Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de programme pour l'outre-mer

 

XI. XII. ARTICLE 16

L'article 39 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 39. - Le titre II de la présente loi est applicable en Polynésie française et à Mayotte. »

XIII. XIV. ARTICLE 17

La loi du 15 janvier 1990 susvisée est ainsi modifiée :

1o Le titre V prend le titre suivant :

« Titre V. - Dispositions relatives à l'outre-mer ».

2o L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 28. - Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. »

XV. XVI. ARTICLE 18

L'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable à Mayotte. »

XVII. XVIII. ARTICLE 19

La loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée est ainsi modifiée :

1° Dans le I de l'article 4, après le cinquième tiret, sont insérées les dispositions suivantes :

« Le titre II de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, tel qu'étendu à la Nouvelle-Calédonie par l'article 40 de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale. » ;

Et à la fin du I sont ajoutées les dispositions suivantes :

« - l'article 27 de la loi n°o 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et leurs conditions d'exercice. » ;

2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Les membres du congrès et des assemblées de province sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 385, L. 388, L. 390 à L. 393 et au titre III du livre V du code électoral (partie Législative). » ;

3° L'intitulé du titre VI est placé avant l'article 28.

XIX. ARTICLE 20

Sont abrogés :

1° Les dispositions suivantes du code électoral :

a) Le deuxième alinéa de l'article L. 328-3 ;

b) La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 329 ;

c) L'article L. 333 ;

d) Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 334 ;

e) L'article L. 334-11 ;

2° Le décret du 24 avril 1945 relatif à l'éligibilité des militaires de réserve dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ;

3° L'ordonnance n° 45-834 du 27 avril 1945 relative à l'éligibilité des militaires de réserve dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;

4° Le décret n° 45-924 du 4 mai 1945, étendant en Afrique occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Guyane française et aux établissements français de l'Inde, les dispositions de l'ordonnance du 17 mars 1945 tendant à réglementer l'affichage électoral et la distribution des bulletins de vote ;

5° Le décret n° 45-1350 du 18 juin 1945 portant fixation des circonscriptions électorales et du nombre des conseillers généraux à élire à la Guyane française ;

6° L'ordonnance n° 45-1728 du 2 août 1945 portant application aux Antilles et à la Réunion des dispositions de l'ordonnance du 7 juin 1945 instituant une nouvelle révision des listes électorales et organisant une procédure spéciale pour l'inscription de certains électeurs ;

7° Le décret n° 45-1778 du 9 août 1945 portant adaptation aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération et étendant à l'archipel la législation métropolitaine sur les listes électorales ;

8° L'ordonnance n° 45-1874 du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l'Assemblée nationale constituante des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies modifiée par l'ordonnance n° 45-2281 du 9 octobre 1945 ;

9° L'ordonnance n° 45-1957 du 31 août 1945 relative à l'élection des conseils généraux aux Antilles, à la Réunion, à la Guyane française et dans les établissements français de l'Inde ;

10° Le décret n° 45-2240 du 2 octobre 1945 déclarant applicable à la Guyane française, aux établissements français de l'Inde, à la Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l'Océanie et à Madagascar et dépendances l'ordonnance du 14 août 1945 ;

11° L'ordonnance n° 45-2367 du 15 octobre 1945 déclarant applicable aux Antilles et à la Réunion l'ordonnance du 14 août 1945 modifiant le décret organique du 2 février 1852 ;

12° L'ordonnance n° 45-2412 du 18 octobre 1945 portant extension aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions de l'ordonnance du 17 août 1945 relative à l'élection et à l'éligibilité des militaires ;

13° Le décret n° 46-126 du 20 janvier 1946 relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

14° Le décret n° 46-186 du 13 février 1946 déclarant applicable aux territoires d'outre-mer relevant du ministre de la France d'outre-mer autres que les Antilles et la Réunion l'ordonnance du 18 octobre 1945 permettant l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci ;

15° La loi n° 46-897 du 3 mai 1946 tendant à modifier les tableaux des circonscriptions électorales annexés à la loi n° 46-680 du 13 avril 1946 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer ;

16° La loi n° 46-928 du 6 mai 1946 tendant à modifier, à titre exceptionnel, les conditions de résidence exigées pour l'inscription sur les listes électorales et fixant une procédure spéciale d'inscription pour certaines catégories d'électeurs aux Antilles, à la Guyane et à la Réunion ;

17° Le titre Ier du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 susvisé ;

18° La loi n° 50-1548 du 18 décembre 1950 modifiant pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la législation des élections ;

19° Les articles 4-1 à 4-3, 7, 8 et 8-1 à 11 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 susvisée ;

20° L'article 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ;

21° Les articles 13-2 à 13-4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ;

22° La loi n° 65-507 du 30 juin 1965 portant modification de l'article 2 du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

23° L'article 21 de la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 susvisée ;

24° L'ordonnance n° 76-1124 du 9 décembre 1976 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux ;

25° La loi n° 77-435 du 26 avril 1977 relative au prochain renouvellement de l'assemblée territoriale de Polynésie française ;

26° L'article 3 de la loi n° 77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France ;

27° La loi n° 77-1340 du 8 décembre 1977 modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 et la loi n° 66-1023 du 29 décembre 1966 relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;

28° L'article 4 de la loi n° 77-1446 du 28 décembre 1977 modifiant l'article L. 167-1 du code électoral ;

29° L'article 2 de la loi n° 82-104 du 29 janvier 1982 susvisée ;

30° L'article 20 de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 susvisée ;

31° L'article 21 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 susvisée ;

32° Les articles 1er et 3 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 susvisée ;

33° Le second alinéa de l'article 2 et l'article 44 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 susvisée ;

34° Les articles 1er à 9, 14 à 22 et 23 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 susvisée ;

35° Le VI de l'article 22 de la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 susvisée ;

36° L'article 84-1 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 susvisée ;

37° L'article 9-1 de la loi n° 86-925 du 11 juillet 1986 susvisée ;

38° Les articles 12 et 13 de la loi n° 86-958 du 13 août 1986 susvisée ;

39° Les articles 40 à 43 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 susvisée ;

40° Les articles 24 et 29 à 35 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 susvisée ;

41° Le IV de l'article 41 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 susvisée ;

42° Les articles 1er à 4 et 6 à 11 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;

43° L'article 25 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 susvisée ;

44° L'article 16 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 susvisée ;

45° La loi n° 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 ;

46° L'article 4 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 susvisée ;

47° L'article 4 et le II de l'article 14 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 susvisée ;

48° L'article 16 et le I de l'article 19 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 susvisée ;

49° Les articles 1er , 3 (à l'exception du 2° du IV), 4 à 14, 19 et 21 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 susvisée ;

50° Les articles 15 à 27 et les 2° à 10° de l'article 28 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée ;

51° Les articles 15, 17 et 18 de la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 susvisée.