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Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

 

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

Art. 70
(supprimé par l'Assemblée nationale)

Cet article supprimé par l'Assemblée nationale a été déplacé et repris à l'identique sous la forme d'un article 77 nouveau (voir ci-dessous) dans un souci de remise en ordre des articles rattachés à la discussion des différents crédits.

Votre commission donne un avis favorable au maintien de cette suppression.

Art. 77 (nouveau)
Compensation financière du transfert aux régions
de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs
relative aux contrats d'apprentissage

Cet article nouveau introduit par l'Assemblée nationale reprend à l'identique l'article 70 supprimé (voir ci-dessus).

L'article 107 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux régions la prise en charge de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage enregistrés par les services de l'Etat. Ce transfert de compétence prend effet pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2003.

Le présent article a donc un double objet :

D'une part, il vise à assurer la compensation de la prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 118-7 du code du travail.

L'article proposé prévoit que la charge résultant de ce transfert de compétence est compensée par l'Etat, sur la base de la dépense prévisible supportée par l'Etat au titre de ce dispositif en 2002, soit 756 millions d'euros environ.

D'autre part, il précise les modalités de cette compensation par l'Etat. En effet, dans la mesure où les dépenses en cause s'effectuent dans un cadre pluriannuel lié notamment à la durée des contrats d'apprentissage, la compensation correspondante est versée progressivement aux régions selon un échéancier défini par la loi : les régions disposeront ainsi de 6 % du montant total de la compensation en 2003, 63 % en 2004, 97 % en 2005, et de la totalité en 2006. Les montants correspondants seront actualisés selon les règles de droit commun (indexation sur la DGF).

Le coût brut de la compensation pour l'Etat, est à ce stade évalué, hors effet de l'indexation de la DGF au-delà de 2003, à 46,42 millions d'euros en 2003, 487,3 millions d'euros en 2004, 750,2 millions d'euros en 2005, et 773,4 millions d'euros en 2006.

Le caractère progressif de cette compensation relève d'une démarche raisonnable. En effet, consultées sur cette proposition, la plupart des régions ont concédé être, à l'heure actuelle, dans l'incapacité de disposer immédiatement des moyens opérationnels et juridiques pour assumer des transferts financiers aussi importants.

Votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.