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N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XX

MER

Par M. Charles REVET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cléach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Jacques Moulinier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 19) (2003-2004)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Il y a un an coulaient le Prestige et ses 77.000 tonnes de fioul lourd. La pollution n'a cessé, depuis, d'atteindre la côte aquitaine, affectant durablement les activités halieutiques, ostréicoles et touristiques des départements littoraux. La longueur des procédures FIPOL et le faible taux des remboursements suscitent l'incompréhension et la colère des professionnels et des collectivités territoriales.

A l'évidence, cette catastrophe a relancé la question de la sécurité maritime, sous plusieurs angles :

- la nécessité d'accélérer tant la transposition dans le droit national des directives européennes adoptées à la suite du naufrage de l'Erika que la mise en oeuvre des prescriptions relatives au retrait des pétroliers à simple coque, au contrôle des sociétés de classifications et au fonctionnement de l'Agence européenne de la sécurité maritime ;

- l'obligation pour l'Union européenne de bannir au plus vite des ports européens les « navires-poubelles » : une première « liste noire » de dix bâtiments a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 13 novembre 2003, et plus de 140 navires sont désormais soumis au risque de se voir refuser l'accès aux ports de l'Union s'ils devaient être immobilisés une fois de plus en raison de leur piètre sécurité ;

- l'importance pour les pouvoirs publics d'envisager l'élaboration, dans le cadre tant communautaire que de l'Organisation maritime internationale (OMI), d'un nouveau train de mesures et de contraintes destinées à garantir la sécurité en mer. La Commission et le Parlement européens y ont travaillé activement tout au long de l'année 2003, et une commission temporaire sur la sécurité maritime, créée par le Parlement européen le 6 novembre 2003, devrait rendre ses conclusions au début du mois d'avril 2004 ;

- et enfin, les efforts que notre pays doit accomplir en propre pour renforcer sa sécurité maritime.

A cet égard, votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction qu'entre les communications de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, au conseil des ministres du 4 décembre 2002 et du 12 novembre 2003, d'importants progrès ont été enregistrés en peu de temps.

Grâce au recrutement de retraités de la marine, la France respecte enfin les quotas prescrits en matière de contrôle des navires aux ports, étant passée en un an de moins de 10 % à près de 30 % sans que s'affaiblisse la qualité de ces contrôles. Les crédits ont été débloqués pour remplacer, d'ici juin 2005, les deux remorqueurs de grande puissance « Abeille » qui assurent la protection du littoral de la Manche et de l'Atlantique. Les avions de surveillance de nouvelle génération, dits « Polmar-3 », seront livrés au services des douanes en 2004, et la marine nationale affrètera un quatrième bateau de soutien en haute mer. Des progrès substantiels ont été réalisés en matière de coopération scientifique, notamment pour la surveillance et l'anticipation des déplacements des plaques de fioul, et de coopération avec les professionnels de la mer pour lutter contre la pollution.

Il reste cependant à élargir les moyens de lutte par la construction d'un navire pouvant ramasser 5.000 tonnes de déchets par jour, même par mer forte, et surtout à mettre en place la réglementation relative aux « ports refuges » ou, plus exactement, qui définira les procédures et méthodologies pour traiter correctement le cas d'un navire dangereux en détresse.

Ces problèmes de sécurité maritime ont naturellement constitué une partie essentielle de l'ordre du jour du comité interministériel de la mer (CIMER) qui s'est tenu, sous l'égide du Premier ministre, le 29 avril 2003. Mais cette réunion interministérielle a également abordé d'autres préoccupations, visant à renforcer la sûreté maritime et portuaire, à relancer la politique économique maritime, à garantir l'exercice par la France de sa souveraineté sur ses espaces maritimes, et enfin à maîtriser les usages de la mer dans l'optique du développement durable en métropole et outre-mer.

A cet égard, nombre des décisions prises à l'occasion de ce CIMER se trouvent traduites de manière budgétaire dans le présent projet de loi de finances, ou devraient être prochainement engagées, notamment au plan législatif, par exemple en matière de soutien à la flotte nationale ou au cabotage maritime.

Reste que les questions de sécurité et de sûreté paraissent, pour votre rapporteur pour avis, tout à fait prédominantes dans le contexte actuel.

Or, s'agissant de la sûreté, il ne semble pas que tous les acteurs du monde maritime aient saisi les implications, en particulier financières, des obligations qui pèseront sur les flottes maritimes et les infrastructures portuaires à compter du 1er juillet 2004. A cette date, en effet, deviendront applicables les modifications apportées à la convention pour la sauvegarde de la sécurité en mer (convention SOLAS) et les prescriptions du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS).

En matière de sécurité, votre rapporteur pour avis avait déjà fait part l'an dernier de sa préoccupation quant à l'organisation de la lutte contre les sinistres dans les ports maritimes, qui ne lui semblait pas correctement assurée. Aussi, répondant favorablement à la proposition du Bureau de votre commission des affaires économiques de préparer un avis budgétaire thématique, a-t-il mené tout au long de l'année 2003 une réflexion sur cette question, dont le contenu et les conclusions figurent dans la seconde partie du présent rapport.

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