2. La mise en place des groupes d'intervention régionaux (GIR)
Les groupes d'intervention régionaux (GIR) ont été créés au sein de chaque région administrative par la circulaire interministérielle du 22 mai 2002, mettant ainsi en oeuvre sans tarder un engagement du Président de la République.
Composés de policiers, de gendarmes et de fonctionnaires des administrations financières, du travail et de l'emploi, ils ont pour but de lutter en profondeur, dans la durée et de manière pluridisciplinaire, contre l'économie souterraine et les différentes formes de délinquance organisée dans les secteurs urbains et périurbains difficiles.
Vingt huit groupes ont été constitués en métropole dès le mois de juin 2002 3 ( * ) . Deux personnes ont été désignées au sein des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales pour assurer leur coordination.
Ces unités sont rattachées, pour 18 d'entre elles, à un service régional de police judiciaire 4 ( * ) et, pour les dix autres, à une section de recherche de la gendarmerie nationale. Dans le premier cas, le groupe est commandé par un commissaire de police assisté par un officier de gendarmerie, dans le second cas, par un officier de gendarmerie assisté d'un fonctionnaire de police.
Les GIR interviennent au niveau départemental à l'initiative conjointe du préfet et du procureur de la République après arbitrage, en cas de requêtes multiples, du préfet de région et du procureur général. En matière d'enquêtes judiciaires, les fonctionnaires et les militaires regroupés en leur sein agissent selon les objectifs définis par l'autorité judiciaire.
Les 28 GIR possèdent une structure permanente restreinte appelée unité d'organisation et de commandement (UOC), composée de policiers et de gendarmes ainsi que d'un fonctionnaire des impôts et d'un fonctionnaire des douanes. Des « personnels-ressources » sont en outre mobilisables en fonction des besoins. Au total, plus de 1600 agents sont concernés, toutes administrations confondues, dont 268 au titre des structures permanentes.
Il a été procédé à une première évaluation très positive de l'activité des GIR le 22 juillet dernier. Ces unités ont obtenu depuis des résultats spectaculaires, dont, par exemple, au début du mois d'octobre dernier, le démantèlement d'un réseau de vols à la tire et de cambriolages impliquant une centaine de roumains opérant dans le département de la Loire-Atlantique et dans les départements limitrophes.
Afin de faciliter les échanges de renseignements entre les personnes collaborant dans ces structures, l'article 5 de la LOPSI autorise la levée du secret professionnel s'imposant aux agents des administrations financières à l'égard des officiers de police judiciaire avec lesquels ils collaborent sur des enquêtes.
L'article 2 du projet de loi sur la sécurité intérieure facilitera l'habilitation judiciaire des officiers et agents de police judiciaire mis à la disposition des GIR de manière permanente ou comme personnel ressource. S'agissant des agents permanents, il prévoit la possibilité d'attribuer à certains services spécialisés une zone de compétence s'étendant à la zone de défense, ce qui permettra de pallier les difficultés nées de l'absence de concordance entre les découpages administratifs et les découpages judiciaires. Concernant les « personnels ressources », ils bénéficieront de la mesure selon laquelle les agents mis temporairement à la disposition d'un service empruntent la compétence judiciaire de ce service.
* 3 Dans la région parisienne, un GIR est créé par département de la petite ou grande couronne, Paris étant exclu du dispositif. Outre-mer, toute latitude est laissée aux préfets ou aux autorités pour adapter les dispositions de la circulaire.
* 4 Les GIR des départements de la petite couronne parisienne sont rattachés à la direction départementale de police judiciaire correspondante, et ceux de la grande couronne, au service régional de police judiciaire de Versailles.