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Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

 

2. Les menaces du ralentissement économique sur le marché de la formation

Depuis le printemps 2001, la conjoncture économique s'est dégradée, mettant fin au cycle de croissance amorcé en 1996.

Ce nouveau contexte s'inscrit dans une tendance à la précarisation du marché de la formation, dont témoignent plusieurs indicateurs.

a) Un effort global de la Nation qui marque le pas

En 2000, la Nation a dépensé 21,6 milliards d'euros pour la formation professionnelle et l'apprentissage, soit une baisse de 1,8 % par rapport à 1999.

L'effort consenti pour la formation professionnelle et l'apprentissage ne représente plus que 1,55 % du PIB, soit le niveau observé au début de la décennie.

Evolution de la dépense globale de la formation professionnelle

 

1996

1997

1998

1999

2000

En milliards d'euros

21,2

24,4

21,6

22,1

21,3

En % du PIB

1,75

1,71

1,67

1,64

1,55

Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Répartition de la dépense totale de la nation en 2000

Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

b) Une participation de l'Etat qui faiblit

La participation de l'Etat au financement de la formation professionnelle a encore régressé de près de 6 % entre 1999 et 2000, de telle sorte qu'elle ne constitue plus que 38 % de la dépense totale de formation. Cette tendance apparaît d'autant plus inquiétante que se dessinent de nouveaux besoins liés à la dégradation de la conjoncture.

Structure de la dépense par financeur final
(y compris investissement)

(en millions d'euros et en %)

 

1997

1998

1999

2000*

2000*/1999

   

%

 

%

 

%

 

%

 

Etat

8.503

39,8

8.681

40,3

8.766

39,7

8.255

38,1

- 5,8

Régions

1.990

9,3

2.084

9,7

2.101

9,5

2.020

9,3

- 3,8

Autres collectivités territoriales

21

0,1

22

0,1

23

0,1

23,5

0,1

+ 2,7

Autres administrations publiques

2.134

10,0

1.747

8,1

1.702

7,7

1.536

7,1

- 9,7

Entreprises

8.266

38,7

8.533

39,6

8.934

40,5

9.290

42,9

+ 4,0

Ménages

436

2,0

498

1,3

535

2,4

531

2,4

- 0,8

TOTAL

21.350

100

21.565

100

22.060

100

21.655

100

- 1,8

Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité - DARES.

* Données provisoires.

c) Des organismes de formation qui s'inquiètent 

Pour la première fois depuis 1995, les organismes de formation prévoient, pour l'année 2002, une baisse de leur chiffre d'affaires de 6 % par rapport à 2001. L'une des manifestations, déjà perceptible de cette inquiétude est le raccourcissement de la durée des formations, voire leur report ou annulation.

Évolution de la durée moyenne des formations

Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Ce ralentissement est attribué à deux facteurs principaux : les difficultés de gestion des ressources humaines dans les entreprises (manque de temps et de moyens financiers)2(*) et l'impact négatif de la réduction du temps de travail.

La réduction du temps de travail (RTT) a eu, en outre, un effet paradoxal sur la formation : on aurait pu croire que la libération du temps de travail par la RTT serait en partie consacrée à la formation. Or, la formation a été la grande absente de cette réforme, si on excepte quelques accords de branche plus ou moins significatifs.


Le bilan de la négociation collective 2001

Le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, montre qu'en 2001, la négociation sur le thème de la formation professionnelle se situe à un niveau proche de celui constaté en 2000 et entre le plus souvent dans le cadre des négociations sur la réduction du temps de travail.

Parmi les 108 accords et avenants traitant de la formation professionnelle, 86 sont conclus dans le cadre d'une convention collective, et 20 dans celui d'un accord professionnel.

A ces textes, s'ajoutent les dispositions contenues dans six des dix nouvelles conventions collectives de 2001. Huit accords et avenants relatifs à la RTT contiennent des dispositions significatives relatives à la formation professionnelle.

Selon les branches, les objectifs sont différents. Deux des nouvelles conventions traitent des objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelle.

Deux avenants s'attachent au coïnvestissement et à l'impact de la RTT et de la formation d'adaptation.

Sept accords traitent de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

Plusieurs textes concernent le financement de la formation. Le capital-temps-formation fait partie des thèmes les plus souvent abordés. Une nouvelle convention collective et huit avenants dont plusieurs accords professionnels y font référence.

Deux accords seulement parlent du Congé Individuel de Formation (CIF) et du plan de formation. Une convention et quatre avenants concernent l'alternance et l'apprentissage.

Cette situation est d'autant plus regrettable qu'elle risque de creuser à nouveau l'écart entre les salariés les mieux qualifiés dont les chances d'accès à la formation sont élevées, et les moins qualifiés.

Taux d'accès par catégorie socioprofessionnelle
selon la taille des entreprises en 2000

(en pourcentage, hors alternance)

 

Ouvriers non qualifiés

Ouvriers qualifiés

Employés

Techniciens et agents de maîtrise

Ingénieurs et cadres

Ensemble

10 à 19 salariés

3,1

6,9

9,0

20,5

15,6

9,7

20 à 49 salariés

6,2

11,8

14,2

22,0

25,6

15,2

50 à 249 salariés

11,4

23,9

24,8

41,8

42,4

28,3

250 à 499 salariés

16,3

31,5

34,8

53,1

55,9

38,4

500 à 1.999 salariés

23,0

36,3

42,6

60,9

65,0

47,0

2.000 salariés et plus

24,5

40,6

44,8

68,1

67,1

50,6

Ensemble

16,1

28,2

31,2

53,7

52,1

36,1

Source : Exploitation des déclarations fiscales des employeurs n° 24-83, Céreq

Cette source sous-estime la part des stagiaires accueillis par les organismes paritaires collecteurs agréés -OPCA- et que, par conséquent, les données ci-dessus sous-évaluent les chances d'accès à la formation, surtout dans les petites et moyennes entreprises.

* 2 Sondage du 15 octobre 2002 d'AGEFOS-PME et IPSOS-Régions.