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Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

 

b) Le projet équilibré du Gouvernement

Ce souci d'équilibre exprimé par le Gouvernement se manifeste de plusieurs manières :

l'Etat conservera certaines compétences telles que les expérimentations, la coordination, les contrôles pédagogiques et financiers des collecteurs et des organismes de formation ou l'action en faveur des plus défavorisés (comme les illettrés ou les détenus) ;

- si les crédits de fonctionnement affectés aux contrats de plan Etat-Régions pour l'année 2003 augmentaient de 15 % (soit 62 millions d'euros), les crédits, en matière d'investissement, diminueraient de 12 à 5 millions d'euros parallèlement au rythme progressif des transferts opérés en direction régions ;

- en concertation avec les régions, le Gouvernement préconise une montée en charge progressive du versement des aides à l'embauche des contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2003 afin de donner aux régions le temps de se doter de moyens opérationnels. L'article 70 du projet de loi de finances4(*), prévoit que le versement de la compensation financière de ce transfert se fera progressivement jusqu'en 2006, conformément aux souhaits exprimés par les régions elles-mêmes.

Ainsi, il a été décidé en 2003 de ne transférer que les nouveaux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003, soit 46 millions d'euros. Votre commission adhère pleinement au pragmatisme de cette approche.

Lors de son audition le 7 novembre dernier, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a assuré votre commission de sa détermination à porter l'effort de décentralisation dans la voie de l'équilibre et de l'efficacité et a rappelé le rôle prépondérant des partenaires sociaux à qui il appartient de relancer le dialogue social.

Pour autant, au moment où se tiennent les Assises de la décentralisation, votre commission souhaiterait attirer l'attention du Gouvernement sur quelques pistes de réflexion :

- pour la lisibilité du système de formation, il est souhaitable de clarifier l'architecture du système de formation professionnelle au plan régional;

- pour la délimitation des compétences, la commission estime nécessaire de mieux définir les notions de formations d'intérêt national et régional ; parallèlement, la loi de 1993 relative aux plans régionaux de développement des formations professionnelles (PRDFP) pose deux problèmes : d'une part, le ministère a ses propres schémas de développement, ce qui peut être à l'origine de contradictions avec les schémas régionaux ; d'autre part, les PRDFP ne s'imposent qu'aux régions qui les ont votés ;

- pour la clarification des rôles, l'Etat doit veiller à la neutralité de la commande publique des régions à l'AFPA. En effet, certaines régions n'aspirent pas nécessairement à en devenir les maîtres d'oeuvre. Ensuite, l'Etat peut approfondir la relation entre l'AFPA et l'ANPE afin de mieux assurer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail;

- pour la complémentarité des territoires, la création d'un fichier national des offres de formations constituerait une initiative judicieuse pour permettre aux chômeurs de prétendre aux formations proposées par d'autres régions.

* 4 Voir, in fine, commentaire de cet article rattaché à l'examen des crédits de la formation professionnelle