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TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 25 novembre 2003 sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Marc Juilhard sur le projet de loi de finances pour 2004 (crédits consacrés au BAPSA).

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général du présent avis).

M. Serge Franchis a demandé si le projet de BAPSA pour 2004 prenait en compte la participation de l'État au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Il s'est également interrogé sur l'évolution de l'objectif de retraite fixé, en cumulant la retraite de base et complémentaire, à 75 % du SMIC net.

M. Michel Esneu s'est félicité que le remplacement du BAPSA par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) ne conduise pas remettre en cause la tenue d'un débat parlementaire. Il a également salué le rôle et l'action de la Mutualité sociale agricole (MSA).

M. Alain Vasselle a considéré qu'il serait utile que les services du ministère de l'agriculture réalisent une étude tendant à vérifier la corrélation entre l'évolution du revenu des agriculteurs et celle du produit des cotisations agricoles. Il s'est interrogé sur la prise en compte de l'impact des intempéries lors de l'évaluation des recettes de cotisations dans le projet de BAPSA pour 2004. Il a également demandé si le Gouvernement avait apporté des précisions sur la pérennité du soutien financier de l'État à la protection sociale agricole. Revenant sur le remplacement de la recette reposant sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les droits sur les tabacs, il a fait valoir la fragilité de certaines estimations portant sur le niveau prévisionnel des recettes.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a confirmé que la participation de l'État au financement de la RCO se trouvait bien intégrée au BAPSA. Il a également estimé qu'il était nécessaire que les exploitants agricoles bénéficient, à l'avenir, de la garantie offerte par l'« objectif de retraite » que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé à 85 % du SMIC net, contre 75 % pour la RCO.

Comme M. Michel Esneu, il a insisté sur la nécessité de conserver un véritable débat parlementaire, après la disparition du BAPSA, et rendu hommage à l'action de la MSA.

En réponse à M. Alain Vasselle, M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur pour avis, a précisé qu'il était trop tôt pour disposer d'indications fiables sur les revenus agricoles de cette année, mais que les répercussions d'une éventuelle baisse du produit des cotisations ne se feraient pas sentir avant 2005. Il a rappelé que beaucoup d'exploitants agricoles avaient fait le choix d'une assiette de cotisation reposant sur la moyenne des revenus des trois dernières années.

S'agissant du maintien du soutien financier de l'État à la protection sociale agricole, il a rappelé que la subvention d'équilibre était, certes, ramenée à zéro dans le projet de BAPSA pour 2004, mais qu'elle ferait l'objet d'un abondement si cela apparaissait nécessaire en cours d'exercice.

A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au budget annexe des prestations sociales agricoles inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.

Au cours de sa réunion du 25 novembre 2003, la commission des Affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption du projet de budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) pour 2004.

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