Commission européenne intitulé « Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ».

Dans sa résolution, il se dit « convaincu que l'apprentissage tout au long de la vie ne constitue pas uniquement une nécessité sociale, mais qu'il doit également être un droit social pour tout un chacun, quel que soit l'âge, le sexe ou l'origine sociale ».

Il déplore, par ailleurs que « deux années après le Conseil européen de Lisbonne, les progrès accomplis par les Etat membres et à l'échelon européen soient si limités ».

Enfin, le Parlement européen invite les Etats membres à élaborer des « Pactes nationaux d'éducation et de formation tout au long de la vie ». Signés par les principaux acteurs, ils comprendront des objectifs d'investissement globaux et des accords « clairs » sur la répartition relative des coûts entre les pouvoirs publics, les entreprises et les apprenants.

* 6 Le CIF permet à tout salarié de s'absenter durant les heures de travail afin de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, distincte de celle comprise dans le plan de formation de l'entreprise.

* 7 Le COPACIF est un fonds national habilité à recueillir les excédents financiers des organismes collecteurs gérant les contributions des employeurs au financement du CIF. L'organisation de ce fonds, institué par l'avenant du 21 septembre 1982, a été confiée aux organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs représentatives au plan national.