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Projet de loi programmation militaire pour les années 2003 à 2008

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 9 janvier 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances du Sénat a examiné, sur le rapport de MM. Maurice Blin et François Trucy, rapporteurs pour avis, le projet de loi n° 84 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2003-2008.

Présentant l'avis au nom de ses deux signataires, par suite de l'empêchement de M. François Trucy, rapporteur pour avis, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé le contexte dans lequel s'inscrit la loi de programmation militaire 2003-2008.

Il a indiqué que, si la précédente loi de programmation avait été marquée par l'importance de la mutation de la professionnalisation des armées, dont la réussite avait été largement acquise au détriment de l'équipement des forces, qui ont accusé une année de retard à ce titre, nous entrions dans une phase de fabrication de matériels conçus au cours des années récentes, ce qui fait de la loi de programmation en cours de discussion une loi axée sur le titre V.

Puis le rapporteur pour avis a procédé à un rapide état des lieux. Il a ainsi rappelé, qu'alors que le produit intérieur brut de la France avait, au cours des années couvertes par la précédente loi, crû de plus de 20 %, et les dépenses du budget de l'Etat de plus de 12 %, les crédits de la défense et, au sein de celui-ci, les dotations du titre V avaient, au cours des années 1997-2002, respectivement diminué en monnaie constante de 1 % et de 9 % : avec 1,77 % du PIB, l'effort de la France en matière de défense se situait, en 2000, loin derrière celui des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne, qui y consacrent respectivement 2,9 % et 3,2 % de leur PIB, mais à un niveau sensiblement plus élevé que l'Allemagne, pour laquelle le ratio budget de la défense/PIB dépassait à peine 1,1 %.

Exposant, en second lieu, le contenu du projet de loi de programmation militaire 2003-2008, adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit une annuité moyenne de dépenses d'équipement de 14,6 milliards d'euros, à comparer aux 13,6 milliards d'euros du projet de loi de finances pour 2003, et aux quelque 12 milliards d'euros effectivement dépensés en 2002, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a souligné les points qui permettent de parler, au-delà de ces chiffres, de redressement de la politique de défense :

- la confirmation de l'augmentation des effectifs et de l'effort accompli en matière de condition militaire, en soulignant en particulier ce qui doit être fait pour la gendarmerie ou le service de santé ;

- la fixation de normes d'entraînement au niveau de celles en vigueur dans les pays de l'OTAN, ainsi que la sanctuarisation des crédits de fonctionnement au niveau de 20 % du titre III, hors entretien programmé des matériels ;

- la création d'un fonds de consolidation de la professionnalisation, qui devrait permettre de préserver l'attractivité des carrières militaires face à la concurrence du secteur privé dans certaines spécialités très pointues.

Ensuite, le rapporteur pour avis a insisté sur le fait que cet effort financier ne suffirait pas à empêcher l'apparition de lacunes capacitaires, prenant pour exemple le cas du porte-avions Charles-de-Gaulle qui devrait, normalement, être indisponible entre 2006 et 2008, et celui des capacités de transport aérien qui, du fait du retard pris dans le lancement de l'A.400M, vont être insuffisantes à partir de 2005 et, probablement, jusqu'en 2011, avec pour conséquence éventuelle la nécessité de recourir à la location de matériels américains.

Il a également insisté sur l'augmentation des dépenses d'entretien des matériels qui vont s'accroître, d'une part, par suite du vieillissement des équipements et, d'autre part, du fait de la réduction de la longueur des séries produites et, surtout, de la sophistication croissante des armements : ainsi, le coût d'entretien d'un char Leclerc est-il quatre fois supérieur à celui d'un AMX 30.

M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, s'est également félicité d'un certain nombre de novations du projet de loi de programmation, comme l'exclusion explicite de dépenses dites de « bourrage d'enveloppe », tels la compensation à la Polynésie française de l'arrêt des expérimentations nucléaires, le financement des opérations extérieures, le démantèlement des installations nucléaires ou la recapitalisation du secteur public de l'armement, dont il a rappelé le coût considérable. A cet égard, il a évoqué la situation de la délégation générale à l'armement, en souhaitant que l'on s'inspire de l'exemple anglais pour mieux articuler les exigences des industriels, du ministère de la défense, et des armées elles-mêmes.

La relance de l'effort de recherche, prévue par le présent projet de loi de programmation militaire -qui va se traduire notamment par la poursuite d'un important programme de simulation des essais nucléaires- lui est apparue essentielle, compte tenu de l'accroissement considérable des dépenses américaines d'armement après les événements tragiques du 11 septembre, et de l'accélération des retombées de la recherche militaire sur le secteur civil.

Sur le plan financier, il a évoqué les retards dans la consommation des crédits, parfois liés à des difficultés techniques et, surtout, les conséquences de l'entrée en vigueur, en 2006, de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il a souligné, à cet égard, qu'il fallait se préparer, dès maintenant, à renforcer le contrôle parlementaire dans la perspective d'un système qui, substituant l'architecture en programmes et en missions à celle en vigueur fondée sur des titres et des chapitres, permettra, le cas échéant, de transformer les crédits d'investissement en crédits de fonctionnement.

Il a conclu son exposé en se félicitant de ce que la France n'avait pas « baissé sa garde », tout en regrettant qu'elle soit bien isolée en Europe, ainsi qu'en témoignent les vicissitudes des programmes européens d'armement.

Après avoir évoqué la question de la prise en compte de l'effort militaire des pays dans l'appréciation des critères de Maastricht, pour remarquer qu'elle lui paraissait difficile, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de donner un avis favorable à l'adoption du projet de loi.

Répondant aux questions posées par MM. Philippe Marini, rapporteur général, Paul Girod, Jean-Pierre Demerliat, Michel Moreigne, Paul Loridant et Jean Arthuis, président, M. Maurice Blin, rapporteur pour avis, a d'abord indiqué que la doctrine stratégique, qui sous-tend le présent projet de loi de programmation, est très voisine de celle sur laquelle reposait le texte précédent, mentionnant à ce sujet un récent « livre blanc » britannique, même s'il a noté la prise en compte des nouvelles menaces avec une augmentation des effectifs affectés au renseignement humain.

Toujours au sujet des grandes orientations, après avoir évoqué la question de la modernisation de l'arme nucléaire, le rapporteur pour avis a reconnu que la France ne pourrait pas indéfiniment développer tous les types de matériels militaires, tout en s'interrogeant sur la capacité à instaurer une « division des tâches » entre pays européens en matière d'armement.

Il a également considéré que s'il fallait, selon lui, soustraire la défense aux mesures de régulation budgétaire, toujours menaçantes, des économies pouvaient sans doute être trouvées dans certains secteurs.

Il a enfin reconnu que certains sujets, comme ceux liés au Secrétariat général de la défense nationale ou comme la défense civile, n'étaient pas traités de façon suffisamment approfondie dans le rapport annexé au projet de loi de programmation.

A l'issue de ce débat, la commission a, sur proposition du rapporteur pour avis, donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi de programmation.