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Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

 

2. La recherche d'une décentralisation équilibrée de la formation professionnelle

a) Le refus d'une décentralisation non maîtrisée

Néanmoins, parce que la décentralisation ne peut pas se réduire à un slogan, le Gouvernement ne choisit pas seulement de « plus », mais surtout de « mieux » décentraliser.

D'une part, une décentralisation non maîtrisée renforcerait les disparités entre les régions et poserait inévitablement la question des règles de péréquation entre territoires.

En outre, la délimitation des blocs de compétences entre Etat et régions doit au préalable être clarifiée.

Enfin, les régions ne s'accordent pas sur le degré de décentralisation le plus pertinent.


La diversité des positions des conseils régionaux
sur la décentralisation aux Assises des libertés locales

Les Assises des libertés locales lancées depuis le 18 octobre dernier, ont été l'occasion pour les conseils régionaux de donner leur vision d'une décentralisation réussie de la formation professionnelle.

Les divergences portent couramment sur les modalités, transfert total ou partiel des compétences, transfert ou non des personnels, mais aussi sur le fond, accent sur le lien avec l'activité économique, dimension sociale. La notion même de décentralisation n'est pas définie.

Le conseil régional de Bourgogne revendique « un partage clair des compétences : la formation professionnelle à la région ».

Le conseil régional de l'Ile-de-France plaide « pour une étape nouvelle et fondamentale de la décentralisation (...) apportant un minimum de clarification (...) passant par la prise en charge de l'ensemble des publics (...) dans un ensemble cohérent d'interventions ».

Le conseil régional des Pays de Loire a proposé une mise ne cohérence régionale des fonctions d'accueil et d'orientation de tous les publics, dans une logique de proximité. Elle souhaite, dans le même temps, devenir chef de file en matière d'action d'insertion des publics en difficulté.

Le conseil régional de Rhône-Alpes estime la démarche de délégation expérimentale de compétences encore trop étriquée, lui préférant « un transfert complet du bloc éducatif, s'accompagnant de moyens financiers et des ressources humaines ». La Région réclame la totalité de l'apprentissage et, en ce qui concerne la formation continue, tout ce qui relève actuellement des financements de l'Etat reviendrait à la Région.

D'autre part, la décentralisation doit également prendre en compte l'implication des partenaires sociaux dans le financement de la formation professionnelle. La convention tripartite entre l'Etat, l'Unédic et l'Association des régions de France (AFR), signée le 4 décembre 2001, apporte à cet égard trois précisions :

- elle établit un cadre cohérent de relations entre les trois financeurs potentiels des formations accessibles aux demandeurs d'emploi relevant du régime d'assurance chômage. Elle détermine notamment les missions respectives de l'Etat, de l'UNEDIC, et des régions en matière d'identification des besoins de qualification, de mise en place des dispositifs de formation, et de suivi et d'évaluation des actions ;

- déclinée dans des conventions régionales DRTEFP-Régions-ASSEDIC, elle cherche à assurer la prise en charge des coûts de formation restant à la charge des stagiaires dans les meilleures conditions ;

- elle veille également à ce que les interventions financières de l'assurance-chômage au titre de la formation ne se substituent pas aux financements existants de l'Etat ou de la Région.