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Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

 

3. Une réforme de la formation professionnelle en suspens

Ces dernières années ont été marquées par un processus de réforme de notre système de formation professionnelle, en plusieurs étapes, hélas, pas toujours ordonnées.

En conséquence, les contours de ce nouveau cadre institutionnel demeurent flous.

- La reprise de la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle, engagée en décembre 2000, est désormais suspendue aux élections prud'homales du 11 décembre prochain.

En octobre 2001, la négociation avait achoppé sur les modalités de la participation des employeurs au financement de la formation à travers la mise en place du compte épargne formation et sur le caractère supplétif des dispositions du futur accord interprofessionnel sur la formation :

- Une abondante législation est venue introduire de nouvelles dispositions dont les modalités de mise en oeuvre restent encore en discussion.

 Les changements introduits par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale restent aujourd'hui inaboutis tant en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience que la réforme du financement de l'apprentissage ;

 La loi n° 2002-76 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité tend à poursuivre le transfert aux régions de nouvelles compétences en matière de formation professionnelle, sans avoir assuré le financement correspondant.

Votre Commission a, ces dernières années, vainement attendu un budget ambitieux et novateur permettant de donner une cohérence d'ensemble à ce dispositif épars et foisonnant. Elle n'a hélas étudié que des budgets malthusiens. Le présent budget constitue une première rupture avec cette tendance.