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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

 

CXXXIV. CHAPITRE II

CXXXV. DISPOSITIONS DIVERSES

CXXXVI. CXXXVII. ARTICLE 8

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre II du livre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 122-42 du code du travail applicable à Mayotte est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le même droit est accordé, sur leur demande, aux salariés candidats au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants ou au conseil général de Mayotte, dans la limite de dix jours ouvrables. »

CXXXVIII. CXXXIX. TITRE IV

CXL. DISPOSITIONS APPLICABLES

CXLI. À LA COOPÉRATION LOCALE À MAYOTTE

CXLII. CXLIII. ARTICLE 9

Le chapitre unique du titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) est ainsi modifié :

I. - Les mots : « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier ». Le chapitre Ier est intitulé : « Dispositions communes ».

II. - A l'article L. 5831-1, il est créé un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les références aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes de plus de 3 500 habitants sont remplacées :

« a) Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par les références respectivement aux communes de moins et de plus de 20 000 habitants ;

« b) A compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 et jusqu'au renouvellement de 2013, par les références aux communes de moins et de plus de 10 000 habitants. »

CXLIV. CXLV. ARTICLE 10

Il est créé après l'article L. 5831-4 du code général des collectivités territoriales un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« La coopération intercommunale

« Section 1

« Etablissements publics de coopération intercommunale

« Art. L. 5832-1. - I. - Les articles L. 5210-1 et L. 5210-3 sont applicables à Mayotte.

« II. - L'article L. 5210-2 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

« III. - Pour l'application de l'article L. 5210-3, les mots : «et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés sont remplacés par les mots : «peut, à sa demande, être associé.

« Sous-section 1

« Dispositions communes

« Paragraphe 1

« Règles générales

« Art. L. 5832-2. - I. - Les articles L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-4 et L. 5211-4-1 sont applicables à Mayotte.

« II. - L'article L. 5211-3 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :

« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : «les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires sont remplacés par les mots : «les fonctionnaires de Mayotte, les agents titulaires ou non qui ont vocation à devenir fonctionnaire de Mayotte en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte, ainsi que les agents communaux non titulaires ;

« 2° Au quatrième alinéa du I : les mots : «des fonctionnaires territoriaux sont remplacés par les mots : «des fonctionnaires de Mayotte, et après les mots : «dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par, la fin de la phrase est remplacée par les mots : «par l'ordonnance du 5 septembre 1996 précitée.

« Paragraphe 2

« Création

« Art. L. 5832-3. - I. - L'article L. 5211-5 à l'exception du dernier alinéa du I est applicable à Mayotte.

« II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-5 :

« 1° Au premier alinéa du I, les mots : «lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire sont supprimés ;

« 2° Dans la première phrase du II, les mots : «dans le ou les départements concernés sont supprimés ;

« 3° Au 2° du II, les mots : «ou d'une communauté urbaine sont supprimés.

« Paragraphe 3

« Organes et fonctionnement

« Art. L. 5832-4. - Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, et L. 5211-8 à L. 5211-11 sont applicables à Mayotte.

« Paragraphe 4

« Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

« Art. L. 5832-5. - I. - Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.

« II. - Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : «d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle au premier alinéa sont remplacés par les mots : «d'une communauté d'agglomération.

« Paragraphe 5

« Modifications statutaires

« Art. L. 5832-6. - I. - Les articles L. 5211-16, L. 5211-17, à l'exception du cinquième alinéa, L. 5211-18, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 5211-19, à l'exception du troisième alinéa, et L. 5211-20 sont applicables à Mayotte.

« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-17, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat.

« IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-18, au premier alinéa, les mots : «par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : «par arrêté du représentant de l'Etat ;

« V. - Pour l'application de l'article L. 5211-19 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : «, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, sont supprimés et les mots : «par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : «par arrêté du représentant de l'Etat ;

« 2° Au dernier alinéa, les mots : «par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : «par le représentant de l'Etat.

« VI. - Pour l'application de l'article L. 5211-20, au dernier alinéa, les mots : «par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés sont remplacés par les mots : «par arrêté du représentant de l'Etat.

« Paragraphe 6

« Dispositions financières

« Art. L. 5832-7. - L'article L. 5211-21, l'article L. 5211-23, les articles L. 5211-25-1 à L. 5211-27 sont applicables à Mayotte.

« Art. L. 5832-8. - I. - Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

« II. - Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et aux syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont supprimées.

« Art. L. 5832-9. - I. - Les articles L. 5211-36 à L. 5211-39 sont applicables à Mayotte.

« II. - L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

« Paragraphe 7

« Transformation

« Art. L. 5832-10. - Les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

« Paragraphe 8

« Commission de la coopération intercommunale

« Art. L. 5832-11. - I. - Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.

« II. - Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : «dans chaque département, «départementale et «dans le département sont supprimés.

« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-43 :

« 1° Au 2°, après les mots : «organes délibérants de ces établissements, la fin de la phrase est supprimée ;

« 2° Au 3°, les mots : «15 % sont remplacés par les mots : «20 %.

« IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : «dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants sont supprimés.

« Paragraphe 9

« Information et participation des habitants

« Art. L. 5832-12. - I. - Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte.

« II. - Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

« Paragraphe 10

« Dispositions diverses

« Art. L. 5832-13. - I. - Les articles L. 5211-56 et L. 5211-58 sont applicables à Mayotte.

« II. - L'article L. 5211-57 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

« III. - Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.

« Sous-section 2

« Syndicat de communes

« Paragraphe 1

« Création

« Art. L. 5832-14. - I. - Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables à Mayotte.

« II. - Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Cette liste est fixée par le représentant de l'Etat, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du conseil général. »

« Paragraphe 2

« Organes

« Art. L. 5832-15. - Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables à Mayotte.

« Paragraphe 3

« Fonctionnement

« Art. L. 5832-16. - Les articles L. 5212-15 et L. 5212-16 sont applicables à Mayotte.

« Paragraphe 4

« Dispositions financières

« Art. L. 5832-17. - I. - Les articles L. 5212-18 et L. 5212-19, le premier alinéa de l'article L. 5212-20, les articles L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à Mayotte.

« II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

« Paragraphe 5

« Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement

« Art. L. 5832-18. - I. - Les articles L. 5212-29 à L. 5212-30 et L. 5212-32 sont applicables à Mayotte.

« II. - Pour l'application de l'article L. 5212-29 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : «dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : «après avis de la commission de la coopération intercommunale ;

« 2° Au troisième alinéa, les mots : «le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent sont remplacés par les mots : «le représentant de l'Etat fixe.

« III. - Pour l'application de l'article L. 5212-29-1 :

« 1° Dans la première phrase, les mots : «dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : «après avis de la commission de la coopération intercommunale ;

« 2° Dans la deuxième phrase, le mot : «départementale est supprimé.

« IV. - Pour l'application de l'article L. 5212-30 :

« 1° Au troisième alinéa, les mots : «dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : «après avis de la commission de la coopération intercommunale ;

« 2° Au cinquième alinéa, les mots : «le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent sont remplacés par les mots : «le représentant de l'Etat fixe.

« Paragraphe 6

« Dissolution

« Art. L. 5832-19. - I. - Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.

« II. - Pour l'application de l'article L. 5212-33 :

« 1° Les mots : «une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine sont remplacés par les mots : «une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération ;

« 2° Les mots : «ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : «représentant de l'Etat.

« III. - Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : «ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : «représentant de l'Etat.

« Sous-section 3

« Communauté de communes

« Art. L. 5832-20. - I. - Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8° , L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

« II. - Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

« III. - Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : «ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : «représentant de l'Etat.

« Sous-section 4

« La communauté d'agglomération

« Art. L. 5832-21. - I. - Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-3, L. 5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II bis, L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8° , L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

« II. - Le 1° du I de l'article L. 5216-5 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

« III. - Pour l'application de l'article L. 5216-5, le 2° du I est ainsi rédigé :

« 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ;

« IV. - Pour l'application de l'article L. 5216-10 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : «la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : «la date de création de la communauté d'agglomération.

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : «le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département sont remplacés par les mots : «le représentant de l'Etat et les mots : «de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées par les mots : «de la commission de la coopération intercommunale.

« 3° Au troisième alinéa, les mots : «du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements sont remplacés par les mots : «du représentant de l'Etat.

« Section 2

« Autres formes de coopération intercommunale

« Sous-section 1

« Entente, convention et conférence intercommunales

« Art. L. 5832-22. - I. - Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables à Mayotte.

« II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5221-2, les mots : «dans le département sont supprimés.

« Sous-section 2

« Biens et droits indivis entre plusieurs communes

« Art. L. 5832-23. - Les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 sont applicables à Mayotte.

« Sous-section 3

« Charte intercommunale de développement et d'aménagement

« Art. L. 5832-24. - Les articles L. 5223-1 à L. 5223-3 sont applicables à Mayotte.

« Section 3

« Dispositions transitoires

« Art. L. 5833-1. - Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut. »