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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

 

CXXV. TITRE III

CXXVI. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ

CXXVII. DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE

CXXVIII. CXXIX. CHAPITRE IER

CXXX. DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL

CXXXI. DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (PARTIE LÉGISLATIVE)

CXXXII. CXXXIII. ARTICLE 7

Le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) est ainsi modifié :

I. - Dans le titre Ier, il est inséré à l'article L. 3511-1 un 7° ainsi rédigé :

« 7° La référence à «la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence à «la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. »

II. - Dans le chapitre IV du titre III :

1° L'article L. 3534-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3534-1. - Les articles L. 3123-1 à L. 3123-9, le premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 et les articles L. 3123-9-2 à L. 3123-30 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3534-2 à L. 3534-9. » ;

2° A l'article L. 3534-3, les mots : « L. 3123-9 » sont remplacés par les mots : « L. 3123-8 ».

3° Il est inséré après l'article L. 3534-3 deux articles L. 3534-3-1 et L. 3534-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3534-3-1. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-9-1, les mots : «le livre IX du code du travail sont remplacés par les mots : «le livre VII du code du travail applicable à Mayotte.

« Art. L. 3534-3-2. - Pour l'application de l'article L. 3123-9-2, les mots : «à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail sont remplacés par les mots : «auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte, et la deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : «Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 2123-11-2. » ;

4° A l'article L. 3534-6, les mots : « par les taux de 100 % » sont remplacés par les mots : « par les taux de 115 % » ;

5° Après l'article L. 3534-6, il est inséré un article L. 3534-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3534-6-1. - Pour l'application de l'article L. 3123-19, la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa ne s'applique pas. »

6° L'article L. 3534-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3534-7. - Pour l'application de l'article L. 3123-20-1, les mots : «maladie, maternité, paternité ou accidents sont remplacés par les mots : «maladie ou maternité ».

7° Après l'article L. 3534-7, il est inséré un article L. 3534-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3534-7-1. - Pour l'application de l'article L. 3123-20-2, les mots : «des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont remplacés par les mots : «de l'assurance maladie-maternité de Mayotte ».

III. - Au chapitre II du titre VI, l'article L. 3562-1 est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 tels que rendus applicables à la collectivité départementale par l'article L. 3534-1 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 rendu applicable à la collectivité départementale par l'article L. 1781-1 ; »

2° Les 3° à 13° deviennent respectivement les 4° à 14° ;

3° Il est inséré entre le 2° et le 4° un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte en application des articles L. 3123-21 à L. 3123-24 tels qu'ils ont été rendus applicables à Mayotte par l'article L. 3534-1. »