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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

 

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

Se félicitant que le projet de loi fournisse l'occasion de ratifier les nombreuses ordonnances prises sur le fondement de lois d'habilitation successives et d'ouvrir un nouveau champ d'actualisation du droit applicable outre-mer, votre commission des Lois vous proposera deux amendements à l'article 43 ayant pour objet de mieux circonscrire le champ de l'habilitation en le purgeant de mentions inutiles.

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Sous le bénéfice de ces observations et des modifications qu'elle vous propose, votre commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi de programme pour l'outre-mer.