Projet de loi de finances pour 2003 : Intérieur - Sécurité civile

N° 73

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME III

INTÉRIEUR :

SÉCURITÉ CIVILE

Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 27 novembre 2002, sous la présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Schosteck, à l'examen des crédits de la sécurité civile inscrits dans le projet de loi de finances pour 2003, dont la commission des Finances est saisie au fond.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur, a constaté que les crédits de la sécurité civile pour 2003 progressaient de 29,7% (de 11,57% à périmètre constant) par rapport à 2002 et a souligné que cet effort financier important témoignait du caractère prioritaire de la sécurité civile pour le Gouvernement

Puis il a souligné que, dans un contexte difficile, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avait engagé un processus de refondation de la sécurité civile en France en lançant une remise à niveau des équipements et des personnels, en mettant en place une réflexion nécessaire sur l'organisation des services de sécurité civile et sur la fonction de sapeur-pompier et en prenant en compte les nouveaux risques posés aux services de secours.

M. Jean-Pierre Schosteck a rappelé qu'un projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile, sur lequel le Sénat sera appelé à statuer probablement au printemps 2003, viendrait consacrer ces dispositions en édifiant une politique globale et ambitieuse de la sécurité civile en France.

A ce titre, il a indiqué que le budget sécurité civile du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales constituait un signe clair de la détermination du Gouvernement.

Ces observations ont conduit votre commission des Lois à vous proposer de voter les crédits de la section sécurité civile du budget du ministère de l'intérieur pour 2003.