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CHAPITRE V -

L'EXAMEN DES CRÉDITS

I. L'ORIENTATION GÉNÉRALE

A. LES CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Formellement, les crédits du ministère de l'agriculture pour 2004 s'élèvent à 4,975 milliards d'euros, contre 5,180 milliards d'euros en 2003, soit un recul de 3,9 %.

Cette diminution globale des crédits cache toutefois deux changements de périmètre liés à la débudgétisation d'une partie des dépenses consacrées à l'équarrissage d'une partTP20(*)PT, et à la non-reconduction du régime transitoire de financement du développement agricole d'autre part, correspondant en 2003 à un montant total de 123,7 millions d'euros.

Ainsi, en raisonnant à périmètre constant, le budget 2004 (4,97 milliards d'euros) est en stricte reconduction par rapport au budget 2003 (4,96 milliards d'euros).

1. Les dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires du budget du ministère de l'agriculture diminuent significativement pour 2004, passant d'un peu moins de 4,932 milliards d'euros à un peu plus de 3,582 milliards d'euros, soit un recul de 27,4 %.

 D'un montant de 1,362 milliard d'euros, les crédits affectés aux moyens des services diminuent de 30 %, en raison tant de la baisse des dépenses de personnel (-32,1 %) que des dépenses de fonctionnement (-21 %).

Dans le cadre de la politique globale du Gouvernement de réduction des effectifs, le ministère de l'agriculture procèdera à de moindres recrutements par rapport aux postes libérés (emplois supprimés ou dont les titulaires partent à la retraite), permettant de réduire d'autant les dépenses de personnel.

Votre rapporteur pour avis se félicite de cette orientation à la baisse des dépenses ordinaires dans un budget où celles-ci absorbent traditionnellement une très grande partie des dotations, au détriment des actions de soutien à l'agriculture.

 D'un montant de 2,22 milliards d'euros, les crédits consacrés aux interventions publiques enregistrent une baisse de 25,6 %, en raison d'une diminution significative des crédits destinés à l'action économique (-8,2 %) et d'une très forte baisse des crédits consacrés à l'action éducative (-96,9 %), les crédits affectés à l'action sociale étant reconduits à un niveau très faible.

La baisse formellement substantielle des crédits destinés à l'action éducative s'explique par le regroupement des crédits d'enseignement dans un ensemble unique aux fins d'expérimentation de la loi organique du 1PerP août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Ces crédits sont ainsi intégrés dans un programme intitulé « Formation, recherche et développement », dont les quatre composantesTP21(*)PT devraient également constituer les quatre actions.

Votre rapporteur pour avis approuve le principe même du recours à une présentation expérimentale des crédits du secteur de l'enseignement, dans le cadre de la mise en oeuvre progressive de la LOLF. Il regrette cependant que cette présentation ne s'accompagne pas d'une ventilation du montant global des crédits en dépenses prévisionnelles détaillées de façon au moins aussi précise que ne l'était l'ancienne présentation en chapitres et articles.

Il rappelle à cette occasion que la LOLF a été conçue en vue d'améliorer la lisibilité des finances publiques et de permettre ainsi un contrôle plus précis de la part du Parlement. Il espère donc vivement que le principe de fongibilité des crédits ressortant de la nouvelle présentation budgétaire n'aura pas pour conséquences de parvenir à un résultat contraire à celui recherché.

(en millions d'euros)

 

LFI 2003

PLF 2004

2004/2003
(en %)

Titre III - Moyens des services

 

 

 

Personnel

1 584,90

1 076,86

-32,1%

Fonctionnement

361,5

285,42

-21%

Total Titre III

1 946,40

1 362,28

-30%

Titre IV - Interventions publiques

 

 

 

Action éducative

586,4

18,1

-96,9%

Action économique

2 393

2 196

-8,2%

Action sociale (hors BAPSA/AAH)

6

6

-

Total Titre IV

2 985,40

2 220,10

-25,6%

Dépenses ordinaires

4 931,80

3 582,38

-27,4%

USourceU : Projet de loi de finances pour 2004.

2. Les dépenses en capital

 S'établissant à 337 millions d'euros, les dépenses en capital en autorisations de programme sont en augmentation notable de 36,6 %.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la priorité donnée, cette année encore, aux dépenses en capital, dans un contexte général de restriction budgétaire. Il ne peut qu'encourager ce rééquilibrage entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement.

 S'établissant à 204 millions d'euros, les dépenses en capital en crédits de paiement sont en revanche en recul de 8,5 %.

(en millions d'euros)

 

LFI 2003

PLF 2004

2004/2003
(en %)

Total dépenses en capital (AP)

246 589 000

336 898 000

+36,6%

Total dépenses en capital (CP)

223 231 000

204 162 000

-8,5%

USourceU : Projet de loi de finances pour 2004.

B. L'ENSEMBLE DES DÉPENSES PUBLIQUES BÉNÉFICIANT À L'AGRICULTURE

L'ensemble des dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture est détaillé en annexe du bleu budgétaire du ministère de l'agriculture. Le tableau présenté ci-dessous résume cet agrégat.

(dépenses ordinaires + dépenses en capital (CP))

 

LFI 2002

PLF 2003

2004/2003 (en %)

(en millions d'euros)

(en millions d'euros)

Ministère de l'agriculture et de la pêche

 

 

 

. Budget général (hors pêche)

5 152,31

4 941,13

-4,1%

. Budget des charges communes (BAPSA et allocation adulte handicapé)

12 060,30

12 318,90

+2,1%

. Comptes spéciaux du trésor

227,58

86

-62,2%

Total ministère de l'agriculture

17 440,19

17 346,03

-0,5%

Autres ministères

 

 

 

. Recherche : INRA, CEMAGREF

585,6

591,78

+1,1%

Total autres ministères

585,6

591,78

+1,1%

Estimation des dépenses agricoles de l'Union Européenne bénéficiant à la France

10 026

10 182,3

+1,6%

TOTAL

28 051,79

28 120,11

+0,2%

USourceU : Projet de loi de finances pour 2004.

Il fait apparaître, pour 2004, une hausse de 0,2 % de l'ensemble des dépenses publiques à l'agriculture, résultant principalement d'une augmentation des crédits du BAPSA et de l'Union européenne.

* TP20PT Voir le rapport pour avis fait par M. Bernard Dussaut au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur les crédits consacrés aux industries agricoles et alimentaires (IAA) pour 2004.

* TP21PT Enseignement technique ; enseignement supérieur ; évolution des compétences et dynamique territoriale ; recherche, développement et transferts de technologie.

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