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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Outre-mer ( avis - première lecture )

 

 

II. LA LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER DU 21 JUILLET 2003

Cette année a également été marquée par l'adoption d'une loi de programme pour l'outre-mer. La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 comprend ainsi des mesures visant, sur un horizon de quinze ans, à promouvoir un développement économique durable pour l'outre-mer français.

Trois grands axes structurent ce projet de loi :

1°) L'encouragement à la création d'emplois.

A côté d'un renforcement de l'allègement des charges sociales pour les entreprises, la loi comporte des dispositions particulières destinées à favoriser l'emploi des jeunes :

 Un dispositif renforcé d'exonération de charges sociales.

La loi prévoit un relèvement du seuil du salaire en deçà duquel l'exonération de charges sociales est de 100 % :

- il s'agit désormais du SMIC majoré de 40 % pour les entreprises des secteurs de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appels ;

- et du SMIC majoré de 50 % pour les entreprises de l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration relevant du tourisme classé.

Dans le secteur du BTP, les entreprises comptant, au plus, 50 salariés se voient exonérées totalement des cotisations sociales patronales dans la limite d'un plafond égal au SMIC majoré de 30 %.

En outre, le mécanisme dégressif prévu par la loi d'orientation relative à l'outre-mer pour les entreprises comptant, au plus, 10 salariés, qui impose une réduction progressive de l'exonération de charges dès que l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil au cours d'une même année, est supprimé.

Les exonérations de charges sociales sont, par ailleurs, étendues aux entreprises du transport aérien, maritime et fluvial desservant l'outre-mer.

Enfin, il est prévu un maintien des exonérations de charges sociales pour les exploitants agricoles engagés dans une diversification de la production ou dans la mise en valeur de terres incultes, lorsque leur surface d'exploitation se développe au-delà de 40 hectares.

 Les mesures en faveur des jeunes.

Pour favoriser l'embauche de jeunes, sont notamment prévus :

- différentes aides aux entreprises : aide de l'Etat pour l'embauche de jeunes diplômés, prime au recrutement dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi (CAE), prime particulière à l'embauche pour les jeunes mahorais et les jeunes wallisiens-et-futuniens ;

- l'aménagement du dispositif de congé-solidarité, qui est désormais élargi aux jeunes sortant d'un contrat emploi-jeune et qui peut également donner lieu au remplacement d'un salarié à temps complet par le recrutement de deux jeunes à temps partiel.

Le titre de travail simplifié (TTS) est aménagé et élargi pour faciliter les embauches.

Enfin, des mesures visent à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté, en particulier à travers le service militaire adapté.

2°) La relance de l'investissement privé.

 Le dispositif de défiscalisation voit sa portée élargie.

Ainsi, sa durée de validité est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017, la plupart des investissements étant désormais éligibles, sauf ceux réalisés dans un nombre restreint de secteurs. En outre, le seuil d'agrément obligatoire est relevé de 760.000 à 1.000.000 d'euros. La « double défiscalisation » (non déductibilité de l'assiette fiscale des aides résultant de la mise en oeuvre des régimes autonomes d'aides fiscales aux investissements propres à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, est désormais autorisée. Par ailleurs, la réduction d'impôt sur le revenu devient imputable, sans plafonnement, dès la première année. Enfin, les procédures administratives liées à l'obtention de l'agrément sont allégées (agrément tacite).

 D'autre part, quatre secteurs font l'objet d'un soutien renforcé dans le cadre de la défiscalisation, par une majoration du taux de défiscalisation ou par une augmentation de la réduction d'impôts : le tourisme, le logement, les énergies renouvelables ainsi que les petites et très petites entreprises.

3°) Le soutien aux collectivités territoriales.

 Des capacités financières renforcées

La loi crée une dotation exceptionnelle en faveur des communes d'outre-mer afin qu'elles puissent s'acquitter de l'obligation de recensement de leurs bases fiscales, conformément à la loi d'orientation pour l'outre-mer.

De même, la loi autorise les offices de l'eau qui sont, dans les DOM, rattachés aux départements, à instaurer une redevance pour leur permettre de mettre en oeuvre la politique de l'eau.

 Des compétences confortées

Par ailleurs, la loi prévoit que les établissements publics et les syndicats mixtes à qui incombent l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision des schémas de cohérence territoriale, sont associés à l'élaboration des schémas d'aménagement régional (SAR).

Les régions d'outre-mer se voient, en outre, confier la création et la gestion d'infrastructures ferrées supra-communales impliquant des investissements importants.

Des dispositions précisent, enfin, le régime applicable à l'exercice par les régions d'outre-mer des pouvoirs de police de la circulation et de police de conservation du domaine dans l'hypothèse où la voirie nationale leur a été transférée.

La loi comporte d'autres dispositions concernant :

- la fiscalité applicable à la construction et à l'amélioration de logements sociaux ;

- le renforcement de la continuité territoriale, avec l'instauration d'un dispositif visant à contribuer, chaque année, en faveur des résidents d'outre-mer, à l'abaissement du coût d'un billet d'avion vers la métropole ou une autre collectivité ;

- les règles relatives à l'implantation ou à l'extension des grandes et moyennes surfaces à prédominance alimentaire ;

- enfin, à l'actualisation et à la modernisation du droit applicable outre-mer, non seulement par la ratification d'ordonnances, mais aussi par l'autorisation donnée au Gouvernement d'en publier de nouvelles dans des domaines variés.