(b) Un coût effectif du dispositif ZRR stricto sensu de quelques dizaines de millions d'euros par an ?
Les chiffres communiqués par le gouvernement comprennent les exonérations du dispositif TRDP, qui s'appliquent, notamment, aux ZRR.
Schématiquement, il convient de distinguer deux dispositifs :
- le dispositif TRDP , qui consiste essentiellement en une exonération d'impôt sur les sociétés ou sur les revenus ;
- le dispositif ZRR , qui ajoute au dispositif précédent des exonérations de nature essentiellement sociale.
Le graphique ci-après distingue, dans la mesure du possible, les exonérations concernant l'ensemble des zones rurales de celles concernant les seules ZRR.
Le coût des exonérations fiscales et sociales en zone rurale, selon le rapport d'inspection de mai 2003 (1)
(1) Seules sont prises en compte les exonérations pour lesquelles le rapport d'inspection précité de mai 2003 fournit une évaluation chiffrée.
(2) Chiffres concernant également les ZRU.
(3) Depuis la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, cette disposition ne subsiste que pour certains secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.
(4) Chiffre surestimant le coût réel du dispositif, la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi prévoyant une exonération presque totale de charges sociales patronales au niveau national, pour une rémunération au SMIC.
Source : rapport d'inspection précité, mai 2003
Ces chiffres sont purement indicatifs , dans la mesure où ils ne concernent pas tous la même année et où, surtout, certains d'entre eux concernent également les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ou les zones franches urbaines (ZFU).
Cependant, ils permettent de mettre en évidence deux phénomènes .
Tout d'abord, en considérant qu'un tiers des exonérations en vigueur dans l'ensemble des zones rurales concernent des ZRR 6 ( * ) , il en découle que, d'un point de vue purement juridique , les exonérations en vigueur dans les ZRR sont de l'ordre de 200 millions d'euros , ce qui correspond à l'ordre de grandeur indiqué par le gouvernement (220 millions d'euros, hors mesures proposées par le présent projet de loi). Il faut cependant souligner que ce chiffre de 200 millions d'euros comprend certaines exonérations qui concernent également les ZRU .
Ensuite, compte tenu de l'exonération quasi totale de charges sociales patronales au niveau du SMIC existant au niveau national, le coût du dispositif ZRR stricto sensu est en réalité beaucoup plus faible, de l'ordre de quelques dizaines de millions d'euros par an seulement.
* 6 Les ZRR correspondent en effet à 4,4 millions d'habitants, contre 12,9 millions d'habitants pour l'ensemble des TRDP.