Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

C. L'EXPRESSION D'UNE AMBITION : LE CONTRAT DE PERFORMANCES ET DE CONVERGENCES 2003-2007

Rendu public à la fin du mois d'octobre 2003, le projet de Contrat de performances et de convergences (CPC) élaboré par La Poste et par l'Etat, et soumis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications (CSPPT) témoigne d'une réelle ambition pour l'opérateur historique français. Comme son introduction le souligne à juste titre : « La Poste ne peut plus se satisfaire d'une rentabilité économique limitée à un résultat net voisin de zéro qui ne permet pas de dégager la capacité d'autofinancement indispensable à la modernisation, à la qualité et au développement [et] menace le bon exercice des missions de service public et d'intérêt général et compromet la pérennité de l'entreprise ». C'est pourquoi La Poste souscrit à quatre engagements de performances :

accroître sa compétitivité pour être un des opérateurs postaux les plus performants en 2010 ;

améliorer la qualité, enrichir l'offre et développer l'esprit de service au sein de l'entreprise ;

conforter la vocation du réseau des bureaux de poste à être un réseau de proximité accessible à tous, adapté aux besoins des clients grâce à une offre attractive, notamment dans sa gamme de services financiers ;

accroître la modernité sociale et renforcer la cohésion de l'entreprise.

Dans le secteur du courrier, on retiendra que le contrat de performances prévoit que dans le cadre de la modernisation de la chaîne de production et la réorganisation qu'elle implique, chaque opération susceptible d'influer significativement sur l'économie locale sera précédée d'une étude servant de support à l'information des élus et des collectivités territoriales, La Poste recherchant, par des mesures internes de redéploiement, à atténuer les effets de sa réorganisation sur le territoire concerné.

S'appuyant sur les nouvelles technologies de l'information, La Poste s'engage également à porter ses performances économiques au niveau des meilleures postes européennes, de sorte que d'ici à 2007 le groupe qu'elle constitue dégage un résultat net consolidé significativement positif et que le ratio endettement financier net / capitaux propres soit réduit à périmètre constant.

En matière de service universel postal, le projet réaffirme que les missions d'intérêt général de La Poste qui font partie de son identité et de sa culture sont essentielles à sa stratégie et au développement de ses activités et précise que la politique tarifaire des offres de service universel est fondée sur une exigence de prix abordables et orientés vers les coûts, dans l'intérêt des clients. Votre commission observe que pour favoriser l'adaptation et la modernisation du réseau de points de contact autour des bassins de vie et d'attractivité économique, tout en respectant ses obligations d'accessibilité au service universel, le CPC envisage la création d'un fonds postal national de péréquation territoriale alimenté par l'actuel abattement sur l'imposition aux taxes locales dont est redevable La Poste.

En matière de services financiers, comme on le verra ci-dessous, le CPC prévoit qu'un établissement de crédit, créé par le groupe La Poste en 2005, pourra octroyer des prêts immobiliers sans épargne préalable.

Le CPC souligne, en outre, qu'il est indispensable de clarifier le régime des retraites supportées par La Poste afin de placer cette entreprise dans un cadre « stabilisé et soutenable » grâce à un dispositif qui, sans modifier les droits des fonctionnaires, comprendra notamment un mécanisme de cotisations libératoires pour La Poste.

En matière sociale, il prévoit enfin de placer La Poste dans une situation de droit commun en ce qui concerne le calcul des cotisations patronales pour ses salariés de droit privé, au plus tard le 1er janvier 2006, la CSPPT se réjouissant, pour sa part, dans son avis précité, de ce que La Poste soit enfin éligible aux allègements de charges sur les bas salaires, ce dont se réjouit également votre commission.

Votre Commission des Affaires économiques, tout en estimant que l'exercice de la plénitude des compétences financières par La Poste pourrait être mieux affirmée, soutient les avancées et les orientations du CPC. Elle se félicite de l'adoption du projet, par le Conseil d'administration de La Poste, le 27 novembre 2003. Cette adoption ouvre en effet de nouvelles perspectives à l'exploitant public.

    retour sommaire suite