Projet de loi de finances pour 2003 : Budget annexe des prestations sociales agricoles

4. La réaffirmation de la solidarité financière de la Nation : le doublement de la subvention d'équilibre versée par l'Etat par rapport à la loi de finances initiale pour 2002

Le budget général finance le BAPSA au titre :

- du remboursement de l'allocation aux adultes handicapés : en 2003, ce remboursement s'élève à 51,8 millions d'euros, en baisse de 7,2 % par rapport à 2002 ;

- de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité (FSI) : en 2003, il s'établit à 13,1 millions d'euros, en baisse de 1,6 % par rapport à 2002 ;

- de la subvention d'équilibre calculée en fonction des réalisations de dépenses et de recettes.

Le caractère exceptionnel du déséquilibre financier du BAPSA prévu pour 2002 a rendu indispensable, en loi de finances rectificative, un doublement de la subvention du budget général, qui est ainsi passée de 270,2 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002 à 560,2 millions d'euros.

Dans le projet de loi de finances pour 2003, le montant de cette subvention est maintenu à un niveau élevé, à savoir 523 millions d'euros, soit une progression de près de 94 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

Alors qu'entre 2001 et 2002, cette subvention d'équilibre avait enregistré une baisse de 67 %, le niveau atteint en 2003 marque donc l'engagement de l'Etat d'assurer la solvabilité du régime de protection sociale des agriculteurs .

Contributions budgétaires

(en millions d'euros)

Etat	LFI 2002	LFR 2002	PLF 2003	Evolution PLF 2003/ LFI 2002	Evolution PLF 2003/ LFR 2002
Remboursement AAH	55,8	55,8	51,8	- 7,2 %	- 7,2 %
Versement FSI	13,31	13,31	13,1	- 1,6 %	- 1,6 %
Subvention du budget général	270,2	560,2	522,7	+ 93,4 %	- 6,7 %
Total	339,31	629,31	587,6	+ 73,2 %	- 6,6 %

5. Un nouveau prélèvement sur les recettes de la MSA au titre des « recettes diverses »

Afin de combler le déficit d'exécution du BAPSA en 2002, le Gouvernement a dû recourir, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, à des prélèvements exceptionnels d'un montant total de 456 millions d'euros en 2002.

Pour l'exercice 2002, la ligne « recettes diverses » regroupe ainsi 165 millions d'euros de prélèvements sur la société anonyme UNIGRAINS, 130 millions d'euros de prélèvements sur la trésorerie du Fonds national de garantie des calamités agricoles et 161 millions d'euros de prélèvements sur les caisses de la mutualité sociale agricole.

En 2003, le poste « recettes diverses » s'établit à 43,2 millions d'euros, soit une augmentation de 31 millions d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2002, la différence correspondant à un nouveau prélèvement de 31 millions d'euros institué sur les caisses de mutualité sociale agricole conformément aux dispositions de l'article 21 du présent projet de loi de finances .

Ce prélèvement sera réparti :

- à hauteur de 3 millions d'euros, entre l'ensemble des caisses de la mutualité sociale agricole ;

- à hauteur de 28 millions d'euros, entre les caisses de la MSA ayant constitué des réserves.

Votre rapporteur pour avis comprend les nécessités financières ayant contraint le Gouvernement à effectuer ces prélèvements sur les réserves de la MSA. Il constate, par ailleurs, que ces prélèvements ne s'accompagnent pas, bien au contraire, d'un désengagement financier du budget de l'Etat à l'égard du BAPSA. Il regrette, néanmoins, que les prélèvements ainsi opérés sur les réserves de la MSA aboutissent à priver cette dernière de moyens qu'elle pourrait consacrer au développement de ses propres actions, notamment dans le domaine sanitaire et social.