B. UN ÉQUILIBRE PRÉVISIONNEL POUR 2005 TEINTÉ D'OPTIMISME
1. Des objectifs de dépenses irréalistes ?
Les objectifs de dépenses fixés dans le présent projet de loi de financement 9 ( * ) affichent, au total, une augmentation de 4,7 % par rapport aux objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, et de 4,2 % par rapport aux objectifs révisés tels que définis par l'article 31 du présent projet de loi de financement.
Évolution des objectifs de dépenses par branche
(en milliards d'euros)
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LFSS 2004 (1) |
LFSS 2004 révisée (2) |
Taux de croissance (2) / (1) en % |
PLFSS 2005 (3) |
Taux de croissance (3) / (1) en % |
Taux de croissance (3) / (2) en % |
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Branche maladie, maternité, invalidité, décès |
143,6 |
145,1 |
+ 0,97 % |
148,3 |
+ 3,3 % |
+ 2,2 % |
|
Branche vieillesse et veuvage |
146,6 |
146,8 |
+ 0,14 % |
156,7 |
+ 6,9 % |
+ 6,74 % |
|
Branche accidents du travail et maladies professionnelles |
9,7 |
10,1 |
+ 4,1 % |
10,5 |
+ 8,24 % |
+ 4 % |
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Branche famille |
45,5 |
45,0 |
- 1 % |
46,2 |
+ 1,54 % |
+ 1,2 % |
|
Total |
345,4 |
347,0 |
+ 0,46 % |
361,7 |
+ 4,7 % |
+ 4,2 % |
Source : PLFSS pour 2004, PLFSS pour 2005
Pour votre rapporteur pour avis, l'évolution de l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité, décès (+ 2,2 % par rapport à l'objectif révisé pour 2004) est particulièrement volontariste voire optimiste.
Ainsi que le souligne la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2004, « outre les effets de la conjoncture, les comptes de l'année 2005 reflèteront surtout l'incidence de la réforme de l'assurance maladie. Les augmentations de recettes et certaines économies de dépenses (...) peuvent être chiffrées avec une assez grande précision. Il n'en est pas de même des inflexions de tendance qui pourront résulter des mesures de maîtrise médicalisée, lesquelles visent des changements de comportements s'étalant sur plusieurs années. A cet égard, le compte pour 2005 intègre un ralentissement très marqué des dépenses d'assurance maladie, qui s'exprime par la fixation d'un objectif ambitieux, nettement inférieur au taux d'augmentation constatés au cours des dernières années ».
Votre rapporteur pour avis partage cette analyse : une grande incertitude pèse aujourd'hui sur le rendement des mesures de maîtrise médicalisée contenues dans la réforme du 13 août 2004, leur réussite suppose des efforts importants de tous les acteurs et un changement de comportement, autant de facteurs qui hypothèquent lourdement les prévisions de dépenses contenues dans le présent projet de loi de financement . S'agissant de l'objectif des dépenses d'assurance maladie fixé dans le présent projet de loi de financement, par rapport à une tendance annuelle généralement estimée à + 5,5 %, les économies nécessaires sont de l'ordre de 3,5 milliards d'euros.
En outre, ainsi que l'indique la commission des comptes de la sécurité sociale, la branche vieillesse constitue désormais un autre sujet d'inquiétude : « les dispositions de la réforme de 2003 sur la retraite anticipée ont avancé un retour au déficit qui se serait produit un peu plus tard. La branche vieillesse est à présent structurellement déficitaire dans la mesure où on ne peut pas compter sur la croissance pour la ramener spontanément à l'équilibre. Elle l'est encore davantage si l'on prend en compte la FSV, dont les transferts aux régimes de retraite et plus particulièrement à la CNAV ne sont plus intégralement financés ».
Votre rapporteur pour avis estime qu'il convient aujourd'hui de tenir compte des difficultés durables que devrait rencontrer la branche vieillesse, dont les dépenses seront particulièrement accrues en 2005 (+ 6,74 % par rapport à l'objectif révisé pour 2004) en raison de certaines dispositions de la loi portant réforme des retraites, et qui subira, à partir de 2006, un afflux de nouveaux retraités.
* 9 Articles 18, 23, 27 et 30.