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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Recherche ( avis - première lecture )

 

 

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II. LES GRANDES MESURES DU BUDGET 2004

A. LES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE

1. Une forte revalorisation du montant des allocations de recherche

Les allocations de recherche, contrats de travail de droit public d'une durée maximale de trois ans, constituent le principal mécanisme d'aide financière susceptible d'être accordée par l'Etat aux doctorants pour préparer leur thèse. A l'allocation de recherche peut être couplé un monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur qui permet au chercheur d'enseigner à l'université et de se préparer aux fonctions d'enseignant-chercheur. Le flux des allocations de recherche, 3.800 en 2003, représente 25 % des étudiants inscrits en première année de thèse. En tenant compte des démissions en cours d'allocation et des arrêts en fin de deuxième année pour cause de soutenance précoce, le nombre total d'allocataires est estimé à 11.500.

La stagnation du montant de l'allocation de recherche, fixé à 1.125 euros bruts par mois depuis juillet 1991, constituait un facteur défavorable à l'attraction des jeunes étudiants vers les métiers de la recherche, alors que les départs à la retraite des chercheurs et des enseignants-chercheurs montent en puissance. C'est pourquoi une première revalorisation de 5,5 % est intervenue à compter du 1er janvier 2002. Cet effort a été poursuivi en 2003, à hauteur de 5,5 %, portant le montant mensuel brut de l'allocation à 1.256 euros. Au total, les crédits pour la rémunération des allocataires de recherche devraient être portés à 240,92 millions d'euros en 2004, contre 232,2 millions d'euros en 2003, afin de tenir compte d'une troisième revalorisation de 4 %, qui devrait intervenir au 1er octobre 2004. Votre rapporteur pour avis salue cet effort sans précédent de revalorisation des allocations, 15,75 % en trois ans, qui devrait permettre de donner aux chercheurs des moyens de travail et d'accroître l'attractivité de leurs métiers.

Par ailleurs, en 2004 près de 7.000 allocataires bénéficieront d'un poste de monitorat, qui offre à son bénéficiaire une rémunération de 335,39 euros brut mensuel en contrepartie d'un service d'enseignement équivalant à un tiers de service de maître de conférences. Cette mesure permet ainsi à 58 % des allocataires de recherche de percevoir un salaire s'élevant à 1.591 euros brut mensuel. Enfin, une disposition du projet de loi de finances (pour un montant de 1,68 million d'euros) permettra aux établissements d'enseignement supérieur de payer les charges sociales afférentes à 300 bourses de thèse financées par des institutions caritatives ou philanthropiques.

2. Les CIFRE au service du partenariat public/privé

Les conventions industrielles de formation pour la recherche (CIFRE) permettent à un jeune chercheur de préparer sa thèse en entreprise en menant conjointement un programme de recherche et développement en liaison avec une équipe de recherche publique. Le flux annuel de bénéficiaires de CIFRE a été progressivement porté de 600 en 1997 à 860 en 2003. Dans le cadre du plan en faveur de l'innovation, il a été décidé de créer 300 postes supplémentaires en 2004, avec l'objectif d'atteindre 1.500 CIFRE en 2010. Ceci constitue une mesure susceptible d'attirer les jeunes chercheurs en leur garantissant des débouchés satisfaisants dans le secteur privé. En effet, plus de 95 % des titulaires d'une convention trouvent un emploi dans l'entreprise à l'issue de leur thèse.

3. L'intensification du recours aux post-doctorants

En 2003, 8,33 millions d'euros ont été consacrés à la signature de 400 contrats post-doctoraux dans les établissements de recherche, d'une durée de dix huit mois au plus, rémunérés à hauteur de 2.150 euros. Ces nouveaux contrats favorisent la mobilité des jeunes chercheurs en leur permettant d'acquérir une expérience complémentaire de haut niveau pour se préparer à un recrutement pérenne ultérieur dans les entreprises ou les établissements publics. En 2003, une dotation spécifique, destinée à financer ces contrats, a été attribuée aux onze établissements publics suivants. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a notamment accueilli 210 post-doctorants en 2003, l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) 40 et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) 36.

Par ailleurs, le PLF prévoit de créer 200 postes supplémentaires de post-doctorants. Votre rapporteur pour avis se félicite de la poursuite de cette politique, qui facilitera l'insertion professionnelle des chercheurs. A court terme, un comité de suivi sera constitué pour dresser un bilan du dispositif dont les établissements de recherche ont d'ores et déjà apprécié la souplesse, ce que votre rapporteur pour avis a eu l'occasion de constater au cours des auditions qu'il a menées avec les responsables de plusieurs d'entre eux.

B. LE DÉVELOPPEMENT D'UNE « CULTURE DE PROJET »

1. L'introduction d'une flexibilité dans les recrutements

Le projet de budget prévoit le remplacement de 550 postes statutaires (200 chercheurs, 165 ingénieurs, 185 techniciens) par un nombre équivalent d'emplois de contractuels publics sur subvention d'Etat. Il est, à cette occasion, procédé à un redéploiement des moyens entre les établissements, notamment en faveur de l'INRIA.

Votre rapporteur pour avis se félicite de l'introduction d'un volant d'emplois contractuels, en lieu et place de postes statutaires, car ceci permettra d'amorcer un assouplissement des procédures de gestion des laboratoires. En effet, la capacité de réaction de ceux-ci en matière d'emploi aux inflexions rapides qu'il est souvent nécessaire de donner à certains projets de recherche, pour des besoins ne présentant pas nécessairement un caractère pérenne, se heurte actuellement à la lourdeur des procédures de recrutement des personnels titulaires. La crise liée au développement de l'épidémie du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) a d'ailleurs démontré la nécessité de disposer d'une recherche publique réactive, avec des équipes de chercheurs immédiatement opérationnelles. Or, cette capacité de réaction ne peut pas toujours être améliorée par des recrutements sur convention de recherche, soit parce que le sujet n'est pas immédiatement susceptible de générer des partenariats, soit parce que leur mise en oeuvre est soumise à des contraintes spécifiques. Par ailleurs, le contexte particulier de la recherche publique offre un cadre de formation pour de jeunes docteurs ou des spécialistes confirmés désireux de développer leurs compétences au travers d'un projet de recherche conduit dans les laboratoires.

Votre rapporteur pour avis approuve la poursuite, d'ores et déjà annoncée par le Gouvernement, de la politique de remplacement d'une partie des postes statutaires, dans la mesure où de nombreux chercheurs doivent partir à la retraite d'ici à 2010. A plus long terme, votre rapporteur pour avis estime qu'il serait opportun d'envisager une évolution du statut des chercheurs pour améliorer l'efficacité de la recherche. Comme l'a souligné Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, lors de son audition devant votre commission, la France constitue une exception de par le statut qu'elle applique à ses chercheurs, car le fonctionnement de la recherche dans les autres pays se caractérise plutôt par une organisation souple autour de projets.

2. La nécessaire réforme de l'évaluation des chercheurs

Votre rapporteur pour avis note, par ailleurs, qu'une telle démarche ne pourra faire l'économie d'une réflexion sur les méthodes d'évaluation des chercheurs. Ces dernières restent, en effet, essentiellement axées sur la prise en compte de publications scientifiques au détriment d'autres éléments de la carrière du chercheur, à commencer par les résultats obtenus. Tel est d'ailleurs le constat établi dans deux rapports publiés par le Conseil national d'évaluation de la recherche (CNER) en 20033(*) pour rendre l'évaluation des chercheurs plus transparente et efficace. Aussi, le CNER préconise-t-il de définir avec précision les règles d'évaluation, les objectifs, les procédures de suivi et les modalités de sélection des experts. Il souligne également la nécessité de faire participer la communauté des chercheurs au débat évaluation/financement de la recherche.

C. LES MESURES EN FAVEUR DE L'INNOVATION

Le Gouvernement a arrêté un « plan innovation » qui, après une consultation nationale, a été présenté le 9 avril 2003, par la Ministre déléguée à l'Industrie et la Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies. Il se traduit, non pas par la présentation d'un projet de loi sur l'innovation, option qui aurait eu la préférence de votre rapporteur pour avis, mais par un important volet fiscal du projet de loi de finances. Les dépenses fiscales en faveur de la recherche sont ainsi évaluées à plus d'un milliard d'euros, chiffre considérable, de nature à « doper » très fortement les dépenses de recherche des entreprises françaises. Intégrées aux crédits du BCRD, ces dépenses portent à 8 % l'augmentation des crédits de la recherche pour cette année.

1. Un statut pour les « investisseurs providentiels » (business angels)

Afin de faciliter le démarrage des entreprises en création, le projet de loi créé un dispositif fiscal pour favoriser les investissements en fonds propres dans les entreprises innovantes par des « investisseurs providentiels ». Il détermine un régime juridique et fiscal spécifique avec la création de la Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque (SUIR). La SUIR serait une société par actions simplifiée, qui ne pourrait pas participer à la gestion de la société dans laquelle elle investit, détenue par une seule personne physique. Son objet social exclusif consisterait en la souscription en numéraire au capital de sociétés, non cotées, créées depuis moins de cinq ans et soumises à l'impôt sur les sociétés, qui sont détenues majoritairement par des personnes physiques. L'investissement devrait représenter une fraction minoritaire mais significative, comprise entre 5 % et 20 %, du capital de ces sociétés. La SUIR serait exonérée d'impôt sur les sociétés pendant dix années à compter de sa création. Par ailleurs, l'associé unique de la SUIR serait exonéré d'impôt sur le revenu à raison des distributions effectuées par la société, qui seraient, en revanche, soumises aux prélèvements sociaux. Le dispositif prévoit enfin le maintien des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu lorsque les actions de la SUIR sont transmises à titre gratuit à la suite du décès de l'associé initial.

2. Une aide aux projets de recherche et développement des « Jeunes Entreprises Innovantes »

Afin de créer un environnement fiscal attractif pour les jeunes entreprises qui engagent de fortes dépenses de recherche et développement et qui ne sont pas rentables avant plusieurs années, le projet de loi de finances instaure un statut de la « jeune entreprise innovante ». Ce dispositif tend à réduire les risques de défaillances de ces entreprises durant leurs premières années et à améliorer leurs perspectives de rentabilité à moyen terme, afin de vaincre la réticence du secteur bancaire et des investisseurs privés à s'engager auprès d'elles.

Le statut de « jeune entreprise innovante » permettrait aux entreprises concernées de bénéficier, en matière d'impôt sur les bénéfices, d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les trois premiers exercices bénéficiaires, puis dégressive (50 %) sur les deux exercices suivants. Par ailleurs, elles bénéficieraient d'une exonération de charges sociales patronales totale pendant six ans, puis de 50 % pendant quatre ans, et, sous réserve d'une délibération des collectivités locales, d'une exonération des taxes locales (taxe professionnelle notamment) compensée par l'Etat.

Pour les investisseurs et les salariés détenant des titres de ces sociétés, une exonération d'impôt sur les plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de trois ans serait également accordée. Ce régime d'aide aux entreprises les plus fragiles s'appliquera pendant huit ans à compter de leur création.

Pour être éligibles, les entreprises devront :

- réaliser d'importantes dépenses d'innovation (avec un ratio de dépenses de R&D/charges totales supérieur à 15 % en moyenne glissante) ;

- être détenues par des particuliers (75 % au moins du capital devra être détenu directement ou indirectement par des personnes physiques).

3. La réforme du crédit impôt-recherche

Actuellement, les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, imposées d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche, égal à 50 % de l'excédent des dépenses de recherche réalisées au cours d'une année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature effectuées au cours des deux années précédentes. Son montant est limité à 6,1 millions d'euros par entreprise et par an. Pour les entreprises qui en bénéficient, le crédit d'impôt recherche fonctionne donc comme un apport en trésorerie.

Alors que le crédit d'impôt recherche, institué depuis cinq ans, arrive à expiration le 31 décembre 2003, le Gouvernement en propose une large réforme dans le cadre de la loi de finances, afin de le rendre plus incitatif et d'encourager les dépenses de recherche. En effet, la France ayant pour objectif de consacrer 3 % (dont 2 % pour le secteur privé) de son PIB aux dépenses de recherche, il est nécessaire d'accroître la part du secteur privé dans le financement de la recherche, qui ne représente actuellement que 1,25 % du PIB.

Le crédit d'impôt recherche prendrait ainsi en compte, non seulement l'accroissement des dépenses, mais aussi une part de la valeur des dépenses annuelles de recherche. Il serait désormais égal à la somme de 5 % des dépenses exposées au cours de l'année et de 45 % de la variation des dépenses de l'année comparée à la moyenne des deux années précédentes. De la sorte, l'ensemble des entreprises réalisant un effort de recherche pourrait en bénéficier. Le projet de loi prévoit enfin de relever le plafond du crédit d'impôt en le portant de 6,1 à 8 millions d'euros. En outre, les dépenses éligibles au crédit d'impôt seraient élargies, notamment aux frais de défense de brevets et aux dépenses de veille technologique, mais aussi aux dépenses de recherche confiées à des organismes publics de recherche, qui seraient prises en compte pour le double de leur montant afin de renforcer les partenariats public/privé.

En 2002, 6.253 entreprises ont souscrit une déclaration de crédit d'impôt au titre de l'année 2001. Parmi celles-ci, 2.810 ont déclaré un crédit positif pour un montant cumulé de 519 millions d'euros. Avec cette réforme, le nombre d'entreprises concerné par le crédit d'impôt recherche pourrait être multiplié par sept.

Votre rapporteur pour avis se félicite des synergies entre la recherche publique et privée permises par ces dispositifs fiscaux qui sont de nature à dynamiser considérablement les dépenses de recherche de notre pays.

* 3 « Évaluation de la recherche publique dans les établissement publics français » - mars 2003 et « La recherche publique française : une évaluation », Rapport au Président de la république, Conseil national d'évaluation de la recherche.

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