Projet de loi de finances pour 2004 : Développement rural

CHAPITRE III -

LES CRÉDITS DISPERSÉS D'UNE
POLITIQUE TRANSVERSALE

I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Les crédits du développement rural s'inscrivent plus globalement dans un budget de l'agriculture marqué par les contraintes financières pesant sur l'Etat. De nombreuses lignes budgétaires sont ainsi en diminution . Votre rapporteur pour avis rappelle la complexité de l'analyse des crédits de la politique du développement rural, dans la mesure où celle-ci s'appuie le plus souvent sur un cofinancement de plusieurs ministères, ou de l'Etat et des collectivités locales, ou enfin de l'Etat et de l'Union européenne.

A. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX AMÉNAGEMENTS EN MILIEU RURAL

La ligne 61-44 (aménagement foncier et hydraulique) est essentiellement destinée au financement des opérations d'hydraulique agricole d'intérêt national ou d'intérêt régional. Une petite partie de ses crédits finance toutefois des opérations d'aménagement foncier dans les départements d'outre-mer.

Le montant total des travaux d'hydraulique agricole subventionnés par les pouvoirs publics en 2002 s'est élevé à 145 M€, soit une baisse de 5 M€ (- 3,3 %). En deux ans, l'effort d'investissement pour l'hydraulique agricole a donc reculé de 23 M€, ce que déplore, à titre personnel, votre rapporteur pour avis. Le financement du MAAPAR ne représente en réalité qu'une petite part de cet effort global, mais diminuant de 2 M€ par an depuis deux ans.

Les crédits demandés pour 2004 pour le chapitre 61-44 « aménagement de l'espace rural », à l'article 10 « aménagement foncier et hydraulique », s'établissent à 14,7 M€ en autorisations de programme (AP) et à 12,9 M€ en crédits de paiement (CP), ce qui représente une baisse de 22 % des AP et de près de 10 % en CP.

La ligne 61-44/20 (amélioration du cadre de vie et développement rural) rassemble des crédits de subventions d'investissement en vue du financement de projets de développement rural dans des domaines tels que l'agritourisme, la valorisation des ressources locales ou la mise en valeur du patrimoine. Pour l'année 2004, la dotation de cette ligne budgétaire passe de 2,60 M€ à 1,72 M€ en AP (- 34 %). La diminution des crédits de paiement s'accentue, puisque ceux-ci passent de 1,84 M€ à 1,22 M€ (- 33,7 %).

La ligne 61-44/70 (grands aménagements régionaux) regroupe les crédits destinés aux sociétés d'aménagement régional (SAR) qui interviennent dans le secteur de l'hydraulique :

- la Société du canal de Provence (SCP) ;

- la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) ;

- la Compagnie d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc (BRL).

Ces dotations doivent servir à financer des programmes d'investissement liés à des opérations d'hydraulique agricole, à l'exclusion de toute autre action, notamment en matière d'aménagement rural, que ces structures seraient susceptibles de conduire.

Là encore, les crédits baissent pour 2004 puisque AP et CP sont ramenés à 4 M€, contre 4,57 en 2003 ( - 12,5 % ).

LES CRÉDITS CONSACRÉS A L'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
DANS LE BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Ligne budgétaire	Projet de loi de finances pour 2003 (en M€)		Projet de loi de finances pour 2004 (en M€)		Evolution 2004/2003 (en %)
	AP	CP	AP	CP	AP	CP
61-44/10 Aménagement foncier et hydraulique	18,8	14,3	14,7	12,9	-21,81 %	-9,79 %
61-44/20 Amélioration du cadre de vie et développement rural	2,6	1,8	1,7	1,2	-34,62 %	-33,33 %
61-44/70 Grands aménagements régionaux	4,6	4,6	4	4	-13,04 %	-13,04 %
Total	26	20,7	20,4	18,1	-21,54 %	-12,56 %

Au niveau global, on assiste donc à un très fort recul des AP (- 21,54 %) et un recul très sensible des CP (- 12,6 %). Votre rapporteur pour avis exprime, à titre personnel, sa préoccupation devant ce recul généralisé des crédits de toutes ces lignes d'aménagement de l'espace rural.

B. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU DÉVELOPPEMENT RURAL PROPREMENT DIT

1. Les crédits d'amélioration du cadre de vie et d'aménagement de l'espace rural

L'amélioration du cadre de vie et l'aménagement de l'espace rural mobilisent deux lignes budgétaires.

Les crédits demandés pour la ligne 44-80/90 (aménagement de l'espace rural) s'élèvent à 7,89 M€ contre 8,81 en 2003 (- 10,5 %), alors que cette ligne avait progressé de 6,8 % l'an passé.

La ligne 44-80/60 (fonctionnement des SAFER) regroupe les crédits de fonctionnement destinés aux sociétés d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER). Avec 6,2 M€ pour l'année 2004, cette ligne est en forte baisse ( - 19,5 %).

CRÉDITS DU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE CONCOURANT À L'AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE RURAL

Ligne budgétaire	Loi de finances pour 2003 (en M€)	Projet de loi de finances pour 2004 (en M€)	Evolution 2004/2003 (en %)
44-80/90 (nouvelle)	8,75	7,89	-9,9 %
44-80/60 Fonctionnement des SAFER	7,7	6,2	-19,5 %
TOTAL	16,45	14,09	-14,3 %

Votre rapporteur pour avis ne peut que constater l'importance des baisses de crédits. Il exprime, à titre personnel, sa préoccupation devant cette tendance généralisée.

2. Les crédits destinés au financement de la politique du cheval

La nomenclature budgétaire liée à la politique du cheval connaît, cette année, plusieurs modifications.

la ligne 34-97/80 (dépenses liées à la mise en oeuvre des actions forestières) est supprimée ;

la ligne 36-22/44 (Haras nationaux) , destinée au financement des dépenses de fonctionnement des Haras nationaux, est en nette baisse à 38,92 M€ (- 5 %) ;

la ligne 37-11/42 (forêt et aménagement rural) est en augmentation de 0,2 M€, à 1,87 M€ ;

la ligne 44-80/70 (intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval) progresse de 40.000 euros, à 4,3 M€ (+ 0,9 %) ;

la ligne 61-44/60 (élevage des chevaux et équipement hippique) est en fort recul puisque les AP passent de 1,25 M€ à 1 M€ (- 20 %), et les CP de 0,85 M€ à 0,7 M€ (- 12,7 %) ;

Enfin, la ligne 61-44/90 (Haras nationaux), qui concerne les subventions d'investissement aux Haras nationaux, est en augmentation, puisque les AP sont reconduites à 7,32 M€ et que les CP augmentent de 4,38 M€ à 6,58 M€ (+ 50 %).

ÉVOLUTION DES LIGNES BUDGÉTAIRES
CONCOURANT À LA POLITIQUE DU CHEVAL

Ligne budgétaire	Nature	Montant en € DO et CP (LFI 2003)	Montant en € DO et CP (PLF 2004)	Evolution (en %)
36-22/44	Fonctionnement des Haras nationaux	40 967 372	38 920 000	- 5 %
37-11/42	Forêt et aménagement rural	1 673 204	1 873 204	+ 11,95 %
44-80/70	Intervention en faveur de l'élevage et de l'utilisation du cheval	4 260 100	4 300 000	+ 0,94 %
61-44/60	Elevage des chevaux et interventions hippiques	857 000	700 000	- 18,32 %
61-44/90	Investissements des Haras nationaux	4 380 000	6 580 000	+ 50,23 %
TOTAL		53 212 687	52 373 204	- 1,58 %

Les crédits de la politique du cheval sont donc en baisse , même si celle-ci est moins importante que celle de l'an passé, qui avait atteint - 6,7 %.

Le compte d'affectation spéciale « Fond national des courses et de l'élevage » retrace les subventions pour le développement de l'élevage et des courses. Ce compte est abondé par le prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel urbain (PMU) et les produits des services rendus par les Haras nationaux. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce compte d'affectation spéciale est appelé à disparaître dans un avenir proche, ce qui posera la question du financement du soutien aux sociétés-mères organisatrices des courses de galop et de trot.

C. LES CRÉDITS CONSACRÉS A LA FORÊT

1. Les arbitrages du Gouvernement

L'an dernier, votre rapporteur pour avis avait examiné en détail cette politique et s'était félicité du choix du Gouvernement de soutenir ce secteur très important pour les zones rurales et pour tout un pan de l'activité agricole, artisanale et industrielle. Malheureusement, les crédits consacrés à la forêt sont , cette année, en baisse de 54 M€ . Cette baisse s'explique en particulier par la diminution de 20 M€ du versement compensateur à l'Office national des forêts (ONF) . Celui-ci passe en effet de 145 M€ à 125 M€. D'autre part, les aides aux prêts forestiers perdent également 20 M€, pour passer de 28 millions à un peu plus de 8 M€. Votre rapporteur pour avis regrette, à titre personnel, cette évolution qui intervient à un moment où la filière n'a pas encore surmonté les séquelles des tempêtes de 1999, et dans un contexte marqué par les catastrophiques incendies de l'été 2003 .

2. Analyse détaillée des crédits

Les crédits consacrés à la forêt dans le projet de loi de finances pour 2004 s'élèvent à près de 343 M€ contre 396 M€ l'année précédente, soit une baisse de 13,4 %, ce que votre rapporteur pour avis déplore à titre personnel.

Parmi ces crédits, 234 M€ sont alloués aux dépenses ordinaires, en baisse de 17,6 %, qui contraste avec l'augmentation de 10,5 % l'an passé.

Les dépenses forestières du titre III (moyens des services) sont en baisse, à 29 M€ contre 34 M€ en 2003 (- 14,7 %).

Les crédits du titre IV, destinés aux interventions publiques , sont en baisse plus marquée encore de 18,4 %, à 204 M€ contre 250 M€ en 2003. On remarque notamment que le chapitre 44-42/20 (bonifications de prêts à la forêt) est amputé de 20 M€ (- 70,5 %).

109 M€ sont destinés au financement de dépenses en capital , en baisse de 3,6 % par rapport à l'année précédente . Votre rapporteur pour avis regrette cette baisse des investissements.

Le titre V , qui rassemble les crédits finançant les investissements exécutés par l'Etat , est doté de 3,66 M€ en crédits de paiement, en reconduction par rapport à l'année précédente.

Les crédits du titre VI , destinés au versement de subventions d'investissement par l'Etat, diminuent de 3,2 M€ (- 3 %) Cette évolution contraste singulièrement avec celle de l'an passé, qui avait vu ces crédits augmenter de 50 %.

CRÉDITS CONSACRÉS À LA FORÊT PAR LE BUDGET 2003
DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

DÉPENSES ORDINAIRES (en euros)

Ligne budgétaire	Nature des crédits	Crédits en LFI 2003	Crédits en PLF 2004	Evolution (en %)
TITRE III	MOYENS DES SERVICES	34 063 088	29 271 541	- 14,1 %
31-15/92	Rémunération des personnels ouvriers en matière de sauvegarde de l'espace forestier	231 213	232 831	+ 0,7 %
34-97/80	Dépenses de matériel et de fonctionnement liées à la mise en oeuvre des actions forestières	1 855 111	-	- 100 %
35-92	Forêt : travaux d'entretien (intégralité du chapitre)	25 354 435	22 820 000	- 10,0 %
36-22/41	Subvention de fonctionnement à l'inventaire forestier national	6 622 329	6 218 710	- 6,1 %
TITRE IV	INTERVENTIONS PUBLIQUES	249 881 287	204 637 000	- 18,1 %
44-42/20	Charges de bonification de prêts à la forêt	28 000 000	8 280 000	- 70,5 %
44-92/ (intégralité du chapitre)	Fonds forestier national et ONF	221 881 287	196 357 000	- 11,6 %
TOTAL POUR LES DÉPENSES ORDINAIRES		283 944 375	233 908 541	- 17,7 %

DÉPENSES EN CAPITAL (en euros)

Ligne budgétaire	Nature des crédits	LFI 2003 CP	PLF 2004 CP	Evolution (en%)
TITRE V	INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ETAT	3 665 000	3 665 000	0 %
51-92/80	Acquisitions	-	-	-
51-92/90	Travaux de sauvegarde du domaine	3 665 000	3 665 000	0 %
TITRE VI	SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDÉES PAR L'ETAT	108 500 000	105 305 000	- 3 %
61-02 (Intégralité du chapitre)	Conservatoire de la forêt méditerranéenne	11 000 000	9 500 000	- 13,7 %
61-45 (Intégralité du chapitre)	Fonds forestier national et autres opérations forestières	97 500 000	95 805 000	- 1,8 %
TOTAL POUR LES DÉPENSES EN CAPITAL		112 165 000	108 970 000	- 2,9 %
TOTAL DO + CP		396 109 375	342 878 541	- 13,5 %

D. LES CRÉDITS CONSACRÉS A LA COMPENSATION DE HANDICAPS OU DE CONTRAINTES SPÉCIFIQUES

Les crédits spécialement destinés à l'attribution de subventions dans les zones défavorisées, en particulier dans les zones de montagne, sont inscrits aux lignes budgétaires suivantes :

La ligne 44-80/30 rassemble les dotations affectées aux interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées, qui permettent le versement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) .

Passant de 204 M€ en 2003 à 230 M€ pour l'année 2004, les crédits inscrits à cette ligne augmentent nettement de 12,7 %, ce dont votre rapporteur pour avis se félicite . Il rappelle toutefois que l'essentiel est que ces crédits soient ensuite réellement versés, ce qui demande que soit enfin résorbé le retard dans le traitement des dossiers.

7,89 M€ sont demandés pour la ligne 44-80/90 consacrée à l'aménagement de l'espace rural, en baisse de 10,5 %.

Les crédits de la ligne budgétaire 61-40/30 visent à participer au financement de la modernisation des exploitations . Passant de 34 M€ à 68,5 M€, les AP de cette ligne doublent. En revanche, cette ligne ne comporte pas de CP pour l'année 2004.

Une nouvelle ligne 61-40/40 est créée pour financer l'adduction d'eau et l'assainissement, à la suite de la suppression par le projet de loi de finances du FNDAE ^{20 ( * )} .

E. LES CRÉDITS DESTINÉS AU FINANCEMENT DES CTE ET DES CAD

Passant de 200 M€ à 254,7 M€, les crédits consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) et aux contrats d'agriculture durable (CAD) figurent à la ligne 44-84/10 . La dotation augmente donc de 27 %. Toutefois, les crédits dépensés en 2003 devraient atteindre 295 M€, en raison de reports de 2002 sur 2003.

*

* *

Lors de sa réunion du mardi 18 novembre 2003, la Commission des Affaires économiques a, malgré la proposition contraire de son rapporteur pour avis, donné un avis favorable à l'adoption des crédits du budget de l'agriculture consacrés au développement rural, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.

* ²⁰ Cf. supra .