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Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

 

b) La politique contractuelle de formation des salariés

Votre commission réaffirme, cette année encore, la pertinence de ce dispositif. Bien intégré dans le dialogue social, fondé sur la négociation, inscrit dans une logique de long terme, il vise à favoriser le développement de l'effort de formation continue des entreprises et à anticiper les besoins de compétences par la mise en place d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois.


La politique contractuelle de formation des salariés

La politique contractuelle de formation des salariés vise à anticiper les besoins de compétences et à développer la formation continue des entreprises en lien avec leurs stratégies de développement économique. Deux outils sont à la disposition de l'Etat pour mettre en oeuvre cette politique : un outil d'étude, le contrat d'études prospectives permettant de connaître, en partenariat avec les branches, l'évolution des métiers et un outil d'action, l'engagement de développement de la formation.

Les contrats d'étude prospective (CEP) lient les partenaires sociaux et l'Etat et fournissent des bases partagées à la négociation collective en permettant d'enrichir celle-ci. L'Etat prend en charge en moyenne 50 % du coût de l'étude. Ces contrats ont pour objectif de connaître l'évolution des métiers et des qualifications afin de favoriser l'adaptation des compétences des salariés confrontés à des mutations économiques, organisationnelles, ou technologiques fortes.

Les accords d'engagement de développement de la formation (EDDF) visent à subventionner les dispositifs de formation des entreprises qui s'engagent, au-delà de leur obligation légale, dans une démarche d'élévation des qualifications et des compétences des salariés. Les EDDF sont conclus avec des organisations professionnelles ou interprofessionnelles, des groupements d'entreprises ou des entreprises. Ils ont pour objectif d'impulser et d'accompagner les démarches d'investissement-formation dans les entreprises, d'enrichir le dialogue social sur les métiers et sur la formation professionnelle au sein des entreprises et des branches.

En 1999, la politique contractuelle a été réformée, sur la base d'une circulaire, avec pour finalité affichée « de renforcer l'intervention en faveur des démarches de gestion prévisionnelle des compétences et des qualifications dans un cadre expérimental et négocié avec les partenaires sociaux ».

En 2003, les crédits de la politique contractuelle de formation des salariés seront maintenus, à hauteur de 41,5 millions d'euros.

Crédits de la politique contractuelle

(en millions d'euros)

LFI 1999

LFI 2000

LFI 2001

LFI 2002

PLF 2003

51

51

43

41,5

41,5

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Le présent projet de budget offre d'intéressantes pistes de sortie de crise, tout en ménageant un espace de liberté indispensable à la négociation sociale. Il s'inscrit en réaction à une situation paradoxale.

En effet, alors que notre pays doit affronter un chômage important qui repart à la hausse depuis plus d'un an, plusieurs secteurs de l'économie nationale doivent faire face à des pénuries de main-d'oeuvre faute de salariés qualifiés.

Face à cette profonde inadéquation entre l'offre et de la demande de travail, la formation professionnelle doit cesser d'être le parent pauvre de la politique de l'emploi. Car faute d'avoir des citoyens formés, la compétitivité de l'entreprise France risque de se détériorer alors même que, dans ce domaine, elle n'est plus qu'au 22ème rang des pays de l'OCDE.

Votre commission attendait donc une réaction forte. Un premier pas est franchi avec le présent projet de budget.

Aussi, prenant acte de la mobilisation du Gouvernement en faveur de la formation professionnelle, votre commission des Affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle, ainsi que de l'article 77 qui leur est rattaché.