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Projet de loi de finances pour 2003 : Outre-mer (aspects sociaux)

 

B. L'AFFIRMATION D'UNE NOUVELLE DYNAMIQUE POUR LA POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER

1. Un effort budgétaire sensible

Le logement constitue le deuxième poste de dépenses du budget.

Le projet de loi de finances pour 2003 arrête à 287,35 millions d'euros le montant des autorisations de programme et à 173 millions d'euros celui des crédits de paiement.

Alors que le montant des autorisations de programme est maintenu, les crédits de paiement sont augmentés de 7,5 % par rapport à 2002.

Évolution de la LBU

(en millions d'euros)

 

LFI 1998

LFI 1999

LFI 2000

LFI 2001

LFI 2002

PLF 2003

Évolution 2003/02

Autorisations de programme

167,0

167,0

167,6

205,8

287,5

287,5

=

Crédits de paiement

175,3

167,0

167,0

205,8

161,0

173

+ 7,5 %

Source : ministère de l'outre-mer

Ces crédits seront abondés par les reports non utilisés des crédits de paiement de 2002, à hauteur de 39 millions d'euros. En effet, au 31 décembre 2001, seulement 72 % des crédits de la ligne budgétaire unique, votée en 2001, avaient été consommés.

Votre commission ne peut que se féliciter de la détermination du Gouvernement à mettre fin à la sous-consommation des crédits du logement, incompréhensible au regard des besoins répertoriés dans les départements d'outre-mer.

L'année 2002 a, en outre, été marquée par l'achèvement du processus d'alignement du RMI des départements d'outre mer sur celui de la métropole. Cet alignement n'est pas sans conséquence pour la politique du logement car il se traduit par la diminution puis la suppression des crédits de la créance de proratisation du RMI. Il reste que, contrairement à l'an passé, les crédits de la LBU sont en augmentation.

2. Une nouvelle stratégie en faveur du logement outre-mer

a) Le renforcement du dispositif de logements sociaux

Le coût du foncier équipé constitue un frein majeur à un accroissement de la construction de logements dans les DOM.

Le renforcement des actions en faveur des logements sociaux comprend deux volets :

le volet quantitatif a pour objet, d'une part, de maintenir des taux préférentiels de TVA pour les opérations de logements locatifs sociaux et de favoriser l'intervention de l'ANAH en faveur des propriétaires bailleurs. D'autre part, il vise à augmenter l'offre en terrains viabilisés.

Ce budget permettra de financer environ 15.000 logements, dont 10.000 en construction neuve et 5.000 en amélioration.

le volet qualitatif comprend :

 la poursuite de la résorption de l'habitat insalubre : les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003, à ce titre, s'élèvent à 30 millions d'euros, soit une progression de 10 % de la dotation par rapport à l'an dernier ;

 la limitation du coût du foncier par la généralisation des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU). En effet, pour améliorer la production de logements sociaux, la Réunion avait créé un FRAFU en 1994. L'extension de ce FRAFU dans les départements français des Amériques a été expérimentée en Martinique en 1999. Le récent décret du 29 avril 2002 permet désormais la mise en place d'un FRAFU dans chaque DOM et 80,8 millions d'euros sont réservés par l'Etat à cet effet dans le cadre des contrats de plan 2000-2006 ;

 la reconduction du dispositif d'aide au logement évolutif social mis en place en 1997 et qui arrivait à échéance en 2002.

Par là-même, le Gouvernement apporte une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les constructeurs de logements sociaux dans les DOM. Votre commission s'en félicite.

b) Les pistes d'action prévues dans le projet de loi-programme

Ce volet logement du projet de budget paraîtrait néanmoins inachevé s'il ne s'accompagnait d'un nouvel effort à l'occasion du projet de loi-programme.

Les pistes d'action prévues dans le projet de loi-programme sont au nombre de quatre :

la relance du logement locatif intermédiaire garant d'une plus grande mixité sociale et d'une meilleure fluidité du parcours résidentiel. A cette fin, des mesures de financement du logement locatif intermédiaire s'appuieront largement sur un mécanisme de défiscalisation rénové des investissements outre-mer ;

la réhabilitation du patrimoine grâce à des conditions de financement plus favorables et un allégement des charges des propriétaires bailleurs. Une attention particulière sera portée à la mise aux normes des habitations face aux risques naturels et à la revitalisation des centres villes ;

l'encouragement de l'accession à la propriété. Il s'appuiera sur le savoir-faire des organismes de logements sociaux, en s'inspirant notamment de l'expérience du logement en accession différée, et plus largement de la vente de logements locatifs ;

la modernisation de l'aide à la personne pour alléger les charges des familles les plus démunies, par une égalité de traitement avec les loyers plafonds de l'allocation de logement applicables en métropole.

Pour votre commission des Affaires sociales, ces orientations vont dans le bon sens. Elles constitueront une étape indispensable pour la rénovation du parc de logements dans les départements d'outre-mer.

*

* *

En conclusion, votre commission observe que le projet de budget de l'outre-mer pour 2003 pose les bases du projet de loi-programme, appelé à entrer en vigueur à l'automne 2004.

Dans cette perspective, le Gouvernement cherche à rompre avec la pratique systématique de sous-consommation des crédits, tout en réallouant, de manière plus optimale, les dotations budgétaires.

C'est pourquoi, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'outre-mer pour 2001, s'agissant des aspects sociaux.