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N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME II

INTÉRIEUR :

POLICE ET SÉCURITÉ

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 22) (2003-2004)

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, en remplacement de M.°Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui se trouvait dans l'impossibilité d'être présent à cette audition, le mardi 18 novembre 2003, la commission des Lois, réunie le mercredi 26 novembre 2003, sous la présidence de M. René Garrec, président, a procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen pour avis des crédits de la police nationale inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004, dont la commission des Finances est saisie au fond.

Elle a constaté que, s'établissant à 5,76 milliards d'euros, ces crédits étaient en progression de 5,7 % par rapport à l'année 2003 et permettraient, dès 2004, la création de 1.000 emplois. Elle a précisé qu'à périmètre constant le budget augmentait de 2,9 % à 5,61 milliards d'euros.

Elle a donc considéré que, compte tenu par ailleurs de l'augmentation de 1,9 % des crédits prévus pour la gendarmerie nationale, ce second projet de budget de la législature marquait à nouveau la priorité que le gouvernement accordait à la sécurité de nos concitoyens. Elle a rappelé à cet égard que le projet de loi de finances pour 2004 prévoyait une progression du budget de l'Etat de 1,3 % à périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 ainsi qu'un réduction globale des effectifs de la fonction publique.

La commission a observé que l'évolution de la délinquance était très encourageante depuis le second semestre 2002 et que les crimes et délits constatés avaient baissé de 4,16 % au premier semestre 2003 par rapport au même semestre 2002. Elle a salué ces chiffres qui démontrent que de meilleurs résultats dans la lutte contre la délinquance peuvent être obtenus rapidement si une volonté et les moyens existent.

Elle a approuvé la poursuite des réformes engagées dès le début de la législature, notamment la recherche d'une meilleure synergie entre les forces de sécurité de l'État et d'une utilisation plus rationnelle de ces forces.

Elle s'est félicitée que le redéploiement territorial des forces de police et de gendarmerie, si souvent annoncé et retardé par le passé, ait été aussi rapide et important dans un esprit de concertation avec les élus et dans un contexte de moyens renforcés.

La commission a en outre souscrit au rééquilibrage en cours entre la police de proximité et l'action judiciaire des services, se félicitant qu'il s'accompagne de l'attribution de moyens supplémentaires à la police scientifique.

Ces observations ont conduit la commission des Lois à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la police nationale inscrits au projet de loi de finances pour 2004.

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