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Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

 

B. DES LIGNES DE FORCE NOVATRICES POUR LA POLITIQUE DE FORMATION DE L'ÉTAT

1. La consécration du système de validation des acquis de l'expérience

a) Un édifice juridique et financier enfin consolidé

L'édifice juridique de la validation des acquis de l'expérience (VAE) en est encore à sa phase de mise en place. Le présent projet de loi prévoit une hausse sensible des crédits pour accompagner ce mouvement, désormais riche de promesses pour la mise en place d'une VAE enfin opérationnelle.


La validation des acquis de l'expérience

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 crée un droit individuel à la validation des acquis de l'expérience. Elle entend favoriser l'accès des actifs aux différentes certifications existantes afin d'alléger les parcours de formation, de rendre lisible et transférable l'expérience acquise et d'encourager la promotion sociale.

Ce nouveau droit :

- élargit l'accès à tous les diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification des branches ;

- constitue une voie d'accès, à égalité de dignité et d'effet, avec les voies scolaires, universitaire, l'apprentissage et la formation professionnelle continue ;

- concerne toute expérience acquise d'une durée minimale de trois ans, dans l'exercice d'activités salariées, non-salariées ou bénévoles.

Les jurys comportant des professionnels du secteur peuvent octroyer :

- la totalité ou une partie du diplôme, titre ou certificat ;

- la dispense des pré-requis pour accéder à un cycle de formation.

Trois décrets d'application ont été publiés relatifs à la mise en oeuvre générale de la VAE : (n° 2002-590 du 24 avril 2002 - n° 2002-615 du 26 avril 2002) et au congé de validation (n° 2002-795 du 3 mai 2002).

Deux décrets relatifs à l'imputabilité des dépenses et au contrôle des organismes qui assistent les candidats dans leur validation sont en cours d'examen par le Conseil d'Etat.

La loi a également prévu :

- la constitution d'un répertoire unique (décret d'application n° 2002-616 du 26 avril 2002) ayant vocation à contenir l'ensemble des certifications professionnelles. L'objectif poursuivi est de rendre le système des certifications plus lisible et plus cohérent. Environ 12.000 diplômes, titres et certificats de qualification sont susceptibles d'être enregistrés au nouveau répertoire selon deux modalités :

 un enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés par l'Etat et créés après avis d'instances consultatives ;

 un enregistrement sur demande pour tous les autres et notamment les titres et certifications délivrés par les partenaires sociaux (CQP) ou par des organismes consulaires.

Il s'agit d'optimiser le système de repérage et de recensement des certifications existantes afin d'en faciliter la compréhension et l'utilisation par les personnes et les entreprises.

Au travers de la création et de l'évolution de ce répertoire, l'Etat entend jouer son rôle de régulateur et garantir le bien-fondé d'une certification inscrite et son adaptation à l'évolution du marché de l'emploi. Ceci devrait favoriser la gestion des compétences, tant sur le plan de la mobilité que sur celui de la promotion sociale.

L'institution d'une commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) (Décret d'application n° 2002-617 du 26 avril 2002). Elle est interministérielle (16 départements ministériels y sont représentés) et interprofessionnelle (représentants des organisations patronales et syndicales, des régions et des chambres consulaires). Elle est chargée d'établir et de mettre à jour le répertoire.

Elle a aussi la mission d'émettre des recommandations aux autorités certificatrices sur les correspondances entre les certifications inscrites et de les rapprocher des certifications d'autres pays d'Europe.

En outre, la CNCP a un rôle d'information auprès des particuliers, entreprises, institutions certificatrices, sur les certifications et leur mode d'accès notamment par la VAE.

Application5(*)

La demande est particulièrement forte chez les bénévoles associatifs, les intérimaires et les salariés à temps partiel mais aussi les métiers d'aide à la personne, le bâtiment, l'hôtellerie, l'aide à domicile (c'est-à-dire les entreprises qui ont besoin de fidéliser leurs salariés). Cependant :

- les démarches restent encore collectives (entreprises, associations), ce ne sont pas les individus qui se déplacent car le dispositif reste encore mal connu.

- un quart des entreprises déclare connaître un dispositif de validation des acquis, surtout les grandes entreprises qui s'en servent comme d'un outil de développement

- mais en raisons des lacunes d'information, près d'une entreprise sur deux n'envisage pas son utilisation.

Pour accélérer la mise en place du dispositif, le Gouvernement prévoit de multiplier par cinq les crédits affectés à la validation des acquis de l'expérience (VAE), qui passent, ainsi, de 3,6 à 18,3 millions d'euros.

Votre commission se félicite de la célérité gouvernementale. En donnant à la VAE les moyens de ses ambitions, le Gouvernement pose les bases d'un dispositif attendu, dont la pertinence ne prend que plus d'envergure dans contexte de dépression du marché de l'emploi.

Ces crédits seront affectés à trois types d'actions :

 Financement des points relais conseils (missions locales, FONGECIF...) qui informeront les candidats sur la VAE ;

 Constitution du répertoire national de la certification professionnelle et installation de la commission nationale de la certification professionnelle ;

 Organisation des épreuves de validation et indemnisation des jurys pour environ 15 000 candidats, à la validation de leurs acquis.

2003 représentera ainsi véritablement l'année de lancement de la validation des acquis de l'expérience.

* 5 Statistiques (sondage d'AGEFOS PME du 15 octobre 2002).