AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 1 ER BIS
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle établit chaque année, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme pluriannuel des travaux à mener, notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissement financés par l'assurance maladie. Elle en rend compte dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. »
ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 256-5 du code de la sécurité sociale:
« Art. L. 256-5. - Les organismes de sécurité sociale peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L. 133-4. »
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation des établissements de santé mentionnés au premier alinéa, de l'évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions et de celle du montant des dotations régionales, ainsi que des critères d'attribution aux établissements. »
ARTICLE 9
Dans le III de cet article, remplacer le chiffre :
405
par le chiffre :
400
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article ainsi rédigé :
Le gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national « Hôpital 2007 » indiquant notamment les effets sur la gestion des établissements de santé concernés des mesures d'investissement engagées.
ARTICLE 16
Dans cet article, remplacer le chiffre :
131
par le chiffre :
130,3
ARTICLE 21
A. Dans le premier alinéa du III de cet article, après les mots :
recouvrée et contrôlée
supprimer les mots:
par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale,
B. Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
régime général, par des organismes
par les mots:
régime général, par les organismes
ARTICLE 24 A
Supprimer cet article.
ARTICLE 28
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds, leur gestion financière peut être assurée par ce dernier sans recourir aux entreprises d »investissement visées à cet alinéa.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29
Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Contribution sur les régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise et sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise »
II. - Le premier alinéa du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise d'une part, ou de régimes gérés par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié d'autre part, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise, sur option de l'employeur : »
III. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour les régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise et ne conditionnant pas la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, et existants à la date de publication de la présente loi, l'option est exercée avant le 30 juin 2005 ».
IV. - La perte de recettes résultant des dispositions des II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 34 BIS
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 114-7 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 114-7. - Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 114-6 sont chargés d'alerter le Gouvernement et le Parlement en cas d'évolution des dépenses de la branche ou du régime manifestement incompatible avec le respect des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
« Le Gouvernement informe les commissions compétentes des deux assemblées des mesures prises ou envisagées pour y remédier. »