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IV. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PROJET DE LOI

A. UNE ADAPTATION DU CADRE JURIDIQUE

En prévision du transfert de la majorité du capital de la société Air France du secteur public au secteur privé, la loi précitée n° 2003-322 du 9 avril 2003 a prévu des mécanismes permettant de préserver la nationalité des sociétés françaises cotées de transport aérien et a posé les conditions dans lesquelles serait effectuée la privatisation.

Notre collègue Yves Fréville avait, au nom de votre commission des finances, réalisé un avis6(*) sur le projet de loi, rapporté au fond par notre collègue de la commission des affaires économiques Jean-François Le Grand7(*).

Le cadre juridique adopté l'an dernier doit aujourd'hui être adapté et complété pour être pérennisé. En effet, la loi précitée du 9 avril 2003 n'avait pas prévu les modalités particulières de la fusion des sociétés Air France et KLM. La filialisation du transporteur aérien rend inapplicables les dispositions relatives à la préservation des droits de trafic, à la composition du conseil d'administration d'Air France et au dispositif de prise de participation du personnel dans le capital de la compagnie aérienne.

Le présent projet de loi apporte donc des ajustements techniques au cadre législatif en vigueur.

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a modifié l'article premier du présent projet de loi qui vise à préserver les droits de trafic et la licence d'exploitation de transporteur aérien d'Air France, afin de prévoir le cas où Air France, filialisée, devrait par la suite se « sous-filialiser »8(*).

* 6 Rapport pour avis n° 164 (2002-2003) sur le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.

* 7 Rapport n° 165 (2002-2003) déposé le 5 février 2003.

* 8 N'est mentionnée ici que la modification qui concerne les articles dont la commission des finances s'est saisie pour avis.