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II. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)

Votre rapporteur pour avis rappelle que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) réorganise les politiques publiques, au sein des ministères, en missions et programmes. Les propositions du Gouvernement concernant les missions seront officiellement arrêtées avant la fin de l'année 2003, ainsi que l'a précisé le ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire, dans sa communication au Conseil des ministres du 12 mars 200317(*). Le budget du MAAPAR pourrait, si ces propositions sont retenues, se structurer en cinq programmes. Les politiques de développement rural seraient insérées dans le premier programme, qui pourrait s'intituler « Gestion durable de l'agriculture, des territoires ruraux et de la pêche ». Il regrouperait les crédits nationaux qui complètent les financements communautaires de la PAC, ainsi que les crédits des secteurs forestiers et de la pêche. Le MAAPAR estime que cette solution permettrait de regrouper les principaux leviers budgétaires de la politique agricole et de l'action sur les territoires, donnant ainsi au concept d'affaires rurales les moyens d'action permettant d'en faire une véritable politique publique reconnue au plan budgétaire. Ce programme comprendrait enfin les crédits des services déconcentrés chargés de la mise en oeuvre opérationnelle de ces politiques. On y distinguerait les actions suivantes18(*) :

- développement économique et qualitatif des productions agricoles et agroalimentaires : adaptation des filières, gestion des crises, élimination des farines animales, promotion, aide alimentaire, moyens des offices agricoles ;

exploitations agricoles et territoires ruraux : aménagement de l'espace rural, hydraulique, cheval, installation, restructuration, lutte contre les pollutions agricoles, mesures agro-environnementales, moyens du CNASEA ;

gestion durable de la forêt : développement économique de la filière forêt-bois, gestion de la forêt publique, gestion de la forêt privée, prévention des risques et protection de la forêt ;

- gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture : interventions économiques et gestion de la ressource ;

mise en oeuvre de la politique de gestion durable de l'agriculture et des territoires ruraux : moyens des directions départementales de l'agriculture et de la forêt répartis suivant les actions ci-dessus, moyens communs et moyens mis en oeuvre pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable.

III. UN RENDEZ-VOUS ATTENDU : LE PROJET DE LOI DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Conformément au programme qu'il avait présenté au début de la législature, le ministre de l'Agriculture a mis en chantier un projet de loi relatif aux affaires rurales. Conçu dans le cadre d'une approche interministérielle, sous le pilotage du ministère, ce texte a suscité de grandes attentes de la part des acteurs agricoles et ruraux. De fait, le projet de loi devrait être l'occasion d'un large débat parlementaire sur la ruralité, sa situation actuelle et ses perspectives. Le texte sera examiné au début de l'année 2004 par l'Assemblée nationale, avant d'être présenté au Sénat au mois d'avril, selon les informations dont dispose à ce jour votre rapporteur pour avis. Sans anticiper sur ce débat, votre rapporteur pour avis souhaite apporter quelques informations à ce sujet, outre les éléments déjà présentés dans le cadre des suites données au rapport de la mission commune d'information du Sénat sur la montagne19(*).

A. LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES ZONES HUMIDES

Le projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux prévoit des mesures spécifiques à certains espaces. Pour favoriser la préservation et la gestion durable des zones humides en nature de prés ou de landes (40 % des zones humides de France), une exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) serait mise en place. Cet allégement de la fiscalité foncière vise à corriger un effet pervers découlant d'une conception aujourd'hui dépassée, incitant au retournement des prairies et à la mise en culture des landes.

B. LA RELANCE DU SECTEUR DU CHEVAL

Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prévoit, dans son article 10, le basculement d'une large part du secteur du cheval dans le régime fiscal des bénéfices agricoles (BA). Cette évolution positive pourrait être anticipée dès le projet de loi de finances pour 2004, la commission des Finances présentant un amendement en ce sens. Votre rapporteur pour avis suivra, en tout état de cause, avec grand intérêt, l'incidence d'une telle évolution sur le secteur.

* 17 Sauf la pêche pour laquelle ces moyens resteraient gérés par le ministère de l'Equipement.

* 18 Les actions relevant du développement rural apparaissent en caractère gras.

* 19 Cf. supra.

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