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Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

 

C. LES CONTRATS DE QUALIFICATION ADULTES, UN PARI QUI PEUT ÊTRE GAGNÉ

1.  Un bon produit, pas assez valorisé

Pérennisé par la LFI 2002 et le décret du 16 avril 2002, le contrat de qualification adulte est le seul contrat en alternance proposé aux adultes. Votre commission a toujours défendu ce dispositif dont l'efficacité a été prouvée par les entreprises qui y ont eu recours.


Le contrat de qualification adulte

La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a ouvert, à titre expérimental, le contrat de qualification aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, et ce jusqu'au 31 décembre 2000. La loi de finances pour 2001 a prorogé cette phase d'expérimentation jusqu'au 30 juin 2002.

Le contrat de qualification adulte est un contrat d'insertion en alternance qui vise à permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle reconnue.

Les employeurs souhaitant conclure des contrats de qualification adulte doivent au préalable conclure une convention avec un organisme de formation ou adhérer à un accord-cadre, et être habilités par le préfet.

Le contrat de qualification adulte est ouvert aux demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé leur embauche et âgés de 26 ans ou plus. Une dérogation à la condition d'ancienneté d'inscription comme demandeur d'emploi et une prolongation de la période de référence sont possibles dans certains cas (bénéficiaires du RMI, travailleurs handicapés).

Le dispositif prévoit un temps de formation supérieur ou égal à 25 % de la durée du contrat, l'exonération des charges sociales pour l'employeur, l'utilisation des fonds de l'alternance pour le financement de la formation et la possibilité de renouveler le contrat si ses objectifs ne sont pas atteints.

La rémunération est calculée sur la base du SMIC à taux plein ou sur la base des minima conventionnels. Les employeurs bénéficient d'une prime à l'embauche de 1.524,49 euros à laquelle vient s'ajouter, à l'issue du contrat, une prime additionnelle de 1.524,49 euros si la personne embauchée est restée demandeur d'emploi 24 mois au cours des 36 mois qui ont précédé l'embauche et qu'elle se voit confier un contrat de travail à durée indéterminée dans l'entreprise. Ces aides peuvent exceptionnellement être majorées dans le cas des employeurs qui accueillent des adultes handicapés.

Or, ce dispositif tarde à décoller. Au demeurant, la réforme intervenue au 1er janvier 2002 a profondément modifié les conditions d'accès à la mesure (élargissement du public, renforcement de l'aide de l'Etat en fonction des risques d'exclusion, implication de l'UNEDIC, suppression de l'exonération spécifique).

Prenant acte de la nécessité de relancer le dispositif, le Gouvernement table sur 14.000 entrées dans le dispositif en 2003.

Certes, comme pour les contrats de qualification jeunes, la prévision 2003 n'est pas différente de celle de 2002. Elle s'appuie sur le bilan des contrats conclus en 2001 et 2002.

Flux annuels d'entrées en contrats de qualification adultes

(en nombre de contrats signés par an)

1998

1999

2000

2001

2002(1)

2003(1)

4

3.236

6.677

14.000

14.000

14.000

(1) Prévisions.

En effet, sur l'ensemble de l'année 2001, on comptabilise seulement 8.492 contrats, soit 23 % de moins que le nombre prévu dans la loi de finances initiale. Ce retard s'explique de plusieurs manières :

- des raisons économiques et financières : le ralentissement économique, les difficultés de recrutement de certaines branches, l'insuffisance des incitations financières en faveur des OPCA ;

- des raisons « culturelles » : les réticences des entreprises à rémunérer au SMIC un adulte en formation à l'extérieur pour le quart de son temps de travail, les lourdeurs de la formation des adultes plus difficile à mettre en oeuvre que celle des jeunes.

Au total, certains professionnels reconnaissent que le contrat de qualification adultes est un bon produit, qui mériterait d'être encore plus valorisé.

De toute façon, la jeunesse du dispositif rend prématurée tout jugement à son encontre et, de ce fait, nécessite une appropriation plus longue de la part des acteurs concernés.