Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

¹ Articles 222-43 (trafic de stupéfiants), 412-2 à 412-4 (espionnage, trahison, sabotage), 422-1 et 422-2 (terrorisme), 442-9 et 422-10 (faux-monnayage) et 450-2 (association de malfaiteurs). Une des particularités de l'informateur, et qui suscite différentes difficultés, est qu'il intervient bien plus en « amont » dans la procédure judiciaire.

² Rapport sur le projet de loi de finances pour 2003 - annexe 22 de M. Aymeri de Montesquiou « sécurité ».

³ « Au mieux quelques centaines d'euros pour le démantèlement de réseaux internationaux de stupéfiants ayant permis d'importants saisies de drogue » selon la revue du syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale.

⁴ Un régime plus ancien et plus opaque existe en matière de contributions indirectes et en matière de droits directs à l'administration des impôts. L'article 18 de la loi du 6 août 1905 dispose « qu'aucune indicateur ne peut prétendre à une remise de rémunération quelconque s'il n'est justifié par écrit que les renseignements qu'il a fournis l'ont été avant le procès-verbal ».

⁵ Il s'agit d'une affectation « informelle » de recettes à des dépenses à partir d'un texte qui prévoit formellement cette affectation...

⁶ La rémunération des aviseurs des douanes est donc potentiellement très importante.

⁷ Les régies d'avance permettent ainsi une indéniable souplesse dans le choix des modes de paiement.

⁸ Ceci permet le placement en détention provisoire.