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N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2003

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2004, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

JUSTICE :

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Charles Guené, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Jean Louis Masson, Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1093, 1110 à 1115 et T.A. 195

Sénat : 72 et 73 (annexe n° 27) (2003-2004)

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le 19 novembre 2003, M. Dominique Perben, ministre de la Justice, la commission des Lois du Sénat, réunie le 3 décembre 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, a examiné sur le rapport de M. Patrice Gélard les crédits consacrés par le projet de loi de finances pour 2004 à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Après avoir constaté le réel effort financier consenti concernant la PJJ pour 2004, le montant des crédits s'élevant à 587,13 millions d'euros et connaissant une augmentation de 3,8 %, le rapporteur :

- s'est félicité des objectifs de rationalisation, d'évaluation et d'encadrement poursuivis par la PJJ. Il a ainsi salué la création d'une sous-direction des ressources humaines spécifique à la PJJ, l'installation d'une nouvelle version du logiciel GAME et l'élaboration d'un panel de mineurs, ainsi que l'effort consenti en termes de définition de référentiels ;

- a néanmoins estimé nécessaire de renforcer les effectifs des directions territoriales afin de permettre un contrôle effectif du secteur associatif habilité ;

- a souhaité que le recrutement des éducateurs privilégie la motivation pour le travail social plutôt que les connaissances académiques, et que des mesures incitatives soient mises en place afin de remédier à la désaffection observée pour les structures d'hébergement collectif  ;

- a insisté sur la nécessité d'un développement du partenariat avec le secteur psychiatrique, face à l'augmentation du nombre de mineurs pris en charge par la PJJ présentant des troubles psychiatriques.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de la justice consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse.

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