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II. LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ALIMENTAIRE

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DOSSIER

1. Les principes généraux de la réforme

Désireuse de refondre l'ensemble de la législation communautaire en matière d'hygiène alimentaire, actuellement dispersée entre 17 directives dont certaines sont horizontales et les autres sectorielles, la Commission européenne a adopté, le 14 juillet 2000, trois propositions de règlements et deux propositions de directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires.

Les cinq textes proposés s'inscrivent dans le cadre d'une réflexion européenne sur la sécurité alimentaire initiée par le Livre blanc de la Commission rendu public en 20008(*).

Ces propositions s'appuient sur un texte fondateur, le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes et prescriptions généraux de la législation alimentaire, instituant l'AESA et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Elles doivent être complétées par un règlement fixant les responsabilités des autorités compétentes en matière de contrôle général.

La Commission propose de conserver les principes de la directive 93/43/CEE du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires, en les actualisant et en les étendant à tous les produits et à tous les stades de la chaîne alimentaire9(*).

2. Les mesures spécifiques envisagées

Conformément aux principes précédemment exposés, les modalités du dispositif préconisé par la Commission sont les suivantes :

l'application du système HACCP (hazard analysis critical control points - analyse des dangers, points critiques pour leur maîtrise). Elément central du dispositif, il vise notamment à mettre la législation communautaire en conformité avec les principes d'hygiène des denrées alimentaires établis au niveau international par le Codex alimentarius et à les rendre obligatoires pour tous les exploitants du secteur alimentaire, sauf au stade de la production primaire ;

la fixation d'OSA (objectifs de sûreté alimentaire). L'idée est de passer d'une législation basée actuellement sur des instruments à mettre en oeuvre à une législation basée sur des objectifs à atteindre. Un tel système repose sur le principe fondamental selon lequel l'exploitant du secteur alimentaire est responsable de la mise sur le marché de denrées alimentaires saines ;

la traçabilité des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Un certain nombre de mesures permettront de la garantir : enregistrement des entreprises du secteur alimentaire par l'autorité compétente, obligation pour les opérateurs de garantir l'existence de procédures appropriées de retrait du marché en cas de risque pour la santé des consommateurs et tenue d'un registre approprié permettant d'identifier les fournisseurs ;

la sécurisation des importations et des exportations. Les denrées alimentaires importées devront être conformes aux normes d'hygiène communautaires ou à des normes équivalentes, tandis que les produits exportés devront répondre a minima aux exigences relatives à leur mise sur le marché communautaire ;

le concept « de la ferme à la table » et la production primaire. Il est proposé d'étendre les règles générales d'hygiène pour couvrir l'hygiène au niveau de l'exploitation, en se référant à des GBPH plus qu'au système HACCP dans le secteur de la production primaire ;

la prise en compte d'une flexibilité suffisante. Elle est indispensable pour les petits établissements, notamment ceux situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières, ainsi que pour la fabrication de produits traditionnels.

B. ETAT DE LA NÉGOCIATION

La directive 2002/99/CE relative aux mesures de police sanitaires applicables aux denrées alimentaires a été adoptée le 16 décembre 2002. Sa transposition dans le droit français était prévue par le Gouvernement pour le deuxième semestre 2003.

Par ailleurs, un accord politique a été dégagé sur l'ensemble des autres propositions du paquet hygiène :

- lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 27 juin 2002 pour la proposition relative aux règles générales d'hygiène ;

- lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 16 décembre 2002 s'agissant de la proposition relative aux règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;

- lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 22 juillet 2003 pour la proposition de règlement relative à l'organisation des contrôles officiels portant sur les produits d'origine animale et pour la proposition de directive abrogeant les textes actuels.

Ces quatre propositions seront soumises au Parlement européen pour une deuxième lecture en novembre 2003, leur adoption étant attendue entre le printemps et l'automne 2004 et leur entrée en application entre le 1er janvier et le 1er avril 2006.

Le Conseil d'Etat, dans un avis du 25 août 2000, a considéré que les propositions de la Commission européenne relevaient en partie du domaine législatif.

Votre rapporteur pour avis se félicite des avancées d'une réforme dont il avait déjà souligné l'extrême lenteur et veillera à ce que les pouvoirs du Parlement dans la procédure de transposition du droit communautaire soient pleinement respectés.

* 8 Ces textes concernent les règles d'hygiène générales, les règles d'hygiène spécifiques applicables aux denrées d'origine animale, les règles de police sanitaire concernant les agents pathogènes non zoonotiques, les contrôles officiels portant sur les produits d'origine animale et l'abrogation de la législation existante.

* 9 Ces principes sont les suivants : la protection prioritaire de la santé humaine, le recours à diverses méthodes de gestion permettant de contrôler les points critiques dans les entreprises du secteur alimentaire, l'adoption de critères microbiologiques et de mesures de contrôle de la température conformes à des principes reconnus scientifiquement, l'élaboration de guides de bonnes pratiques d'hygiène, le contrôle de l'hygiène des denrées alimentaires par les autorités compétentes des Etats membres avec une possible délégation de compétence de leur part et l'obligation pour les exploitants du secteur alimentaire de garantir que seules des denrées alimentaires non nocives pour la santé humaine seront mises sur le marché.

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