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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

15 mai 2003 : Outre-mer ( avis - première lecture )

 

 

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE PREMIER
(art. L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

à l'article L.751-1

insérer les mots :

et à Saint-Pierre-et-Miquelon

ARTICLE PREMIER
(art. L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale)

A. - Au deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

par les mots :

Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte

B. - En conséquence, remplacer dans cet alinéa les mots :

entre ces départements ou cette collectivité

par les mots :

entre ces départements ou ces collectivités,

et les mots

chacun de ces départements ou collectivité

par les mots :

chacun de ces départements ou collectivités

C.- Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension à Mayotte des dispositions du deuxième alinéa du 3° de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ARTICLE PREMIER
(art. L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale)

A. - Au troisième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

par les mots :

Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte

B.- Compléter le même alinéa par les mots :

, ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte

ARTICLE PREMIER
(art. L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale)

Au début du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

Pour l'application des dispositions qui précèdent

par les mots :

Pour l'application des dispositions du I

ARTICLE PREMIER
(art. L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale)

A.- Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

des nouvelles technologies de l'information et de la communication

insérer les mots :

et des centres d'appel

B.- Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux centres d'appel des exonérations prévues au II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ARTICLE PREMIER
(art. L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale)

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. »

ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...- Les entreprises, employeurs et organismes ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2003, de l'allégement des cotisations prévu au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, continuent à en bénéficier jusqu'au 30 juin 2005 dans les conditions prévues à ce III.

... - La perte de recettes résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

ARTICLE 2
(art. L. 762-4 du code rural)

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

I - Le début de l'article L. 762-4 du code rural est ainsi rédigé :

« Dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ...(le reste sans changement)

II - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

ARTICLE 3
(art. L. 756-5 du code de la sécurité sociale)

A. - Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, après les mots « L. 751-1 », les mots « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont insérés.

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

II. -

ARTICLE 3
(article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
d'orientation pour l'outre-mer)

Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, après les mots :

dans un département d'outre-mer

insérer les mots :

ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

ARTICLE 4

Supprimer le I de cet article.

ARTICLE 4

Dans la seconde phrase du II de cet article, après les mots :

de cette évaluation

ajouter les mots :

, transmises au Parlement,

ARTICLE 4

Supprimer le III de cet article.

ARTICLE 5
(art. L. 121-1 du code du service national et article L. 101-1
de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972)

A. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I et du II de cet article :

1° - Les mots « dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots « dans les départements d'outre mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie »

B. - Dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I de cet article :

remplacer le mot :

inclut

par les mots :

peut inclure

C.- Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II de cet article :

« La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'État, des collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois. »

D. - Supprimer le III de cet article.

ARTICLE 6
(art. L.821-1 du code du travail)

A.- Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

et à Saint-Pierre-et-Miquelon

par les mots :

à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

B.- En conséquence, dans le même alinéa, remplacer les mots :

et dans cette collectivité

par les mots :

et dans ces collectivités

ARTICLE 6
(art. L. 812-1 du code du travail)

A.- Rédiger comme suit les troisième et quatrième alinéas de cet article :

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. Dans ce cas, les dispositions du septième et du dixième alinéas ne sont pas applicables ».

B.- Supprimer le cinquième alinéa (3°) de cet article.

ARTICLE 7
(art. L. 832-2 du code du travail)

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (I) de cet article :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont ajoutés les mots « des bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 ».

ARTICLE 7
(art. L. 832-2 du code du travail)

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence :

II

par la référence :

I

ARTICLE 7
(art. L. 832-2 du code du travail)

Rédiger ainsi le texte proposé par le V de cet article pour le IV de l'article L. 832-2 du code du travail :

« IV.- La protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à l'emploi bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion est maintenue jusqu'à l'expiration de la période de droit. A l'expiration de cette période, le droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale si l'intéressé remplit la condition de ressources visée au premier alinéa de l'article L. 861-1 du même code. »

ARTICLE 9

A - Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

L'article L. 325-2 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé :

B. - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 325-2-1

par la référence :

Art. L. 325-2

ARTICLE 10
(article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer)

A. Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

I A - Avant la dernière phrase du quatrième alinéa (3°) du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas du versement d'une indemnité de cessation d'activité par l'employeur au salarié, le régime social et fiscal applicable est celui de l'indemnité de licenciement. »

B. Compléter cet article par un paragraphe additionnel B ainsi rédigé :

B. La perte de recettes résultant du paragraphe IA ci-dessus est composée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

C. En conséquence faire précéder cet article de la mention :

A.

ARTICLE 10
(article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
d'orientation pour l'outre-mer)

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également s'assurer par le biais de garanties locales ».

ARTICLE 43

Avant le dernier alinéa (7°) du I de cet article, insérer un alinéa nouveau ainsi rédigé :

h) Dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale.