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N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME I

AGRICULTURE

Par M. Gérard CÉSAR,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12PèmeP législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 3) (2003-2004)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les résultats économiques du secteur agricole en 2002 sont préoccupants, au regard notamment de ceux prévisibles pour l'année 2003 et du contexte politique dans lequel ils s'inscrivent.

Certes, la production agricole a cru significativement en 2002 (+3 %), après deux années de mauvais résultats dus à des conditions climatiques difficiles. Les excellentes récoltes (+4,9 % pour l'ensemble de la production végétale) font en effet plus que compenser les résultats légèrement en retrait de l'élevage (-1 % pour l'ensemble de la production animale).

Malheureusement, l'importante baisse des prix agricoles (-3,4 %) diminue d'autant la valeur de la production globale (-1,4 % hors subventions), la légère revalorisation de la production végétale (+0,7 %) ne parvenant pas à équilibrer la moindre valorisation de la production animale (-4,9 %). Tout ceci aboutit à une baisse sensible du résultat agricole net (-2,1 %), en rupture avec l'année précédente, mais aussi avec les résultats moyens constatés durant la dernière décennie.

Par ailleurs, les résultats de l'année 2003 sont préoccupants, en raison de la sécheresse et de la canicule particulièrement intenses qui ont touché notre pays cet été. Intervenant après les importantes précipitations de septembre 2002 et les gels d'avril 2003, ces phénomènes climatiques exceptionnels auraient entraîné, selon les premières estimations, une diminution de la production allant jusqu'à plus d'un tiers pour certains secteurs, les pertes de revenus risquant d'être plus lourdes pour l'élevage que pour les productions végétales.

S'il a vu l'Etat réagir de manière prompte et efficace, cet évènement a cependant révélé une certaine confusion dans le dispositif de transport de fourrage, ainsi que la nécessité d'une réflexion de long terme sur la mise en place d'une véritable politique de l'eau et sur la révision du dispositif de prise en charge des exploitations sinistrées.

Le secteur agricole a, par ailleurs, été placé depuis l'année dernière sous une double actualité européenne et internationale qui s'avère source d'inquiétude. Au niveau européen, la réforme de la politique agricole commune (PAC), concrétisée dans les accords de Luxembourg du 26 juin 2003, ne cesse d'interroger. Si la France est parvenue, par la fermeté de ses positions, à obtenir un compromis satisfaisant en partie ses agriculteurs sans léser pour autant ceux des autres Etats membres, le choix de ses modalités d'application va s'avérer déterminant pour l'avenir de nos principales filières.

D'autre part, et outre la réforme prochaine de plusieurs organisations communes de marché, l'actualité européenne va être marquée d'ici quelques mois par un élargissement sans précédent. Suscitant autant d'espoirs que d'inquiétudes, l'adhésion de dix nouveaux Etats qui s'intègreront dans les mécanismes de la PAC devrait être source d'enrichissement réciproque, à condition cependant qu'elle ait lieu de façon progressive et régulée.

A l'échelle internationale, les discussions menées au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à l'occasion du sommet de Cancùn en septembre 2003 ont cristallisé un conflit d'intérêts difficilement dépassable entre, d'un côté, un groupe de pays très hétérogène (parmi lesquels les Etats-Unis, mais aussi la coalition de pays en développement dénommée « G22 ») se retrouvant pour prôner la suppression de tout obstacle aux échanges tout en protégeant leurs marchés et, de l'autre, une Union européenne défendant un modèle agricole équilibré et respectueux des différences de développement.

C'est dans ce contexte lourd d'incertitudes, tant économiques que politiques, que s'inscrit le projet de budget du ministère de l'agriculture pour 2004. S'il paraît formellement en baisse, passant de 5,18 à 4,97 milliards d'euros, soit une diminution de 3,9 %, il est en stricte reconduction si l'on tient compte des deux changements de périmètre liés à la débudgétisation d'une partie des dépenses consacrées à l'équarrissage et à la non-reconduction du régime transitoire de financement du développement agricole.

Affirmant un certain nombre de priorités, telles que le soutien d'une agriculture écologiquement responsable, le renforcement de la sécurité sanitaire des produits ou encore la redynamisation de la politique de développement rural, les crédits qui vous sont présentés dans le cadre de cet avis bénéficient, dans un contexte budgétaire tendu, d'une évolution favorable.

 Votre rapporteur pour avis relève tout d'abord avec satisfaction l'augmentation substantielle (+7 %) des crédits consacrés à la politique de l'installation, des structures et de la modernisation des exploitations.

Si les crédits plus spécifiquement destinés à l'installation diminuent d'un million d'euros, ceux destinés à l'amélioration des structures et à la modernisation des exploitations augmentent en revanche de plus de 6 millions d'euros, ce qui permettra notamment d'assurer le versement de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) en une seule fois, mesure qui facilitera grandement l'installation des jeunes exploitants.

 Votre rapporteur pour avis se réjouit également de la progression significative (+16,4 %) des crédits destinés à la multifonctionnalité de l'agriculture.

Dynamisant une politique agri-environnementale qui anticipe les orientations de la nouvelle PAC, ces crédits permettront à la fois de relever la dotation des indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN), de pérenniser le financement de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE) et d'assurer celui des derniers contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et des prochains contrats d'agriculture durable (CAD).

 Votre rapporteur pour avis prend acte de la diminution des crédits destinés aux mécanismes de solidarité en faveur des agriculteurs.

Il invite cependant à nuancer cette baisse globale. Ainsi, la diminution des crédits consacrés au Fonds d'allègement des charges (FAC) et l'absence de dotation du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) sont à apprécier au regard de l'abondement de ces fonds qui a été ou sera effectué par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de la sécheresse et de la canicule. D'autre part, la diminution des crédits finançant les aides au départ s'inscrit dans une tendance de long terme à la réduction du nombre de leurs bénéficiaires.

 Enfin, votre rapporteur pour avis s'inquiète de la baisse des crédits destinés au soutien des filières et à la régulation des marchés.

S'il considère que la baisse de 13 millions d'euros des crédits destinés au complément national à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est en partie justifiée par la diminution du nombre de demandes de primes, il s'inquiète en revanche de la baisse de plus de 9 millions d'euros des crédits destinés au financement des offices, qui intervient alors que trois nouvelles interprofessions viennent d'être crées et que certaines filières traversent une situation très délicate. Il appelle en conséquence à une grande vigilance sur les choix qui seront effectués au premier semestre de l'année 2004 dans le cadre de la réforme des offices.

Estimant que ce budget de l'agriculture est globalement équilibré, malgré un contexte budgétaire difficile, votre rapporteur pour avis vous proposera de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

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