III. LA PRÉSERVATION DES INTÉRÊTS PROPRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE SUR LE PLAN NORMATIF
Votre commission des Lois procède traditionnellement à un examen de l'application des lois concernant les territoires d'outre-mer relevant de sa compétence au fond et fait le point sur les évolutions du cadre juridique de l'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à l'Union européenne.
A. L'APPLICATION DES LOIS RELATIVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LES RÉFORMES EN SUSPENS
1. L'application des lois relatives aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
A la
suite de la loi du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives
à l'outre-mer,
l'actualisation du droit applicable outre-mer
s'effectue par voie d'ordonnances
prises par le Gouvernement sur
habilitation du législateur en vertu de l'article 38 de la Constitution.
Observons qu'
une
nouvelle procédure devrait résulter de
la réforme constitutionnelle
en cours d'examen, prévoyant une
habilitation permanente du Gouvernement et, en vertu d'une modification
introduite par le Sénat, une exigence de ratifier les ordonnances prises
dans les dix-huit mois suivant leur publication afin que la possibilité
de contester leurs dispositions devant le juge administratif ne soit pas
pérenne. Il s'agit, tout en favorisant l'accélération du
processus d'actualisation du droit applicable outre-mer, d'opérer la
ratification des ordonnances dans un délai raisonnable pour une
meilleure sécurité juridique. La situation actuelle n'est en
effet à cet égard guère satisfaisante car les deux
derniers trains d'ordonnances prises respectivement sur le fondement des lois
d'habilitation n° 99-899 du 25 octobre 1999 et
n° 2001-503 du 12 juin 2001 n'ont jamais été
ratifiés ce qui ajoute à la complexité de l'ordonnancement
juridique en vigueur dans les collectivités régies par le
principe de la spécialité législative.
Outre ces mesures d'actualisation du droit applicable outre-mer, les deux
lois n° 99-209 et 99-210 du 19 mars 1999
, l'une organique l'autre
ordinaire, qui définissent le
statut de la
Nouvelle-Calédonie
, sont aujourd'hui
très largement
applicables
. Seuls deux articles de la loi organique ayant prévu des
mesures réglementaires d'application restent inappliqués :
l'article 1
er
(répartition du territoire de la commune
de Poya entre la province Nord et la province Sud) et l'article 182
(détermination des conditions de l'octroi par une province à une
personne privée d'une garantie d'emprunt ou d'un cautionnement). En
2002
, ont été pris
trois nouveaux
décrets
:
- le décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert
à la Nouvelle-Calédonie de l'office des postes et
télécommunications en application de l'article 23 de la loi
organique ;
- le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant
organisation comptable et financière de l'office des postes et
télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 2002-1061 du
1
er
août 2002 portant transfert de l'institut de
formation des personnels administratifs à la Nouvelle-Calédonie
en application de l'article 23 de la loi organique.
2. Des réformes en cours et à venir
Le
projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation
décentralisée de la République
, en cours d'examen
devant le Parlement, clarifie le cadre constitutionnel applicable à
l'outre-mer. Sans remettre en cause le titre XIII toujours consacré
à la Nouvelle-Calédonie, il acte la disparition de la
catégorie constitutionnelle des territoires d'outre-mer et propose une
refonte du dispositif de l'article 74 qui définit désormais le
statut constitutionnel des «
collectivités
d'outre-mer
», nouvelle catégorie juridique regroupant la
Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et
Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est-à-dire les collectivités
totalement ou partiellement soumises au principe de la spécialité
législative et dotées d'une assemblée
délibérante.
A la suite de cette révision constitutionnelle devrait intervenir une
modification du statut organique de la Polynésie française
à une échéance qui n'est pas encore
précisée. Cependant, selon les informations
délivrées à votre rapporteur, les premières
discussions sur le contenu de ce futur statut sont d'ores et déjà
engagées.